Lundi 19 décembre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Régime juridique des réseaux fermés de distribution d'électricitéOrdonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.
Coopération des pharmacies à usage intérieurOrdonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur.
Dématérialisation des bulletins de paieDécret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité.
Indemnisation du chômage et aides à l'emploi des salariés du spectacleDécrets n° 2016-1749, 2016-1764, 2016-1765 et 2016-1766 du 16 décembre 2016 relatifs à l'indemnisation du chômage et à des aides à l'emploi des salariés du spectacle.
Obligation vaccinale des thanatopracteursDécret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs.
Prolongation du délai pour ouvrir un projet commercial après le permis de construireDécret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale.
Déclaration de détachement de salariés du bâtiment et des TPDécret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.
Plafonnement des cartes prépayéesDécret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées.
Publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des alimentsDécret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Compétence en matière de toxicovigilanceDécret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Droits des personnes âgées dans des établissements d'hébergement sociaux et médico-sociauxDécret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Inscription de l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.
Seuil de recours à l'architecteDécret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte.
Mise en service, contrôles et sanctions applicables à certaines installations de production d'électricitéDécret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité.
Catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-servicesDécret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
Conditions d'accès des contrôleurs du travail au corps de l'inspection du travail par liste d'aptitudeDécret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 portant application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Conditions d'avancement des sages-femmes des hôpitauxDécret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.
Textes relatifs aux fonctionnaires et agents de la DGSEDécrets n° 2016-1732 et 2016-1747 des 14 et 15 décembre 2016 relatifs aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Dispositions portant sur le cadre d'emplois des secrétaires de mairie (en extinction)Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie.
Composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationDécret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2016-1714 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuelsDécret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patientsDécret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.
Règles de dispensation et de pharmacovigilance du plasma industrielDécret n° 2016-1706 du 12 décembre 2016 relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel.
Nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaireDécret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire.
Conditions d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovineDécret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de certaines mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovine prises en 2015.
Aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveauDécret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau.
Contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privéDécret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé.
Possibilité de créer des ADIL interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitainesDécret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement.
Transfert à BpiFrance de la gestion de la garantie de l'Etat pour les opérations du commerce extérieur de la FranceDécret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France.
Conditions du télétravail dans les juridictions financièresArrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la CMU-CArrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire.
Conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par diverses installationsArrêtés du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par diverses installations.
Modalités du dépistage de produits stupéfiants prévu par le code de la routeArrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route.
Surveillance et lutte contre la tuberculose dans la faune sauvageArrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage.
Uniformisation des dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossésArrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.
Désignation de sites Natura 2000Arrêtés des 5 et 9 décembre 2016 portant désignation de sites Natura 2000.
Plafond de la sécurité socialeArrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017.
JURISPRUDENCES
Rétroactivité impossible de la mise à la retraite d'officeLa mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire à la suite d'un accident de service ne peut prendre effet rétroactivement au motif que l'intéressé a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, de l'adaptation de son poste ou d'un reclassement.
Conseil d'Etat 5 décembre 2016 M. A n° 393558.
Modifications d'une concession minière sans nouvelle enquête publiqueUne concession minière peut être modifiée sans nouvelle enquête publique (enquête complémentaire), sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que la modification procède de l'enquête.
Conseil d'Etat 5 décembre 2016 Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion n° 394592, 394617.
Licenciement et appréciation de la qualité de salarié protégéL'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Conseil d'Etat 23 novembre 2016 M. B n° 392059.
Application de la théorie de la domanialité publique virtuelle antérieure à l'entrée en vigueur du CG3PAppliquant la théorie de la domanialité publique virtuelle antérieure à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits attribue aux juridictions administratives la compétence pour régler un litige portant sur l'occupation du domaine public.
Tribunal des conflits 14 novembre 2016 Association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs " n° 4068.
Autorisation de mise sur le marché du Mediator et responsabilité de l'EtatLa responsabilité de l'Etat peut être engagée pour la faute simple commise dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative aux médicaments, mais la faute de la société privée productrice soumise à son contrôle peut l'exonérer partiellement ou totalement de réparer la totalité du préjudice, lequel intègre la crainte résultant d'avoir pris le médicament (préjudice dit d'anxiété).
Conseil d'Etat 9 novembre 2016 Mme K; Mme B et ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme; Mme G (3 esp.) n° 393108; 393902 avec 393926; 393904.
Compétence liée pour refuser l'indemnisation du compte-épargne tempsUne collectivité territoriale a compétence liée pour rejeter une demande d'indemnisation des droits épargnés sur un compte épargne-temps formée par l'un de ses agents dès lors qu'à la date à laquelle elle se prononce, elle n'a adopté aucune délibération permettant cette indemnisation.
Conseil d'Etat 23 novembre 2016 M. B n° 395913.
Contrôle du Conseil d'Etat sur une sentence d'arbitrage internationalLe Conseil d'État réuni en assemblée précise l'étendue et les modalités de son contrôle sur une sentence rendue en matière d'arbitrage international.
CE ass. 9 novembre 2016 Société Fosmax LNG n° 388806.
Etendue du contrôle juridictionnel sur les actes de droit soupleA l'occasion de recours dirigés contre des mesures du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la diffusion d'un film de sensibilisation à la trisomie 21, le Conseil d'Etat précise son contrôle sur les actes de droit souple de cette autorité administrative indépendante (contrôle de l'erreur de qualification juridique et de l'erreur de droit).
Conseil d'Etat 10 novembre 2016 Mme E et autres n° 384691, 384692, 394107.
DALO : demande de logement et mesure d'hébergementLa commission de médiation et le juge administratif, saisis d'une demande de logement dans le cadre du DALO, peuvent prévoir une mesure d'hébergement s'ils estiment qu'elle est mieux adaptée à la situation de l'intéressé, et lorsque le juge ordonne qu'il soit logé ou relogé il peut également ordonner son hébergement dans l'attente.
Conseil d'Etat 9 décembre 2016 Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité n° 394766.
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