Lundi 16 octobre 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Aide au logement temporaire (ALT1)Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1).
Localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarquésDécret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués.
Prise en compte de la création de l'Office national système d'information Schengen de deuxième génération (office N-SIS II)Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples).
Expérimentation d'une procédure de préparation en alternance aux concours de catégorie A ou B par des agents en CDDDécret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique.
Accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du PACTEDécret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière.
Renouvellement pour cinq ans de l'Observatoire de la laïcitéDécret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité.
Mise en place de la nouvelle collectivité de Corse : convocation pour l'élection des conseillers à l'assemblée de CorseDécret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnelsDécret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016.
Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès de la cour d'appelDécret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.
Développement du fichier dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN).
Terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnementDécret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.
Dispositions portant sur les référents déontologues dans la fonction publique militaireArrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense.
Classement de trois départements en risque modéré en matière de grippe aviaireArrêté du 11 octobre 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
Mobilisation de la réserve sanitaire suite aux ouragans sur Saint-Martin et Saint-BarthélemyArrêtés du 9 octobre 2017 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Fichier des demandes de mesures des ondes électromagnétiquesArrêté du 5 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques.
Médaille de la sécurité intérieure : agrafes pour des évènements ponctuelsArrêté du 3 octobre 2017 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure.
Autorisation de mettre en oeuvre le téléservice dénommé « CIEL » (contributions indirectes en ligne)Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL ».
Prorogation du dispositif d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaireArrêté du 1er octobre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire.
Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitationArrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Expérimentation d'un nouveau dispositif de lutte contre la somnolence sur routeArrêté du 31 août 2017 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage.
JURISPRUDENCES
Spécificité de la clôture de l'instruction dans le contentieux de l'aide socialeLes règles du contentieux administratif portant sur la clôture de l'instruction ne sont pas applicables aux contentieux de l'aide sociale et il en résulte que le juge doit prendre en compte les éléments de faits invoqués oralement à l'audience et les mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction.
Conseil d'Etat 2 octobre 2017 Mme B n° 399578.
Comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur : l'abstention vaut vote défavorableChaque fois que le comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur statue soit pour décider ou non de procéder à l'audition du candidat, soit pour statuer sur sa candidature à l'issue de son audition, une éventuelle abstention doit être regardée comme traduisant un vote défavorable.
Conseil d'Etat 27 septembre 2017 M. B n° 404475.
Contestations de la radiation des listes électoralesLa notification d'une décision de radiation des listes électorales faite à la dernière adresse connue est valable et la personne ne peut se prévaloir d'une erreur matérielle pour l'application de l'article 34 du code électoral.
Cour de cassation 2e civ. 2 juin 2017 Mme X n° 17-60248.
Lorsque la notification de la radiation de la liste électorale n'a pas été reçue car envoyée au nom de famille indiqué lors de l'inscription et non au nom d'usage de la personne, il n'y a pas d'erreur matérielle au sens de l'article 34 du code électoral.
Cour de cassation 2e civ. 2 juin 2017 Mme X, divorcée Y n° 17-60235.
Le fait que la radiation de la liste électorale soit intervenue sans que les formalités requises aient été respectées donne à l'électeur la possibilité de contester cette radiation en dehors des périodes de révision mais il ne lui donne pas un droit à être réinscrit.
Cour de cassation 2e civ. 2 juin 2017 Mme X n° 17-60226.
Condition d'application de prix nouveaux à un marché de travauxLes prix nouveaux ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n'étaient pas prévus par le marché et qui sont réalisés par l'entrepreneur en application d'un ordre de service.
Conseil d'Etat 9 juin 2017 Société Colas n° 396851.
Le maire face à une demande de convocation du conseil municipal présentée par la majorité de ses membresLorsque le conseil municipal est convoqué sur une demande de la majorité de ses membres précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour, le maire ne peut refuser de les inscrire que s'il estime qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif.
Conseil d'Etat 28 septembre 2017 M. L et autres n° 406402.
QPC de la semaine dernièreConstitutionnalité du recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCTLe droit à un recours juridictionnel effectif n'est pas méconnu par les dispositions portant sur le recours devant le juge judiciaire dont dispose l'employeur afin de contester la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou le délai de l'expertise.
Conseil constitutionnel 13 octobre 2017 Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] n° 2017-662 QPC.
Constitutionnalité de l'exclusion des salariés mis à disposition de la délégation unique du personnelL'impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel ne méconnaît ni le principe de participation des travailleurs à leurs conditions de travail ni le principe d'égalité devant la loi et est déclaré conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel] n° 2017-661 QPC.
A bientôt
affaires-publiques.org
Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion