Lundi 18 septembre 2017 - La lettre d'actualité
Le bilan de la session extraordinaire du Parlement (juillet/août) est présenté.
TEXTES OFFICIELS
Loi organique pour la confiance dans la vie politiqueLoi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Loi pour la confiance dans la vie politiqueLoi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Loi habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnancesLoi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Création d'instances pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinDécret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Institution d'un haut-commissaire à la réforme des retraitesDécret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Création de l'université de LilleDécret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille.
Liste des master2 pour lesquels le passage en 2e année peut être soumis à sélectionDécret n° 2017-1334 du 11 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master.
Réforme du fonds d'aide au portage de la presseDécret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse.
Mobilisation de la réserve sanitaire (Saint-Martin et Saint-Barthélemy)Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Dispositions relatives au travail au ministère des affaires étrangères (télétravail, médiateur, référent déontologue)Arrêtés des 4 et 7 septembre 2017 relatifs au travail au ministère des affaires étrangères (télétravail, médiateur, référent déontologue).
Cession d'une partie des actions de la société ENGIE (ex-GDF)Arrêté du 6 septembre 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE.
Création d'un comité de maîtrise des risques numériques dans les ministères chargés des affaires socialesArrêté du 4 septembre 2017 portant création d'un comité de maîtrise des risques numériques au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales.
Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Institution d'une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».
Tarification de certains actes professionnels des médecinsDécisions du 21 juin et des 4 et 24 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie.
JURISPRUDENCES
Notion de liberté fondamentale au sens du référé-libertéLa méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, mais certaines discriminations peuvent méconnaître une telle liberté, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice de cette liberté.
CE ord. 1er septembre 2017 Commune de Dannemarie c/ Association « Les Effronté-e-s» n° 413607.
Obligation pour d'Etat et la commune de Calais de prendre en compte les besoins élémentaires des migrants à CalaisL'absence de prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants présents à Calais en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable révèle une carence de nature à les exposer, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Conseil d'Etat 31 juillet 2017 Commune de Calais, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur n° 412125, 412171.
Recevabilité du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure formaliséeLorsque le référé précontractuel a été introduit au-delà du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du contrat, il est irrecevable et il en est de même du référé contractuel, alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté le délai qu'il s'était imposé ni informé le requérant de la signature du contrat.
Conseil d'Etat 24 mai 2017 Ville de Paris n° 407047.
Litiges portant sur la prise en charge des dépenses pour des soins dispensés dans le cadre de l'aide médicale d'urgenceLes litiges portant sur la prise en charge des dépenses pour des soins dispensés au titre des soins urgents dans un établissement hospitalier dans le cadre de l'aide médicale d'Etat (AME), ne sont pas de la compétence de la juridiction judiciaire.
Cour de cassation 2e civ. 15 juin 2017 CPAM du Bas-Rhin n° 16-19165.
Entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le principe et la durée de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelleLe juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession ainsi que sur la durée de cette suspension et sur les obligations de formation du praticien définies par la décision.
Conseil d'Etat 7 juin 2017 M. A n° 403567.
Censure d'un critère trop extensif des « zones commerciales » permettant de déroger au repos dominicalLe Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret du 23 septembre 2015 qui précise les critères des trois types de zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut par dérogation être donné par roulement, sauf en ce qu'il prévoit parmi les critères de délimitation des « zones commerciales », un seuil de population à desservir dont l'effet est de méconnaître les exigences de la Convention internationale du travail n° 106.
Conseil d'Etat 28 juillet 2017 Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autres n° 394732, 394735.
Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union et rétention des étrangersDans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union, les personnes contrôlées peuvent être retenues le temps strictement nécessaire à ce que les autorités compétentes s'assurent qu'elles remplissent les conditions requises pour être admises à entrer sur le territoire.
CE Ord. 5 juillet 2017 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et autres n° 411575.
QPC la semaine dernièreConstitutionnalité de dispositions relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaineLes dispositions supplétives aux accords ou conventions collectives relatives au travail effectif (temps de restauration et de pause, temps d'habillage et de déshabillage) et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel 15 septembre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] n° 2017-653 QPC.
Constitutionnalité des conditions d'accès aux archives publiques émanant des membres du gouvernementFaisant découler de l'article 15 de la Déclaration de 1789 le droit d'accès aux documents d'archives publiques et précisant les limitations pouvant y être apportées, le Conseil constitutionnel juge constitutionnelles les conditions d'accès aux archives publiques émanant du président de la République et des membres du gouvernement.
Conseil constitutionnel 15 septembre 2017 M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] n° 2017-655 QPC.
A bientôt
affaires-publiques.org
Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion