Lundi 14 novembre 2016 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.

Création d'un établissement public industriel et commercial chargé de la formation professionnelle des adultes
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme
Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme.

Circulation des véhicules agricoles, des dépanneuses et des véhicules d'incendie
Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie.

Exercice sous forme de sociétés des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire
Décrets n° 2016-1508, 2016-1509, 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatifs aux sociétés constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.

Publication de l'accord de Paris sur le climat
Décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016.

Mise en oeuvre du service public hospitalier
Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier.

Régime des associations foncières urbaines
Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines.

Places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.

Substitution des caisses nationales de sécurité sociale aux caisses locales pour agir pour leur compte ou régler des litiges à l'amiable
Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale.

Simplification de procédures en matière de médicaments vétérinaires
Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires.

Seuil de déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles.

Conseil national de la sécurité routière et comité interministériel de la sécurité routière
Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

Médecin référent « protection de l'enfance »
Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles.

Indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires
Décret n° 2016-1502 du 7 novembre 2016 relatif à l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires.

Révision de la formule de calcul du taux du Livret A
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Montant de l'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour
Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016.

Attentat de Nice : prolongation de la mobilisation de la réserve sanitaire
Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Participation de militaires à des opérations extérieures : couverture majorée des risques
Arrêtés du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.

Précisions sur les associations professionnelles nationales de militaires
Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires.

Régime des auteurs et des artistes : mise en place d'un traitement de données personnelles
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.

JURISPRUDENCES
Conditions de légalité de l'installation de crèches de Noël par les personnes publiques
Reconnaissant aux crèches de Noël une pluralité de significations, le Conseil d'État subordonne la légalité de leur installation temporaire dans un emplacement public, par des personnes publiques, à ce qu'elles présentent une signification culturelle, artistique et festive dont il indique les critères d'appréciation. CE ass. 9 novembre 2016 Commune de Melun, Fédération de la libre pensée de Vendée (2 esp.) n° 395122 et 395223.

Pas de réparation en l'absence de lien direct de causalité entre le préjudice et l'illégalité de la sanction
La perte de revenu résultant de la sanction de révocation avec suspension des droits à pension annulée au motif qu'elle était trop sévère - un motif de légalité interne -, n'est pas indemnisable lorsque la révocation était justifiée eu égard à la gravité des fautes de l'agent public et qu'il n'y a pas de lien direct de causalité entre l'illégalité et le préjudice. Conseil d'Etat 5 octobre 2016 M. B n° 380783.

Possibilité de présenter à titre subsidiaire une demande d'admission exceptionnelle au séjour
La circonstance qu'un étranger soit en situation régulière ne fait pas obstacle à ce qu'à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour il demande à l'administration, à titre subsidiaire, de lui accorder un titre de séjour pour motifs exceptionnels sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA pour le cas où il ne remplirait pas les conditions de renouvellement de ce titre. Conseil d'Etat 12 octobre 2016 Ministre de l'intérieur n° 392390.

Régime juridique d'un permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné en référé
Le régime juridique d'un permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension est précisé, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal. CE sect. 7 octobre 2016 Commune de Bordeaux n° 395211.

Précision sur les conditions d'ouverture du RSA majoré pour parent isolé
La date à laquelle les conditions d'ouverture du droit au bénéfice du RSA majoré pour parent isolé sont réunies est la date à laquelle sont remplies toutes les conditions, tenant notamment au niveau de ressources et à la situation de personne isolée ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants ou en état de grossesse. Conseil d'Etat 12 octobre 2016 Département de l'Isère n° 391411.

Pas de droit à RTT pour les périodes dans la réserve opérationnelle
Les périodes d'activité d'un fonctionnaire dans la réserve opérationnelle ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail. Conseil d'Etat 19 octobre 2016 M. B n° 392820.

Conséquences des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours sur la possibilité de participer à un tel jury
Lorsqu'un membre du jury d'un concours a, avec l'un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours. Conseil d'Etat 17 octobre 2016 Université de Nice-Sophia Antipolis n° 386400.

Précision sur la notion de domicile de secours
Le Conseil d'Etat précise la notion de domicile de secours dont l'effet est la détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide sociale en indiquant qu'il s'agit du département dans lequel les bénéficiaires ont leur résidence habituelle, sans nécessairement être continue. Conseil d'Etat 12 octobre 2016 Département de la Meuse n° 392023.

Inconstitutionnalité du renforcement de la protection du secret des sources des journalistes
La loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias est censurée en son article 4, issu d'amendements parlementaires, étendant le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources des journalistes et renforçant la portée de ce droit. Conseil constitutionnel 10 novembre 2016 Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias n° 2016-738 DC.


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