Lundi 15 janvier 2018 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Conditions de création et de fonctionnement des centres de santéOrdonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
Convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie françaiseDécret n° 2018-16 du 9 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française.
Modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficultéDécret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire.
Autorisation de vol de certains aéronefs étrangersDécret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers.
Tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en oeuvre des techniques de renseignementArrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Mobilisation de la réserve sanitaire (Guadeloupe)Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Création de zones protégées au Conseil d'EtatArrêté du 29 décembre 2017 portant création de zones protégées au Conseil d'Etat.
Fonction de référent déontologue au sein des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoiresArrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergieArrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Certificats d'économies d'énergie : bonification d'opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétiqueArrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagementArrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).
JURISPRUDENCES
Activités de police en mer pour mettre fin à un péril et compétence juridictionnelle pour la créanceLe litige portant sur le bien-fondé d'une créance que l'Etat estime détenir sur le propriétaire et l'armateur d'un navire, au titre des dépenses qu'il a engagées, dans le cadre de ses missions de police administrative, pour mettre fin au péril résultant de la perte en mer de conteneurs, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Tribunal des conflits 11 décembre 2017 Agent judiciaire de l'Etat c/ Société MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH & Co KG et autres n° 4107.
Radiation d'un médecin pour non-respect d'obligations vaccinales et mentions mensongèresLe Conseil d'État confirme la radiation d'un médecin n'ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d'un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci prononcée par les instances disciplinaires ordinales.
Conseil d'Etat 22 décembre 2017 M. S n° 406360, 406589.
Intérêt à agir d'une association locale de défense de l'environnement contre un permis de construireUne association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants a intérêt à agir contre un permis de construire trois maisons d'habitation sur un terrain jusqu'alors non bâti.
Conseil d'Etat 20 octobre 2017 Association de l'environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d'or » - Saint-Cyr-l'Ecole n° 400585.
Incommunicabilité de la liste des gendarmes et/ou policiers du Centre automatisé de constatation des infractions routièresLa liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) n'est pas un document administratif communicable car cette communication est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Conseil d'Etat 15 décembre 2017 M. B n° 405845.
L'opposition de principe de la CNIL à l'utilisation de la géolocalisation pour contrôler la durée de travail validée par le Conseil d'EtatL'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation.
Conseil d'Etat 15 décembre 2017 Société Odeolis n° 403776.
Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du Conseil économique, social et environnemental statuant sur la recevabilité d'une pétitionLa délibération par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) statue sur la recevabilité d'une pétition dont le Conseil est saisi en vérifiant si les conditions posées sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
Conseil d'Etat 15 décembre 2017 M. Brillaut n° 402259.
Possibilité d'un nouveau décret d'extradition après constat de la violation de la ConvEDH par le précédent décretUn arrêt de la CourEDH constatant que la mise à exécution d'un décret d'extradition emporterait violation de l'une des stipulations de la convention, empêche l'extradition sur le fondement de ce décret mais ne fait pas obstacle à une décision ultérieure d'extradition, au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention.
Conseil d'Etat sect. 22 décembre 2017 M. A n° 408811.
QPC de la semaine dernièreVente d'immeuble "à la découpe " : constitutionnalité du droit de préemption du locataire mais non de celui de la communeLe droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est « consécutive » à la division ou à la subdivision de l'immeuble qui l'inclut, est conforme à la Constitution mais non le droit de préemption de la commune.
Conseil constitutionnel 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] n° 2017-683 QPC.
Constitutionnalité du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteurLe droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur institué par une loi du 21 février 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018 aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date, ne méconnaît ni la garantie des droits ni le droit au maintien des contrats légalement conclus et est déclaré conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 12 janvier 2018 Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur] n° 2017-685 QPC.
Etat d'urgence : inconstitutionnalité du pouvoir du préfet de créer des zones de protection ou de sécuritéLes dispositions de loi du 3 avril 1955 donnant au préfet lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement dans la zone qu'il couvre, le pouvoir d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé sont inconstitutionnelles faute de préciser le pouvoir du préfet et de l'entourer de garanties.
Conseil constitutionnel 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-684 QPC.
A bientôt
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