Lundi 19 septembre 2016 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Représentation des lycéens dans les instances des lycées
Décrets n° 2016-1228 et 2016-1229 du 16 septembre 2016 relatifs aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein des instances des lycées.

Majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers
Décret n° 2016-1231 du 16 septembre 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.

VTC et missions de l'Imprimerie nationale
Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Permissions de sortir et autorisations de sortie sous escorte
Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte.

Modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie.

Modalités d'exercice de professions réglementées du droit ou du chiffre
Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.

Création de l'université Clermont Auvergne
Décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'université Clermont Auvergne.

Association d'établissements à l'Université Paris Lumières
Décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières.

Statut des organismes de foncier solidaire
Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire.

Signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information en matière de santé
Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information.

Abrogation des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène.

Aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.

Fixation par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
Arrêté du 6 septembre 2016 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge.

Nombre et répartition de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale.

Nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année 2016.

Accessibilité des personnes handicapées aux transports ferroviaires
Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux.

Expérimentation pour l'amélioration de la prise en charge des enfants présentant des risques d'obésité
Arrêté du 10 août 2016 fixant la liste des zones géographiques sélectionnées pour participer aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

JURISPRUDENCES
Fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et office du juge
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'un recours contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte autorisant la création est dispensé de publication. Conseil d'Etat 11 juillet 2016 Ministre de l'intérieur et ministre de la défense n° 375977 et 376457.

Obligation alimentaire et DALO
Pour apprécier le caractère prioritaire d'une demande de logement social, la commission de médiation DALO peut tenir compte de la circonstance que le demandeur est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé. Conseil d'Etat 27 juillet 2016 M. L. n° 388029.

Régime juridique des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d'électricité
Le Conseil d'Etat clarifie le régime juridique des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d'électricité en estimant que ERDF doit en rester propriétaire afin d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions. Conseil d'Etat 11 mai 2016 Commune de Douai n° 375533.

Validité du PV d'infraction au code de la routé non signé par l'agent verbalisateur
Un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, établit la preuve que cette information a été apportée, y compris si le procès-verbal n'est pas signé par l'agent verbalisateur. Conseil d'Etat 11 mai 2016 Ministre de l'intérieur n° 391346.

Jurisprudence AC ! et divisibilité
Un arrêté d'agrément d'une convention d'assurance chômage est annulé avec effets différés dans le temps (application de la jurisprudence AC !), mais immédiatement, avec ses effets rétroactifs, en tant qu'il agrée des dispositions illégales qui sont divisibles du reste de la convention. Conseil d'Etat 5 octobre 2015 Association des amis des intermittents et précaires et autres n° 383956, 383957, 383958.

Violences conjugales et délivrance d'un titre de séjour
La délivrance d'un titre de séjour à une Algérienne victime de violences conjugales est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 mais le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation sur lequel le juge n'exerce qu'un contrôle restreint. Conseil d'Etat 30 juin 2016 Mme A n° 391489.

Absence de caractère réglementaire de l'arrêté créant une zone dangereuse de survol
Un arrêté interministériel qui se borne à créer une zone dangereuse à l'intérieur d'une région d'information de vol, destinée à informer les usagers de l'espace aérien sur l'existence de risques, permanents ou temporaires, n'a pas de caractère réglementaire. Conseil d'Etat 27 juillet 2016 Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité c/ Société Ferme éolienne de Maisons n° 388564.

Modulation dans le temps de l'annulation d'un acte interne incompatible avec une directive
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'une juridiction nationale peut, à titre exceptionnel et au cas par cas, aménager les effets de l'annulation d'une disposition nationale jugée incompatible avec le droit de l'Union, et ainsi la maintenir en vigueur provisoirement. Cour de justice de l'Union européenne 28 juillet 2016 France nature environnement n° C-379/15.

QPC de la semaine dernière.
Constitutionnalité de la non-imputation des déficits et réductions d'impôt (IRPP)
La non-imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales ne méconnaît pas la Constitution. Conseil constitutionnel 16 septembre 2016 Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales] n° 2016-564 QPC.

Constitutionnalité de la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus
La date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus prévue par l'article 1843-4 du code civil tel qu'interprété par la Cour de cassation, ne méconnaît pas le droit de propriété et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 septembre 2016 M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus] n° 2016-563 QPC.

Inconstitutionnalité de la communication restrictive des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction
Les dispositions prévoyant que la communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction est réservée aux parties représentées par un avocat sont inconstitutionnelles. Conseil constitutionnel 16 septembre 2016 Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction] n° 2016-566 QPC.

Constitutionnalité de la suppression de la clause générale de compétences des départements
La suppression de la « clause de compétence générale » des départements par l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), est constitutionnelle. Conseil constitutionnel 16 septembre 2016 Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements] n° 2016-565 QPC.


A bientôt

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