Lundi 17 octobre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Statut des membres du Conseil d'Etat : droit à la formation et régime disciplinaireOrdonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat.
Modifications de dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appelOrdonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Modification de la partie législative du code des juridictions financièresOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Création de la Garde nationaleDécret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale.
Augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio FranceDécret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts.
Modifications du statut des agents de maîtrise territoriauxDécret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logementDécret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.
Modification des obligations déclaratives des employeursDécret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
Mise en œuvre du compte personnel d'activitéDécret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité.
Simplification du régime des affections de longue duréeDécret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée.
Conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles et règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetierDécret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
Mise en oeuvre du pécule versé au jeune majeur ou au mineur émancipé à partir de l'allocation de rentrée scolaireDécret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale.
Création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesseDécret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.
Conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sportDécret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.
Organismes de gestion et expertise comptableDécret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger.
Exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travailDécret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
Périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapéesDécret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail.
Représentation des usagers dans les organes de gouvernance d'organismes sanitairesDécret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM).
Conditions et modalités du consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels de santéDécret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins.
Conditions et modalités de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiersDécret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conditions à remplir pour bénéficier du bonus de constructibilitéArrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.
Réduction de la pollution par les nitrates d'origine agricoleArrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Montant de l'allocation de reconnaissance après indexationArrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
Désignation de sites Natura 2000Arrêtés des 6 et 7 octobre 2016 portant désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation).
Télédéclaration de détention et d'emplacement de ruchesArrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches.
Liste des lycées proposant une section binationale EsabacArrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac.
JURISPRUDENCES
Statut des anciens présidents de la RépubliqueLes dispositions réglementaires fixant le statut des anciens présidents de la République, antérieurement au décret du 4 octobre 2016, n'étaient pas entachées d'inexistence, juge le Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat 28 septembre 2016 Association pour la prévention de la corruption et pour l'éthique en politique (ANTICOR) n° 399173.
Office du juge des comptes et gestion de faitIl appartient au juge des comptes d'apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office, juge le Conseil d'Etat qui approuve par ailleurs la conception large de la gestion de fait par la Cour des comptes.
Conseil d'Etat 28 septembre 2016 Polyclinique de Deauville n° 385903 et 385922.
Modalités de calcul du RSA : indemnité de départ volontaire de la fonction publique et avantages en natureL'indemnité de départ volontaire de la fonction publique doit être considérée comme un revenu professionnel à caractère exceptionnel et ainsi lorsqu'elle a été perçue antérieurement au trimestre de référence précédant la demande de RSA, il y a lieu de tenir compte des revenus qu'elle peut procurer.
Conseil d'Etat 3 octobre 2016 Département du Tarn n° 390796.
Les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exclusion de l'usage privatif d'un jardin, doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation et, le logement excepté, ils doivent être évalués sur la base de leur valeur réelle.
Conseil d'Etat 3 octobre 2016 M. B n° 391211.
Collectivité territoriale, ordre public et liberté de religionUn unique incident consistant en une altercation verbale entre usagers de la plage dont certains portaient des costumes de bain dénommés "burkinis", n'est pas de nature à justifier légalement un arrêté municipal interdisant l'accès aux plages et à la baignade aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse.
CE ord. 26 septembre 2016 Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France n° 403578.
Marché public de dictionnaires destinés aux collégiens et prix de venteLa loi du 10 août 1981 relative au prix du livre s'applique à un marché public d'une collectivité territoriale portant sur des dictionnaires destinés aux collégiens", pour lesquels le prix de vente ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur dès lors qu'il ne s'agit pas de manuels scolaires.
Conseil d'Etat 28 septembre 2016 Département de la Loire n° 400393.
QPC de la semaine dernière.Constitutionnalité de la saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporelsLa procédure de saisie pénale spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le droit de propriété et est déclaré conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 14 octobre 2016 Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels] n° 2016-583/584/585/586 QPC.
Constitutionnalité de l'indemnité plancher en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuseLe plancher des six derniers mois de salaire pour l'indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf si l'entreprise emploie moins de onze salariés, ne méconnaît ni le principe d'égalité ni la liberté d'entreprendre et est déclaré conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 13 octobre 2016 Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] n° 2016-582 QPC.
Extension d'une exonération fiscale suite à une déclaration d'inconstitutionnalitéLe bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances n'est plus subordonné à ce que le nouvel agent d'assurances exerce ses fonctions dans les mêmes locaux, cette condition ayant été jugée inconstitutionnelle.
Conseil constitutionnel 14 octobre 2016 Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances] n° 2016-587 QPC.
A bientôt
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