Lundi 19 février 2018 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Don de jours de repos non pris à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Extension à certaines collectivités ultramarines de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.

Mise en place de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique et les litiges sociaux
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Création de la « Base concours » à fins d'études et de statistiques
Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours ».

Authentification de la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018
Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018.

Prolongation de l'obligation d'achat pour les installations valorisant le biogaz ou photovoltaIques
Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie.

Conditions de la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux
Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux.

Dissolution de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris »
Décret n° 2018-111 du 15 février 2018 portant dissolution de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris ».

Contrôle de l'accès à deux grands évènements des personnes autres que les participants et les spectateurs
Décrets n° 2018-85 et 2018-86 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux grands évènements à la Fête du citron à Menton et au carnaval de Nice.

Formation en chiropraxie et agrément des établissements
Décrets n° 2018-90 et 2018-91 du 13 février 2018 relatifs à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et à la formation en chiropraxie.

Classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué (Meurthe-et-Moselle)
Décret du 13 février 2018 portant classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué (Meurthe-et-Moselle).

Abrogation de la dérogation temporaire pour le transport de marchandises suite aux intempéries (neige)
Arrêté du 14 février 2018 abrogeant l'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises.

Baisse du tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air.

Traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales
Arrêté du 13 février 2018 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine.

Mobilisation de la réserve sanitaire à Mayotte
Arrêté du 9 février 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire à Mayotte.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêtés du 27 décembre 2017 et du 14 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

JURISPRUDENCES
Refus de retirer un acte obtenu par fraude : le contrôle par le juge
Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, juge le Conseil d'Etat qui précise l'office du juge dans ce cas. Conseil d'Etat 5 février 2018 SCI Cora n° 407149 et 407198.

Litiges relatifs à la récupération d'un indu de RSA et recours administratif préalable obligatoire
Si le recours contentieux contre une décision de récupération d'un indu de RSA exige un recours administratif préalable, il n'en est pas de même des recours contentieux contre le titre exécutoire émis pour recouvrer cet indu ou contre des actes de poursuites procédant de ce titre exécutoire, et dans ce dernier cas, la décision de récupération de l'indu peut même être contestée en l'absence de recours administratif préalable. Conseil d'Etat 5 février 2018 Mme B. n° 403650.

Compétence pour apprécier la légalité du statut du personnel de la RATP
Si le statut du personnel de la RATP établi par le conseil d'administration de cet établissement public à caractère industriel et commercial, revêt un caractère réglementaire, il n'émane pas d'une autorité à compétence nationale, et par suite il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en apprécier la légalité en premier et dernier ressort. Conseil d'Etat 26 octobre 2017 M. B n° 410012.

Retrait d'un décret de naturalisation obtenu par fraude
L'article 27-2 du code civil permettant de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l'intéressé a obtenu la nationalité par mensonge ou fraude, n'est pas incompatible avec les exigences résultant du droit de l'Union. Conseil d'Etat 9 novembre 2017 Mme B n° 409782.

Légalité de la contre-indication temporaire au don de sang en cas de rapport sexuel avec un autre homme
Une contre-indication au don de sang de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme, ne constitue pas une mesure discriminatoire illégale, au regard tant de la gravité du risque que des mesures pouvant être raisonnablement mises en œuvre et de l'absence de données permettant d'apprécier l'incidence d'une contre-indication d'une durée plus courte sur le risque transfusionnel. Conseil d'Etat 28 décembre 2017 M. C, Association Mousse et autres n° 400580, 414973.

Litiges portant sur la mise en vente de biens gagés par une caisse de crédit municipal
La mise en vente aux enchères publiques du bien remis en gage ne participant pas à l'accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels assurée par une caisse de crédit municipal, une telle vente constitue un contrat de droit privé et les litiges s'y rapportant relèvent de la compétence du juge judiciaire. Tribunal des conflits 12 février 2018 M. M. c/ Crédit Municipal de Paris n° 4108.

QPC de la semaine dernière
Manquement réprimé par deux articles distincts et principe d'égalité devant la loi
L'article L. 152-5 du code monétaire et financier ayant, entre 2009 à 2016 inclus, sanctionné le défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, différemment qu'un article du code général des impôts, méconnaît le principe d'égalité devant la loi et est inconstitutionnel. Conseil constitutionnel 16 février 2018 Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] n° 2017-692 QPC.

Recours en rectification d'erreur matérielle sur une QPC
Le Conseil constitutionnel corrige sur demande d'une partie intervenante une erreur matérielle affectant une précédente décision sur une question prioritaire de constitutionnalité mais rejette la demande en tant qu'elle remet en cause cette précédente décision. Conseil constitutionnel 16 février 2018 Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] n° 2017-681 R QPC.

Inconstitutionnalité partielle de l'assignation à résidence d'après l'état d'urgence
En censurant partiellement et en émettant des réserves d'interprétation sur l'assignation à résidence prévue par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Conseil constitutionnel contribue à renforcer les garanties entourant la mise en oeuvre de cette mesure. Conseil constitutionnel 16 février 2018 M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] n° 2017-691 QPC.


A bientôt

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