Lundi 21 mars 2016 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Loi relative à la protection de l'enfant
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

Adaptation des réseaux de CCI et de CMA à la nouvelle organisation territoriale
Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques (partie législative)
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration.

Adaptation des SAFER à la réforme régionale
Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale.

Réforme du commissariat aux comptes
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs
Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.

Recodification de la partie législative du code de la consommation
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation ».

Organisation du transport ferroviaire
Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités.

Codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques (partie régleemntaire)
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires).

Mission, organisation et fonctionnement du CEA
Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Simplification des bourses nationales d'études du second degré
Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée.

Création de soutiens couplés du domaine végétal dans le cadre de la PAC
Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime.

Création du Comité national du pacte territoire-santé
Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé.

Composition du comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité.

Modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires
Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires.

Attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail
Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail.

Conseil de concertation et comité de résidents dans les logements-foyers
Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers.

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Indemnisation de calamités agricoles (Hérault)
Arrêté du 16 mars 2016 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Hérault suite aux pluies et inondations du 12 septembre 2015.

Indemnisation de calamités agricoles (Tarn-et-Garonne)
Arrêté du 16 mars 2016 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs du Lot et de Tarn-et-Garonne suite à l'orage avec violentes rafales de vent du 31 août 2015.

Documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans diverses collectivités situées outre-mer
Arrêtés du 11 mars 2016 relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans diverses collectivités situées outre-mer.

Contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2015
Arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2015 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2015.

Création de la spécialité « Systèmes numériques » de baccalauréat professionnel
Arrêté du 1er mars 2016 portant création de la spécialité « Systèmes numériques » de baccalauréat professionnel comportant trois options et fixant ses modalités de délivrance.

Modalités de l'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail
Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail.

Liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes
Arrêté du 29 février 2016 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes.

JURISPRUDENCES
Relèvement d'une sanction en l'absence de texte le prévoyant
Le Conseil d'Etat précise la manière dont doit procéder l'autorité investie du pouvoir de sanction saisie d'une demande de relèvement d'une sanction continuant à avoir des effets lorsque les textes n'ont pas prévu de relèvement pour cette sanction. Conseil d'Etat 9 mars 2016 M. Vernes n° 392782.

Participation des conseillers municipaux aux délibérations : distinction entre intérêt et opinion
Les conseillers municipaux ne doivent pas délibérer s'ils sont intéressés à l'affaire, mais même membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités ils peuvent délibérer sur une modification du PLU ayant cet objet. Conseil d'Etat 22 février 2016 Société Entreprise routière du grand sud (ERGS) et autres n° 367901.

Conditions de maintien d'une servitude droit privé sur le domaine public
Les conditions dans lesquelles une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public, sont précisées. Conseil d'Etat 26 février 2016 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Mercure » n° 383935.

Date d'effet de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi d'une personne qui refuse de se soumettre à ses obligations étant une sanction que l'administration inflige à un administré, ne peut prendre effet avant sa notification à l'intéressé. Conseil d'Etat 24 février 2016 Mme F n° 378257.

Distinction entre rachat de périodes d'études et validation de services
Les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire par les fonctionnaires affiliés à la CNRACL sont prises en compte dans la constitution de leur droit à pension mais non les périodes d'études ayant été rachetées. Conseil d'Etat 12 février 2016 Caisse des dépôts et consignations n° 382074.

Demande de regroupement familial par un étranger handicapé et condition de ressources
Le refus de regroupement familial opposé à un ressortissant algérien titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fondé sur l'insuffisance de ses ressources constitue une discrimination à raison de son handicap contraire à la ConvEDH. Conseil d'Etat 15 février 2016 M. A n° 387977.

Portée du délit de favoritisme à l'égard des marchés publics
L'article 432-14 du code pénal qui incrimine le délit de favoritisme s'applique à l'ensemble des marchés publics, donc à ceux soumis au code des marchés publics comme à ceux régis par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Cour de cassation crim. 17 février 2016 M X et société Bygmalion n° 15-85363.

Fonctionnement de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Le juge des référés du Conseil d'Etat met fin à la suspension de l'exécution de deux arrêtés préfectoraux relatifs à la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence prononcée après la transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel. CE ord. 1er mars 2016 Ministre de l'intérieur c/ commune d'Eguilles n° 397191.

Récupération d'un indu de RSA : conditions de contestation d'un refus de remise gracieuse
Le Conseil d'Etat précise les moyens invocables par un bénéficiaire du RSA pour contester un refus de remise gracieuse portant sur une décision de récupération d'un indu ainsi que l'office du juge saisi d'un recours contre un tel refus. Conseil d'Etat 9 mars 2016 Mme B n° 381272.

Règles d'urbanisme figées en conséquence de l'annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire
Le sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire et qui a été annulé par le juge administratif doit être traité comme un refus et ainsi le demandeur du permis bénéficie du droit au maintien des règles applicables lors de sa demande. Conseil d'Etat 9 mars 2016 Commune de Beaulieu n° 383060.

Pas de QPC la semaine dernière

A bientôt

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