Lundi 21 novembre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Modernisation de la justice du XXIe siècleLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médiasLoi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Ratification d'une ordonnance de simplificationLoi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.
Mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congésDécrets n° 2016-1551, 2016-1552, 2016-1553, 2016-1554 et 2016-1555 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
Procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentesDécret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation.
Conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risqueDécret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque.
Codification des dispositions réglementaires portant sur le transport routierDécret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.
Contenu et modalités d'élaboration du rapport de situation prévu pour les enfants bénéficiant d'une mesure éducativeDécret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.
Autorisation de création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ».
Mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santéDécret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.
Modalités de réalisation des recherches impliquant la personne humaineDécret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine.
Procédure d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovanteDécret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante.
Modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensationDécret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Etablissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultesDécret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes.
Critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnellesDécret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles.
Modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familialArrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Lutte contre le risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogèneArrêté du 16 novembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
Liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe en matière de santéArrêté du 15 novembre 2016 fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
Demandes de création d'office notarial et tirage au sortArrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire..
Tarifs de la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques sur réquisition judiciaireArrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.
Montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsArrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soiréeArrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée.
Création et dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence »Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la création et dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence ».
Obligation d'achat et d'achat et complément de rémunération pour l'électricité produite par certaines installations de cogénérationArrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière.
Subventions aux collectivités territoriales pour des opérations de diagnostic d'archéologie préventiveArrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive.
JURISPRUDENCES
Impossibilité d'obtenir du pouvoir réglementaire l'abrogation d'une ordonnance non ratifiée à l'expiration du délai d'habilitation La circonstance que les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi ne peuvent être contestées par la voie de la QPC est sans incidence sur l'impossibilité pour le pouvoir réglementaire, après l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation, de faire droit à une demande d'abrogation de ces dispositions, quand bien même seraient-elles illégales.
Conseil d'Etat 12 octobre 2016 Syndicat national des entreprises des loisirs marchands (SNELM) et autres n° 396170.
Vente d'un local et concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsionLe nouveau propriétaire d'un local pour lequel le préfet avait refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre doit redemander, en son nom, le concours de la force publique pour pouvoir engager la responsabilité sans faute de l'Etat si elle lui est refusée.
Conseil d'Etat 19 octobre 2016 Ministre de l'intérieur c/ Office public Valophis Habitat n° 383543.
Intérêt à agir contre un arrêté de cessibilitéLe requérant ne faisant état d'aucune circonstance particulière ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.
Conseil d'Etat 21 octobre 2016 MM. A n° 391208.
Procédure d'asile : contrôle en cassationL'appréciation par laquelle la Cour nationale du droit d'asile estime qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile s'est rendu coupable d'un des agissements visés au F de l'article 1er de la Convention de Genève (crimes de guerre, contre l'humanité, etc.), est soumise au contrôle de qualification juridique par le juge de cassation.
Conseil d'Etat 9 novembre 2016 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 388830.
Point de départ du délai de la prescription en cas d'acte réglementaire illégal portant atteinte aux droits acquis par un agent publicLe point de départ du délai de la prescription quadriennale pour la réparation du préjudice résultant d'un acte réglementaire illégal portant atteinte aux droits acquis par un agent public du fait de services accomplis est la publication de l'acte réglementaire sans qu'importe la date à laquelle l'illégalité a été révélée.
Conseil d'Etat 21 octobre 2016 Ministre de l'intérieur n° 390426.
Déclassement des dispositions relatives à la conférence des finances publiquesLes dispositions relatives à la conférence des finances publiques étant déclarées de nature réglementaire ("déclassement"), un décret peut la modifier, voire la supprimer.
Conseil constitutionnel 17 novembre 2016 Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques n° 2016-264 L.
Constitutionnalité de la quasi totalité des dispositions contestées de la loi modernisation de la justice du XXIe siècleSaisi de la constitutionnalité de plusieurs articles, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles partiellement comme cavaliers législatifs et examinant d'office trois articles, il en a censuré deux également pour raisons procédurales et pour le troisième il a émis une réserve d'interprétation.
Conseil constitutionnel 17 novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-739 DC.
QPC de la semaine dernière.Constitutionnalité de l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisiL'absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne porte pas une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif de nature à priver de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété et est déclarée conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 18 novembre 2016 Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi] n° 2016-596 QPC.
Inconstitutionnalité de dispositions abrogées au regard du principe de participation du public en matière d'environnementLes conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets prévues par l'article L. 541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 décembre 2010, ont été inconstitutionnelles de l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement le 3 mars 2005 jusqu'à celle de loi du 12 juillet 2010.
Conseil constitutionnel 18 novembre 2016 Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets] n° 2016-595 QPC.
A bientôt
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