JURISPRUDENCES Relèvement d'une sanction en l'absence de texte le prévoyant Le Conseil d'Etat précise la manière dont doit procéder l'autorité investie du pouvoir de sanction saisie d'une demande de relèvement d'une sanction continuant à avoir des effets lorsque les textes n'ont pas prévu de relèvement pour cette sanction. Conseil d'Etat 9 mars 2016 M. Vernes n° 392782.
Participation des conseillers municipaux aux délibérations : distinction entre intérêt et opinion Les conseillers municipaux ne doivent pas délibérer s'ils sont intéressés à l'affaire, mais même membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités ils peuvent délibérer sur une modification du PLU ayant cet objet. Conseil d'Etat 22 février 2016 Société Entreprise routière du grand sud (ERGS) et autres n° 367901.
Conditions de maintien d'une servitude droit privé sur le domaine public Les conditions dans lesquelles une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public, sont précisées. Conseil d'Etat 26 février 2016 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Mercure » n° 383935.
Date d'effet de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi La radiation de la liste des demandeurs d'emploi d'une personne qui refuse de se soumettre à ses obligations étant une sanction que l'administration inflige à un administré, ne peut prendre effet avant sa notification à l'intéressé. Conseil d'Etat 24 février 2016 Mme F n° 378257.
Distinction entre rachat de périodes d'études et validation de services Les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire par les fonctionnaires affiliés à la CNRACL sont prises en compte dans la constitution de leur droit à pension mais non les périodes d'études ayant été rachetées. Conseil d'Etat 12 février 2016 Caisse des dépôts et consignations n° 382074.
Demande de regroupement familial par un étranger handicapé et condition de ressources Le refus de regroupement familial opposé à un ressortissant algérien titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fondé sur l'insuffisance de ses ressources constitue une discrimination à raison de son handicap contraire à la ConvEDH. Conseil d'Etat 15 février 2016 M. A n° 387977.
Portée du délit de favoritisme à l'égard des marchés publics L'article 432-14 du code pénal qui incrimine le délit de favoritisme s'applique à l'ensemble des marchés publics, donc à ceux soumis au code des marchés publics comme à ceux régis par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Cour de cassation crim. 17 février 2016 M X et société Bygmalion n° 15-85363.
Fonctionnement de la métropole d'Aix-Marseille-Provence Le juge des référés du Conseil d'Etat met fin à la suspension de l'exécution de deux arrêtés préfectoraux relatifs à la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence prononcée après la transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel. CE ord. 1er mars 2016 Ministre de l'intérieur c/ commune d'Eguilles n° 397191.
Récupération d'un indu de RSA : conditions de contestation d'un refus de remise gracieuse Le Conseil d'Etat précise les moyens invocables par un bénéficiaire du RSA pour contester un refus de remise gracieuse portant sur une décision de récupération d'un indu ainsi que l'office du juge saisi d'un recours contre un tel refus. Conseil d'Etat 9 mars 2016 Mme B n° 381272.
Règles d'urbanisme figées en conséquence de l'annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire Le sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire et qui a été annulé par le juge administratif doit être traité comme un refus et ainsi le demandeur du permis bénéficie du droit au maintien des règles applicables lors de sa demande. Conseil d'Etat 9 mars 2016 Commune de Beaulieu n° 383060.