Lundi 18 décembre 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Adaptations réglementaires aux ordonnances de la "loi travail"
Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes.

Négociation de branche et professionnelle et négociation obligatoire en entreprise
Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Groupe d'experts chargé d'évaluer les effets de l'extension des conventions collectives
Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail.

Autres dispositions réglementaires
Institution d'une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

Création de la collectivité de Corse : la chambre des territoires de Corse, le pendant des conférences territoriales de l'action publique
Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse.

Remboursement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet.

Déclarations d'intérêts et d'activités par les députés et les sénateurs : activités de conseil
Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen.

Recensement de la population 2017 de Polynésie française
Décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte.

Recensement de la population 2017 de Mayotte
Décret du n° 2017-1681 du 13 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Polynésie française.

Suppression de la période d'isolement des militaires aux arrêts
Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense.

Suppression du service central des rapatriés
Décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Application du télétravail dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX ».

Revalorisations de la solde des volontaires dans les armées
Arrêté du 1er décembre 2017 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêtés du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

JURISPRUDENCES
Litige entre la société titulaire d'une convention d'aménagement conclue avec une commune et les constructeurs : compétence du juge judiciaire
Le litige né de l'exécution de contrats passés entre une société ayant conclu une convention d'aménagement avec une commune et les sociétés assurant la réalisation des travaux de construction dans la zone d'aménagement, est de la compétence du juge judiciaire, y compris pour les contrats passés pour des opérations de construction ayant le caractère de travaux publics. Tribunal des conflits 11 décembre 2017 Commune de Capbreton n° 4103.

Validité de « clauses d'interprétariat » prévues par un marché public de travaux
Le Conseil d'État valide les « clauses d'interprétariat » prévues par un marché public de travaux de la région Pays de la Loire après avoir admis qu'elles présentent un lien suffisant avec l'objet du marché et poursuivent un objectif d'intérêt général de manière proportionnée. Conseil d'Etat 4 décembre 2017 Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur c/ Région Pays de la Loire n° 413366.

Compétence supplétive de l'Etat à l'égard des mineurs isolés de Calais au titre de la dignité humaine
Nonobstant la compétence de principe du département en matière d'aide sociale à l'enfance, l'Etat peut légalement prendre en charge des mineurs isolés, au titre de ses pouvoirs de police générale, au motif du principe de la dignité humaine, lorsque des circonstances à caractère exceptionnel l'exigent, comme lors du démantèlement de la jungle de Calais. Conseil d'Etat 8 novembre 2017 Groupement d'information et de soutien des immigré.e.s et autres n° 406256.

Droit à la communication du dossier
Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué. Conseil d'Etat 8 novembre 2017 La Poste n° 402103.

Traitements versés à un agent public en rechute d'un accident de service et action récursoire
Le Conseil d'Etat précise, s'agissant des traitements versés, les limites de l'action récursoire qu'une collectivité territoriale employant un agent en rechute consécutive à un accident de service peut former à l'encontre de la collectivité territoriale qui l'employait à la date cet accident. Conseil d'Etat 24 novembre 2017 Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure n° 397227.

Conditions de légalité d'un arrêté interdisant la fouille des poubelles
La fouille des poubelles n'étant ni un droit ni une situation légalement constituée, un arrêté municipal l'interdisant en ne visant pas toute appropriation d'objets placés dans les poubelles, mais une pratique d'exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets, constitue une mesure de police proportionnée et non discriminatoire. Conseil d'Etat 15 novembre 2017 Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen n° 403275.

Infractions successives et récupération de points du permis de conduire
Le délai requis pour la récupération d'un point du permis de conduire n'est pas remis en cause par l'établissement au cours de cette période de la réalité d'une autre infraction commise antérieurement. Conseil d'Etat 4 décembre 2017 Ministre de l'intérieur n° 402423.

QPC de la semaine dernière
Etablissements d'enseignement privés et exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux
L'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux instituée dans la région Île-de-France dont bénéficie les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État mais non ceux des établissements d'enseignement privés hors contrat, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 décembre 2017 SCI Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux] n° 2017-681 QPC.

Constitutionnalité sous une réserve de l'assujettissement à l'ISF du constituant d'un trust
L'assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques sous une réserve d'interprétation, et est déclaré conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 décembre 2017 M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune] n° 2017-679 QPC.

La nouvelle rédaction du délit de consultation habituelle des sites internet terroristes déclarée inconstitutionnelle
Ne reconnaissant pas l'intention terroriste de l'auteur de la consultation comme un élément constitutif de l'infraction, le délit de consultation habituelle des sites internet terroristes, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 28 février 2017, méconnaît la liberté de communication et est déclaré contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 décembre 2017 M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II] n° 2017-682 QPC.


A bientôt

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