Lundi 20 novembre 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'AlgérieLoi n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Prorogation de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achatDécret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivéesDécret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement.
Modalités d'organisation de la visite de l'enfant en présence d'un tiersDécret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil.
Sports : modèles des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêtsDécret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Régime juridique des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavoriséesDécret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Liste des catégories d'aéronefs exemptées de l'obligation d'immatriculationDécret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs.
Fonction publique hospitalière : vote par internet pour l'élection des représentants du personnelDécret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
Montant de l'amende pour émissions excédentaires de CO2 par les exploitants des établissements hospitaliersDécret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Déclaration d'utilité publique des travaux de construction du contournement est de RouenDécret du 14 novembre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement est de Rouen, conférant le statut autoroutier à ces liaisons et portant mise en compatibilité.
Institution d'un délégué interministériel aux restructurations d'entreprisesDécret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.
Objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur des transportsDécret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie.
Sécurité des ouvrages de transport et de distribution, utilisation des gaz combustiblesDécret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.
Conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subventionArrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
Liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmièreArrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière.
Méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soinsArrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Extension du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique au département du FinistèreArrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnelsArrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.
Création d'un comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sportsArrêté du 3 novembre 2017 portant création d'un comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
Effacements de consommation d'électricitéArrêtés du 31 octobre 2017 relatifs aux effacements de consommation d'électricité.
Liste des établissements scolaires étrangers bénéficiant du label « LabelFrancÉducation »Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des établissements scolaires étrangers auxquels est délivré le label « LabelFrancÉducation ».
Liste des hôpitaux des armées participant aux missions des établissements de santé civilsArrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique.
Conditions d'établissement des procédures de vol aux instrumentsArrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale.
A titre expérimental, ciblage automatisé de la fraude fiscale des particuliersArrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ».
Cession au secteur privé de la société EDF PolskaArrêté du 4 juillet 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Polska.
JURISPRUDENCES
Marchés à procédure adaptée et office du juge du référé contractuelPour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur a l'obligation de notifier au soumissionnaire concerné le rejet de son offre mais pas la décision d'attribution du marché, et cela a pour effet de rendre inopérants divers moyens devant le juge du référé contractuel.
Conseil d'Etat 31 octobre 2017 Société MB Terrassements Bâtiments n° 410772.
Recours en interprétation d'un jugement d'un tribunal administratifL'autorité judiciaire a la possibilité de former devant le juge administratif un recours en interprétation d'un de ses précédents jugements, réaffirme le Conseil d'Etat qui précise le régime de ce recours.
Conseil d'Etat 11 octobre 2017 Me A, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Lezeau n° 397604.
Conditions de retrait d'un décret de naturalisation et droit de l'UnionL'article 27-2 du code civil qui permet de rapporter, dans un délai de deux ans, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions mises par la loi à l'acquisition de la nationalité française, n'est pas incompatible avec les exigences du droit de l'Union européenne.
Conseil d'Etat 19 juillet 2017 M. A n° 405897.
Régime contentieux de l'allocation temporaire d'invaliditéUn jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, demandée par un fonctionnaire ou un agent public avant la liquidation de sa pension, est un jugement tranchant un litige en matière de pensions et est donc insuceptible d'appel.
CE avis cont. 23 octobre 2017 Mme A n° 412285.
Application du droit commun de la responsabilité à l'indemnisation du titulaire d'un contrat annulé pour faute de l'administrationSaisi d'une demande d'indemnité sur le fondement quasi-délictuel par un cocontractant de l'administration dont le contrat a été annulé par le juge du référé contractuel pour faute de l'administration, le juge doit apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice.
Conseil d'Etat 6 octobre 2017 Société CEGELEC Perpignan c/ Centre hospitalier de Narbonne n° 395268.
Fonction publique : 45 jours calendaires constitutifs d'un trimestre liquidableIl résulte des dispositions de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixent une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en parties de trimestre, qu'une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable.
Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Ministre des finances et des comptes publics n° 396425.
Contravention de grande voirie : modulation possible de l'amende par le jugeLorsque le juge retient la qualification de contravention de grande voirie, il est tenu d'infliger une amende au contrevenant et il peut, alors même que les textes applicables ne prévoient pas de modulation des amendes, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure.
Conseil d'Etat 25 octobre 2017 M. B n° 392578.
QPC de la semaine dernièreElections législatives et QPCAyant rejeté la QPC portant sur le délai imparti pour saisir le Conseil constitutionnel après la proclamation des résultats des élections législatives, le Conseil constitutionnel rejette comme irrecevable une requête présentée hors délai.
Conseil constitutionnel 16 novembre 2017 AN, Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles Laroyenne n° 2017-5256 AN/QPC.
Le Conseil constitutionnel prononce, dans une première décision, un non-lieu à statuer sur la QPC portant sur les dispositions du code électoral prévoyant l'inéligibilité des présidents des conseils de prud'hommes aux élections législatives et, dans une seconde décision, annule les résultats dans une circonscription à cause de cette inéligibilité frappant le remplaçant de la candidate élue.
Conseil constitutionnel 16 novembre 2017 A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Isabelle Muller-Quoy et autre, Mme Denise Cornet et autres (2 esp.) n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC et n° 2017-4999/5007/5078 AN.
A bientôt
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