Lundi 21 août 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Interdiction de déplacement des supporters du SSC Napoli lors de la rencontre avec l'OGC Nice
Arrêté du 17 août 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SSC Napoli lors de la rencontre du mardi 22 août 2017 à 20 h 45 avec l'OGC Nice.

Information du public sur la dématérialisation de procédures relatives aux véhicules
Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Montants de divers droits dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Arrêté du 11 août 2017 fixant pour l'année 2017-2018 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

Formation statutaire des greffiers des services judiciaires et des directeurs des services de greffe judiciaires
Arrêtés du 9 août 2017 relatifs à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et des directeurs des services de greffe judiciaires.

Election des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique.

Création du comité exécutif du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 24 juillet 2017 portant création du comité exécutif du ministère des affaires étrangères.

Certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières
Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.

Programmes d'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire et au collège
Arrêté du 11 juillet 2017 fixant les programmes d'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire et au collège.

JURISPRUDENCES
Aucune délibération nécessaire pour décider d'élaborer une carte communale
Si l'approbation d'une carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, la décision d'engager la procédure d'élaboration d'une carte communale constitue un acte préparatoire et n'est pas subordonnée à l'intervention d'une délibération du conseil municipal. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable n° 403805.

Procédure de contestation des décisions de la direction nationale du contrôle de gestion d'une fédération sportive
La direction nationale du contrôle de gestion que les fédérations sportives qui ont constitué une ligue professionnelle ont l'obligation de créer, étant un organe de la fédération sportive non doté de la personnalité morale, les décisions qu'elle prend sont soumises avant recours contentieux à la procédure de conciliation préalable organisée devant le Comité national olympique et sportif français. Conseil d'Etat 22 juin 2017 Fédération française de football (FFF) n° 398082.

Droit d'un praticien hospitalier à la protection fonctionnelle
L'impossibilité pour la victime d'un accident du travail d'exercer contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur, n'a pas pour conséquence d'écarter le droit d'un praticien hospitalier à la protection fonctionnelle. Conseil d'Etat 30 juin 2017 M. B n° 396908.

Etudes d'infirmier et principe de laïcité
Les élèves infirmiers tout comme les autres étudiants sont libres de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par leurs vêtements ou le port de signes religieux, mais lorsqu'ils effectuent un stage dans un hôpital public, l'obligation de laïcité s'impose à eux. Conseil d'Etat 28 juillet 2017 Mme A et autres n° 390740, 390741 et 390742.

Conséquences de l'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi sur les autorisations de licenciement
L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée, sauf sous certaines conditions lorsque le motif de l'annulation est une insuffisance de motivation. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 M. B n° 391849.

Expertise préalable pour déterminer la nature réelle d'un manuscrit avant de juger de son appartenance au domaine public
Le Conseil d'Etat ordonne une expertise afin de déterminer la nature réelle d'un manuscrit, clarification préalable à la compétence de la juridiction administrative pour décider de son appartenance au domaine public, sans renvoi d'une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, dès lors que la propriété du manuscrit n'est pas sérieusement contestée. Conseil d'Etat 28 juillet 2017 M. A n° 392122.

Indemnisation des troubles dans les conditions d'existence du bénéficiaire du DALO non relogé
La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur DALO reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, doit être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans ses conditions d'existence. Conseil d'Etat 28 juillet 2017 M. C n° 397513.

Principes encadrant les consultations facultatives du public
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée définit les principes encadrant les consultations du public organisées à titre facultatif par les pouvoirs publics, ainsi que le contrôle de leur régularité par le juge administratif, et il rejette le recours contre le décret ayant dénommé la région Occitanie. CE ass. 19 juillet 2017 Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres n° 403928, 403948.

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A bientôt

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