Lundi 20 février 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Adaptation des ordres des professions de santé à la parité et au nouveau découpage régional
Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

Mise en oeuvre du fonds d'appui aux politiques d'insertion
Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion.

Exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Création d'une aide à l'achat de cycles à pédalage assisté
Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants.

Sur l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.

Application du protocole relatif à la fonction publique à six corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat.

Création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale
Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale.

Mise en oeuvre des zones prioritaires pour la biodiversité
Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.

Fonctionnaires de la DGSE
Décrets n° 2017-181, 2017-182, 2017-183 et 2017-184 du 13 février 2017 portant sur des corps de la direction générale de la sécurité extérieure.

Modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur présentant un risque aggravé
Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

Lutte contre l'épizootie d'influenza aviaire (suite)
Arrêté du 14 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.

Echelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.

Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 9 février 2017 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2028
Arrêté du 10 février 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2028.

Déterritorialisation des demandes de carte nationale d'identité
Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

JURISPRUDENCES
Conditions d'application de la prescription pour les constructions irrégulières
Les travaux sur une construction existante qui ont été réalisés il y a plus de dix ans sans permis de construire alors qu'ils en exigeaient un, ne peuvent bénéficier de la prescription administrative décennale prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. Conseil d'Etat 1er février 2017 M. A n° 373898.

Demande d'extradition et protection subsidiaire
Aussi longtemps qu'une personne bénéficie de la protection subsidiaire, elle ne peut faire l'objet d'une extradition vers son pays d'origine, juge le Conseil d'Etat qui accepte par ailleurs, à l'occasion d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner le droit à la protection subsidiaire d'une personne qui n'en bénéficie pas. Conseil d'Etat 30 janvier 2017 M. A et M. A (2 esp.) n° 394172 et 394173.

Juridiction compétente pour les litiges relatifs à la rémunération du fonctionnaire inventeur
Les litiges opposant un fonctionnaire inventeur et l'administration employeur quant à la rémunération supplémentaire à laquelle il peut prétendre relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Tribunal des conflits 11 avril 2016 M. Michel A c/ Centre national de la recherche scientifique (CNRS) n° 4049.

Application de la jurisprudence Arcelor au principe de précaution
Appliquant la jurisprudence Arcelor au principe de précaution, le Conseil d'Etat demande à la CJUE si les organismes obtenus par mutagénèse entrent dans le champ de la directive relative à la dissémination d'OGM, si en tant qu'ils en seraient exclus cela serait une mesure d'harmonisation complète interdisant l'édiction de normes nationales et, dans ce dernier cas, si cette harmonisation est conforme au principe de précaution. Conseil d'Etat 3 octobre 2016 Confédération paysanne et autres n° 388649.

Licenciement économique d'un salarié protégé et obligation de reclassement
En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif économique, une obligation de reclassement s'impose à l'employeur et l'inspecteur du travail doit s'assurer qu'il a été recherché dans les entreprises dans lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel peut être effectuée. Conseil d'Etat 9 mars 2016 Société Etudes Techniques Ruiz n° 384175.

Délai de prescription de l'action en garantie d'un centre hospitalier contre le fournisseur d'une prothèse défectueuse
Le centre hospitalier, qui a utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins, n'ayant pas la qualité de fournisseur de cette prothèse, le délai de prescription d'un an ne lui est pas applicable et le seul délai lui étant opposable est le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 1245-16 du code civil. Conseil d'Etat 30 décembre 2016 Centre hospitalier de Chambéry n° 375406.

Manquement aux règles de financement des campagnes électorales et inéligibilité
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge pour déterminer si un manquement aux règles de financement des campagnes électorales est d'une particulière gravité et peut ainsi justifier une déclaration d'inéligibilité en dehors même de manoeuvres frauduleuses. Conseil d'Etat 13 juin 2016 Elections départementales dans le canton du Livradais (Lot-et-Garonne) n° 394675 et 394679.

Référé provision et délai pour contester le décompte général du marché
La saisine du juge des référés provision doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux qui laisse à l'entrepreneur un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché pour saisir le tribunal administratif compétent. Conseil d'Etat 27 janvier 2017 Société Tahitienne de construction (STAC) n° 396404.

Non-réintégration du fonctionnaire à l'issue d'une disponibilité et droit à l'allocation pour perte d'emploi
Un fonctionnaire doit avoir présenté sa demande de réintégration au moins trois mois avant l'expiration de sa période de disponibilité pour être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période, autrement ce n'est qu'après un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration qu'il peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi. Conseil d'Etat 27 janvier 2017 Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n° 392860.

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