Lundi 18 janvier 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normesDécret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes.
Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnelsDécret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier.
Dissolution de trois associationsDécret du 14 janvier 2016 portant dissolution de trois associations.
Fonction publique hospitalière : pérennisation de la mutualisation de certaines heures syndicalesDécret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Echanges d'informations classifiées au sein de l'Union européenneDécret n° 2016-16 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 25 mai 2011, signé par la France le 1er juin 2011.
Accord franco-allemand sur la reconnaissance des diplômes, des grades et des périodes d'études de l'enseignement supérieurDécret n° 2016-14 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance des diplômes, des grades et des périodes d'études de l'enseignement supérieur (ensemble une annexe), signé à Berlin le 31 mars 2015.
Transfert de l'obligation de détention de la majorité du capital d'AREVADécret n° 2016-17 du 14 janvier 2016 relatif à la société AREVA.
Montant de l'aide juridictionnelleDécret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle.
Règles applicables aux « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés »Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM).
Production d'eau chaude sanitaire outre-merDécret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer.
Coût de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longueArrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût objectif afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
Lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogèneArrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
Expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autoriséeArrêté du 12 janvier 2016 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole.
Dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-filesArrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files.
Calendrier pour l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploiArrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
JURISPRUDENCES
Droits à congés en cas d'accident ou de maladie imputable au serviceLe Conseil d'Etat précise les droits à congés des fonctionnaires en cas d'accident ou d'affection imputable au service : le plein traitement est limité à trois ans en cas de congé de longue maladie et à cinq ans en cas de congé de longue durée.
CE sect. 18 décembre 2015 Mme A n° 374194.
Avis du Conseil d'Etat sur la déchéance de nationalité et l'inscription de l'état d'urgence dans la ConstitutionLe Conseil d'Etat donne un avis favorable à la déchéance de nationalité de binationaux nés français et à l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution prévues par le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
CE ass avis 11 décembre 2015 Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation n° 390866.
Délivrance du permis de construire en l'absence de PLUDans les communes sans plan local d'urbanisme, le maire a la possibilité de modifier son avis en cours d'instruction jusqu'au moment où le service instructeur de l'Etat transmet le projet de décision à l'autorité compétente.
Conseil d'Etat 25 novembre 2015 M. J n° 372045.
Principe d'égalité et départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d'un enfant handicapéLa limitation du bénéfice du départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d'un enfant handicapé aux seuls parents ayant interrompu ou réduit leur activité avant les trois ans de l'enfant méconnaît le principe d'égalité.
Conseil d'Etat 16 décembre 2015 M. A n° 387815.
Anonymat du don de gamètes et accès des médecins aux données non identifiantesUn médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes relatives à l'auteur d'un don de gamètes à des fins de prévention, et non pas seulement en cas de nécessité thérapeutique, la conventionnalité de la règle de l'anonymat étant confirmée.
Conseil d'Etat 12 novembre 2015 Mme B n° 372121.
Reconnaissance du statut diplomatique d'une institution étrangère, un acte de gouvernementLa décision du ministre des affaires étrangères de reconnaître le statut diplomatique d'une institution étrangère n'étant pas détachable de la conduite des relations internationales, est un acte de gouvernement, donc insusceptible de recours en annulation.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015 M. A n° 384321.
Droit de préemption sur les oeuvres d'art et principe de libre circulationLe droit de préemption de l'Etat sur les oeuvres d'art ne méconnaît pas le principe de libre circulation de ces oeuvres à l'intérieur de l'Union européenne.
Conseil d'Etat 18 décembre 2015 M. A n° 363163.
QPC de la semaine dernièreConstitutionnalité d'une disposition fiscaleL'exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière ne méconnaît pas la Constitution sous une réserve d'interprétation.
Conseil constitutionnel 14 janvier 2016 M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] n° 2015-515 QPC.
Portée de l'inconstitutionnalité du cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initiéLa portée d'une déclaration d'inconstitutionnalité de dispositions instituant pour les comportements d'initiés un cumul des poursuites pénales et des poursuites devant l'AMF est précisée pour des versions antérieure et postérieures du même texte.
Conseil constitutionnel 14 janvier 2016 M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II] n° 2015-513/514/526 QPC.
Compatibilité de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTCL'incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC méconnaissant la liberté d'entreprendre est déclarée contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel 15 janvier 2016 M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC] n° 2015-516 QPC.
A bientôt
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