Lundi 20 juin 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Autorisation de ratifier l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015Loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
Approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelleLoi n° 2016-784 du 14 juin 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Règles applicables aux recherches impliquant la personne humaineOrdonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.
Convocation du Parlement en session extraordinaireDécret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Approbation des statuts de l'Académie nationale de pharmacieDécret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie.
Regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand ParisDécret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.
Régime juridique du plan régional de prévention et de gestion des déchetsDécret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Vers le renforcement du contrôle des polluants atmosphériques et des particules fines lors des contrôles techniquesDécret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régionsDécret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions.
Création du grade de commissaire général de policeDécret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.
Assouplissement de la condition de réduction d'activité pour le bénéfice de la retraite anticipéeDécret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Obligation d'assurance des conseillers et intermédiaires en financement participatif Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif.
Dispositions relatives aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissiblesDécret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
Vers la création d'une nouvelle chaîne publique d'information en continuDécret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : modification de la procédure d'appel à projets et d'autorisationDécret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Dérogations au PLU pour faciliter l'isolation et la protection contre le rayonnement solaireDécret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire.
Travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importantsDécret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants.
Accréditation et agrément pour l'identification des empreintes génétiquesDécret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Inondations et coulées de boue de mai et juin : nouvelle liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelleArrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Fichier de contrôle des entrées des marchandises dans l'Union européenneArrêté du 15 juin 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS ».
Ajouts à la liste des maladies à notification obligatoireArrêté du 11 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique.
Montant de l'indemnité spécifique servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étrangerArrêté du 10 juin 2016 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Titre professionnel de designer webArrêté du 10 juin 2016 relatif au titre professionnel de designer web.
Liste des dépenses de l'Etat dont le paiement peut intervenir avant service faitArrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.
Désignation de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information de la direction générale des finances publiqueArrêté du 2 juin 2016 portant désignation de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
JURISPRUDENCES
Licenciement d'un enseignant après une seule inspectionUne inspection portant sur l'activité pédagogique d'un enseignant examinée dans la durée peut suffire à ce que son insuffisance professionnelle soit constatée et fonde son licenciement.
Conseil d'Etat 1er juin 2016 Commune de Sète n° 392621.
De l'intérêt à agir des agences régionales de santé contre les marchés publics des établissements publics de santéUne agence régionale de santé ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt à agir contre les marchés publics passés par les établissements publics de santé de son ressort et doit justifier d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine.
Conseil d'Etat 2 juin 2016 Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 395033 et 396645.
Pouvoirs respectifs du propriétaire et du gestionnaire en cas d'occupation sans titre du domaine publicLe propriétaire du domaine public ne peut s'opposer, sauf stipulation contraire de la convention le liant au gestionnaire, à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
Conseil d'Etat 1er juin 2016 Société mahoraise d'acconage et de transit (SMART) n° 394069 et 394191.
Contrôle de conventionnalité par le juge du référé-libertéLe juge du référé-liberté peut effectuer un contrôle de conventionnalité de la loi consistant à rechercher une incompatibilité manifeste et in concreto des conséquences de la mise en oeuvre de la loi manifestement contraires aux engagements internationaux.
CE ass. 31 mai 2016 Mme G. n° 396848.
Obligation d'une recherche sérieuse de reclassement avant le licencier un salarié protégé pour inaptitude physiqueL'administration ne peut autoriser le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse.
Conseil d'Etat 30 mai 2016 Mme A n° 387338.
Election régionale et condition de domiciliation dans la régionLa condition de domiciliation dans la région, posée par le code électoral pour être candidat aux élections régionales, s'applique au sens de l'art. 102 du code civil selon lequel le domicile d'une personne est au lieu où elle a son principal établissement.
Conseil d'Etat 27 mai 2016 Elections régionales de la région Lanquedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées n° 395414 et 395572.
Référé provision et clôture de l'audienceEn référé provision l'absence de mention dans l'avis d'audience de la clôture de l'instruction trois jours francs avant la date de l'audience fait obstacle à cette clôture et en pareil cas, l'affaire doit être considérée comme close le jour de l'audience.
Conseil d'Etat 2 mai 2016 Ministre de l'intérieur et société Guy Dauphin environnement n° 385545.
Demande de statut de réfugié et principe d'unité de la familleLorsque la Cour nationale du droit d'asile accorde à un demandeur d'asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser à son conjoint le statut de réfugié sans s'interroger même d'office sur l'application du principe d'unité de la famille.
Conseil d'Etat 11 mai 2016 Mme A n° 385788.
Déclassement de dispositions créant deux organismesLes dispositions législatives créant et déterminant les compétences du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et du conseil national de la jeunesse sont déclarées de nature réglementaire ("déclassement").
Conseil constitutionnel 16 juin 2016 Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse n° 2016-263 L.
Etendue du contrôle contentieux sur les décrets de déchéance de nationalitéLa déchéance de nationalité est une sanction administrative sur laquelle le juge se prononce en excès de pouvoir en exerçant un contrôle entier ; la modification des délais pour prononcer une sanction s'applique aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Conseil d'Etat 8 juin 2016 M. A n° 394348.
Pas de QPC la semaine dernière.
A bientôt
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