Lundi 17 juillet 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Nouvelle prorogation de l'état d'urgence
Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

Modifications du code de la consommation
Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code.

Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce
Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce.

Mesures tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

Revalorisation du revenu de solidarité outre-mer
Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elargissement du champ d'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC)
Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

Attributions de ministres et secrétaires d'Etat auprès de ministres
Décrets du 10 juillet 2017 relatifs aux attributions de ministres et secrétaires d'Etat auprès de ministres.

Procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux
Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux.

Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.

Droits à compensation des collectivités territoriales
Arrêtés du 11 juillet 2017 constatant les montants de droits à compensation.

Ajustement des mesures de biosécurité dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.

Télédéclaration des liens d'intérêts en matière de santé
Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique.

Pérennisation du fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS).

Tarifs des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Création du label « sécurité civile française » pour les produits et les services
Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française ».

Montants de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
Arrêté du 4 juillet 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.

Vocations aux emplois diplomatiques et consulaires
Arrêté du 3 juillet 2017 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires.

Indemnisation des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier
Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier.

Adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite
Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite.

Traitements automatisés de données dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Arrêtés du 16 juin 2017 relatifs à des traitements automatisés de données dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ( « Pasifaé », RECPAS,...).

JURISPRUDENCES
Obligation d'une décision écrite et motivée pour maintenir en rétention un demandeur d'asile
L'étranger placé en rétention administrative qui demande l'asile ne peut être maintenu en rétention, au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, que si une décision du préfet, écrite et motivée, de maintien en rétention lui a été notifiée. CE ord. 13 juin 2017 Mme A n° 410812.

Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation pour un ouvrage public implanté sur une propriété privée
La demande présentée par le propriétaire privé d'une parcelle sur laquelle est implanté un ouvrage public, aux fins d'obtenir d'une personne privée le paiement d'une indemnité d'occupation, est de la compétence de la juridiction judiciaire, selon la Cour de cassation. Cour de cassation 1re civ. 9 juin 2017 M. X n° 16-17592.

Effet d'une demande d'aide juridictionnelle sur l'application de la jurisprudence Intercopie
Le délai d'application de la jurisprudence Intercopie est interrompu par l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours. Conseil d'Etat 31 mars 2017 M. B n° 399123.

Irrégularité d'une demande d'offres conditionnelles tenant compte d'une autres procédure de passation d'une concession
Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Commune de Limoux n° 407431.

Transfert de salariés en cas de reprise de l'activité par une personne publique et compétence juridictionnelle
Lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique reprenant l'activité d'accueillir les demandes d'intégration des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu'à l'issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel. Tribunal des conflits 9 janvier 2017 Mme Marie-Paule de L. et autres c/ Département de la Réunion n° 4073.

Effets du jugement au principal sur l'astreinte assortissant une mesure provisoire ordonnée par le juge du référé-suspension
Le Conseil d'Etat précise les effets du jugement au principal sur l'astreinte dont est assortie une mesure provisoire ordonnée par le juge des référés : elle prive l'astreinte de base légale pour l'avenir ; l'astreinte ne perd pas son objet s'agissant de la période antérieure à la notification du jugement rendu au principal. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Société Investaq Energie et autre n° 403569.

Pas de recours contre le refus d'un dégrèvement d'office
La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confère l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, revêtant un caractère purement gracieux, le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de cet article est insusceptible de recours. Conseil d'Etat 19 juin 2017 Société GBL Energy n° 403096.

Responsabilité sans faute de l'Etat pour la suspension légale d'un chirurgien
La responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en raison de la diminution des compétences professionnelles d'un chirurgien hospitalier suspendu, à titre conservatoire, pendant les huit années de la procédure pénale ayant abouti à sa relaxe. Conseil d'Etat 8 juin 2017 M. F et autres n° 390424.

Impartialité des jurys d'examen
Le principe d'impartialité n'est pas méconnu par un membre du jury d'un examen connaissant un candidat, qui s'est abstenu de prendre part aux débats du jury portant sur le choix d'auditionner ou non ce candidat et n'a à aucun moment formulé d'avis à son égard, mais a été présent lors de la délibération par laquelle le comité de sélection a récapitulé la liste globale des candidats qui ne seraient pas auditionnés et a signé cette délibération en sa qualité de président du comité. Conseil d'Etat 7 juin 2017 Mme D n° 382986 et 387332.

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A bientôt

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