Lundi 20 mars 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'ENA
Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Organisation et fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement.

Encadrement de la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées
Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.

Modalités de désignation du médiateur de la musique et organisation de la procédure de concertation
Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique.

Mise en oeuvre de la réforme de la gouvernance de la biodiversité
Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité.

Droit à être informé en cas de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Mise en oeuvre du service public de mise à disposition des données de référence
Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

Activité partagée et convention d'engagement de carrière hospitalière
Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux.

Création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière.

Mesures d'encouragement en faveur de la garde nationale
Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale.

Mise en oeuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées
Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées.

Organisation et fonctionnement de l'Agence française anticorruption
Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption.

Organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Extension du téléservice de prédemande de titres officiels aux cartes d'identité
Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels.

Mise en oeuvre de l'expérimentation étendant les conditions d'éligibilité au contrat de professionnalisation
Arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion
Arrêté du 7 mars 2017 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion.

Création d'un comité de suivi des cycles licence, master et doctorat
Arrêté du 3 mars 2017 relatif au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.

Valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité
Arrêté du 28 février 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016.

JURISPRUDENCES
Reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les ouvriers de la DCN exposés à l'amiante
Le préjudice d'anxiété est reconnu pour les ouvriers d'Etat exposés à l'amiante ayant exercé dans la construction navale et ayant été intégrés dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité. Conseil d'Etat 3 mars 2017 Ministre de la défense n° 401395.

Constructibilité en zones agricoles
Les projets de constructions et d'installations nécessaires à des équipements collectifs dans les zones agricoles doivent permettre le maintien sur le terrain d'implantation d'une activité agricole significative, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme. Conseil d'Etat 8 février 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable c/ Société Photosol n° 395464.

Procédure de vérification des données personnelles contenues dans les fichiers de renseignement
Les conditions dans lesquelles la formation spécialisée du Conseil d'Etat compétente en matière de fichiers de renseignement remplit son office juridictionnel ne portent pas une atteinte excessive au caractère contradictoire de la procédure et ne méconnaît pas le droit à un recours effectif garantis par la ConvEDH. CE form. spéc. 8 février 2017 M. A, M. C (2 esp.) n° 396550 et 396567.

Motivation de la décision homologuant un document unilatéral fixant le PSE
Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'obligation de motivation d'une décision d'homologation d'un document fixant unilatéralement le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), prévue par l'article L. 1233-57-4 du code du travail. Conseil d'Etat 1er février 2017 Me G et autres n° 391744.

Censure d'un article de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles
A l'exception des dispositions autorisant les SAFER à exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société morale de droit privé dont l'objet principal est la propriété agricole, les articles attaqués de la loi sont déclarés conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 mars 2017 Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle n° 2017-748 DC.

Constitutionnalité de la loi étendant le délit d'entrave à l'IVG
L'article unique de la loi qui étend le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse en donnant une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, est conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation. Conseil constitutionnel 16 mars 2017 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse n° 2017-747 DC.

QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité du remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d'inexécution
Le remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d'inexécution est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation. Conseil constitutionnel 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive [Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d'inexécution] n° 2016-619 QPC.

Inconstitutionnalité partielle de l'amende pour défaut de déclaration de trusts
L'amende pour défaut de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle en tant qu'elle est fixée en proportion des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés. Conseil constitutionnel 16 mars 2017 Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger] n° 2016-618 QPC.

Conditions de prolongation des assignations à résidence de l'état d'urgence
Par l'effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité, le ministre de l'intérieur n'a plus à demander l'autorisation au juge des référés du Conseil d'Etat pour prolonger au-delà d'une année la durée des assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence mais il doit respecter les conditions précisées dans des réserves d'interprétation. Conseil constitutionnel 16 mars 2017 M. Sofiyan I. [Durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-624 QPC.


A bientôt

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