Mardi 17 mai 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Renforcement du dialogue avec les supporters et lutte contre hooliganismeLoi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Ratification de l'ordonnance réduisant le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotéesLoi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Vers l'alignement des tarifs de l'électricité à Wallis et Futuna avec ceux de métropoleOrdonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie.
Contrats de crédit immobilier aux consommateursDécret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
Réseau des chambres d'agricultureDécret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture.
Dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territorialeDécret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territorialeDécret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Mise en place pour les militaires de l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vieDécret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
Conditions d'exercice en France des avocats formés dans un autre Etat de l'Union européenneDécret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne.
Dématérialisation des déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueDécret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice.
Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'EtatDécret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'EtatDécret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'EtatDécret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'Etat.
Transformation d'une partie du montant des primes en points d'indiceDécret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
Allongement du délai de rétractation de l'acquéreur immobilier non professionnelDécret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation.
Contrôles et sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programméeDécret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Application du contrat d'adulte-relais à MayotteDécret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte.
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membresDécret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres.
Exploitation des aérodromes et réductions des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériquesDécret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Registre public des trustsDécret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts.
Exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-merDécret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer.
Fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrieDécret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
JURISPRUDENCES
Prothèse défectueuse et appel en garantie du centre hospitalierUn hôpital condamné à réparer les préjudices consécutifs à l'implantation d'une prothèse défectueuse doit exercer devant le juge administratif le recours en garantie contre le producteur de cette prothèse, auquel il est lié par un contrat administratif.
Tribunal des conflits 11 avril 2016 Centre hospitalier de Chambéry c/ M. Daniel F et autre n° 4044.
Une exception à la procédure d'admission des pourvois en cassationLe Conseil d'Etat n'applique pas de procédure préalable d'admission pour un pourvoi qui lui a été transmis par une cour administrative d'appel après avoir instruit le recours dont elle était saisie et avoir jugé qu'il s'agit d'un pourvoi en cassation.
Conseil d'Etat 4 avril 2016 M. A n° 394900.
Evaluation du préjudice résultant d'un refus illégal de regroupement familialL'évaluation du préjudice résultant de refus illégaux de regroupement familial relève d'une appréciation souveraine des juges du fond, sauf dénaturation.
Conseil d'Etat 6 avril 2016 M. et Mme C n° 378338, 384706, et 384707.
Transfert d'un SPIC mais sans son déficitLe transfert d'un service public industriel ou commercial n'entraîne pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe de ce service public industriel ou commercial et il résulte que le déficit de son budget n'est pas un bien transférable.
Conseil d'Etat 25 mars 2016 Commune de la Motte-Ternant n° 386623.
Absence de secret de l'adoption à l'égard de l'intéresséLa délivrance de copies intégrales d'actes de naissance par un officier d'état civil révélant au demandeur qu'il a été adopté, n'est pas fautive.
Cour de cassation 1re civ. 31 mars 2016 X n° 15-13147.
Désistement et retrait de la question préjudicielle à la CJUELorsque le requérant se désiste de l'instance qu'il a introduite, il y a lieu de retirer la question préjudicielle posée à la CJUE dans cette instance, les éléments d'interprétation qui faisaient son objet n'étant plus nécessaires à la solution du litige.
Conseil d'Etat 16 mars 2016 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) n° 369417.
Refus d'un bailleur social d'attribuer un logement et compétence juridictionnelleLa demande d'annulation d'une décision d'un bailleur social refusant d'attribuer un logement à un demandeur relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'importe le statut public ou privé du bailleur.
Tribunal des conflits 8 mai 2016 Mme A c/ Office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine n° 4048.
QPC de la semaine dernière : Fin des « considérants ».Inconstitutionnalité de la condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-CalédonieLa condition de résidence fiscale des deux époux en Nouvelle-Calédonie pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie est déclarée contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel 10 mai 2016 Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie] n° 2016-539 QPC.
Constitutionnalité de la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estiveL'institution d'une servitude restreignant l'usage, en période hivernale, des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive non desservis par des voies et réseaux ne méconnaît pas le droit de propriété et est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 10 mai 2016 Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive] n° 2016-540 QPC.
A bientôt
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