Lundi 18 juillet 2016 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Ajout de la prorogation de l'état d'urgence à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement
Décret du 16 juillet 2016 complétant le décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Déclaration de deuil national
Décret du 15 juillet 2016 portant déclaration de deuil national.

Simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Coordination du système d'agences sanitaires nationales, sécurité sanitaire et accidents médicaux
Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.

Création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate.

Modalités de désignation des agents autorisés à consulter FICOBA ET FICOVIE
Décret du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE).

Installations de recharge des véhicules électriques et de stationnement des vélos
Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs.

Régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.

Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

Inscription des médicaments biologiques similaires sur la liste de référence des groupes biologiques similaires
Décret n° 2016-960 du 12 juillet 2016 relatif à l'inscription des médicaments biologiques similaires sur la liste de référence des groupes biologiques similaires.

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération
Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération.

Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique
Décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.

Manutention portuaire
Décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire.

Taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement de la prévention de la pénibilité
Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers
Arrêté du 5 juillet 2016 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.

Epreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
Arrêté du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.

Répartition des contingents annuels dans l'ordre des Palmes académiques
Arrêté du 1er juillet 2016 portant répartition des contingents annuels de chevaliers, officiers et commandeurs de nationalité française dans l'ordre des Palmes académiques.

Liste des établissements proposant une section binationale Abibac
Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac.

Introduction d'un enseignement facultatif d'informatique et création numérique du cycle terminal des lycées
Arrêté du 16 juin 2016 relatif à l'enseignement facultatif d'informatique et création numérique du cycle terminal des lycées, sanctionné par le baccalauréat général.

Critères de sélection des donneurs de sang (réparation d'un oubli)
Arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.

JURISPRUDENCES
Une limitation du champ des actes réglementaires
L'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre agrée un établissement à délivrer la formation d'ostéopathe n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public, ne revêt pas un caractère réglementaire. CE sect. 1er juillet 2016 Institut d'ostéopathie de Bordeaux n° 393082.

Effet attractif des travaux publics pour la compétence de la juridiction administrative
L'action en responsabilité d'une société occupant des locaux d'une personne publique contre une autre société, à laquelle elle impute des dommages causés par des travaux publics, aucun contrat de droit privé ne les liant, relève du juge administratif. Tribunal des conflits 4 juillet 2016 Société Advanced Accelerator Applications SA c/ société Ineo Provence et Côte d'Azur n° 4054.

Contribution spéciale pour emploi irrégulier d'un étranger et droits de la défense
La contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger ne porte pas atteinte au principe général des droits de la défense en matière de sanction et il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC ayant cet objet. Conseil d'Etat 29 juin 2016 Eurl DLM Sécurité n° 398398.

Indemnisation du propriétaire d'un bien illégalement exproprié
Le propriétaire d'un bien exproprié mais qui ne peut lui être restitué suite à l'annulation de la DUP doit être indemnisé de la valeur actuelle du bien, sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue augmentée de ses intérêts. Cour de cassation 3e civ. 30 juin 2016 Commune de Salbris n° 15-18508.

Recours gracieux et délai de recours en plein contentieux
L'exigence d'une notification de décision expresse pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux (1° de l'article R. 421-3 du CJA) implique qu'un recours gracieux soit expressément rejeté pour que le délai de recours coure. Conseil d'Etat 7 avril 2016 M. B n° 385005.

Critères de l'état de catastrophe naturelle
Le refus de reconnaître l'état de catastrophe naturelle ne peut être fondé sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période considérée. Conseil d'Etat 20 juin 2016 Ministre de l'intérieur n° 382900.

Impossibilité pour les ayants droit d'une personne d'obtenir la communication de ses données personnelles
Le droit de la personne d'obtenir la communication des données à caractère personnel qui la concernent ne s'étend pas aux ayants droit de cette personne décédée. Conseil d'Etat 8 juin 2016 Mme et MM. D n° 386525.

Précisions sur le régime juridique des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des perquisitions administratives effectuées dans le cadre de l'état d'urgence : motivation des ordres de perquisition, contrôle par le juge des motifs, conditions de réparation des dommages. CE ass. avis cont. 6 juillet 2016 M. E. et autres, M.H. et autres n° 398234, 399135.

Délai limité de recours en l'absence d'indication des voies et délais de recours
Si les délais de recours ne sont pas opposables au destinataire d'une décision notifiée sans indication des voies et délais de recours, il doit exercer son recours juridictionnel dans un délai raisonnable qui ne peut en principe excéder un an. CE ass. 13 juillet 2016 M. B n° 387763.


A bientôt

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