Lundi 22 janvier 2018 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Adaptation des règles de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociauxOrdonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.
Mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santéOrdonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Service de santé des armées et Institution nationale des invalidesOrdonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.
Contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite pour les années 2018 à 2020Décrets n° 2018-26, 2018-27, 2018-28, 2018-29 et 2018-30 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de croix de l'ordre national du Mérite, et celles destinées aux étrangers, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La RéunionDécret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion.
Classement de communes comme stations de tourismeDécrets des 8, 9 et 19 janvier 2018 portant classement de communes comme stations de tourisme.
Actualisation du décret relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en FranceDécret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France.
Renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules lourdsArrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules lourds.
Autorisation du traitement de données « Parcoursup » pour le recueil des vœux dans la procédure de préinscription en premier cycle universitaireArrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ».
Nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asileArrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile.
Nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service publicArrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018.
Approbation d'une dotation de l'établissement public BpifranceArrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance.
Vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel (fonction publique hospitalière)Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
Contingent de la médaille de la sécurité intérieure pour 2018Arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018.
Liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicaleArrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.
Déplacements d'enfants et adolescents de La Réunion pour repeupler certains départements métropolitains entre 1963 et 1982Arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel « Enfants de la Creuse ».
JURISPRUDENCES
Légalité du décret relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde en fin de vieLe Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Conseil d'Etat 6 décembre 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) n° 403944.
Refus de suspendre la décision d'interrompre les soins à une enfant en état végétatif persistantLa demande de suspension de la décision médicale d'arrêter les soins à une enfant se trouvant dans un état végétatif persistant est rejetée car cette décision répond aux exigences posées par la loi, tenant notamment au refus de l'obstination déraisonnable, et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d'une liberté fondamentale.
CE ord. 5 janvier 2018 Mme B et M. D n° 416689.
Conditions de retrait d'une décision financière non formaliséeLe Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une décision financière non formalisée peut, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration, être créatrice de droits pour son bénéficiaire et ne peut donc être retirée que dans les conditions fixées par la jurisprudence Ternon (illégalité et délai de quatre mois).
Conseil d'Etat 13 décembre 2017 Centre communal d'action sociale d'Aimargues n° 393466.
Contentieux portant sur la réparation de la perte de chance d'obtenir une prestation socialeLe contentieux portant sur la réparation de la perte de chance d'obtenir une prestation sociale, née de la faute commise dans l'instruction de la demande de l'allocataire par un service public administratif, est de la compétence de la juridiction judiciaire lorsque le contentieux des décisions portant sur cette prestation sociale relève de la juridiction judiciaire.
Tribunal des conflits 11 décembre 2017 M. A c/ Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH 34) n° 4105.
Indemnisation pour recours abusif en matière d'urbanismeLe Conseil d'Etat admet, implicitement, que les conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, peuvent être présentées en appel au titre de la procédure engagée devant la juridiction de première instance et de celle devant la juridiction d'appel.
Conseil d'Etat 16 octobre 2017 OPH d'Avignon n° 396494.
Office du juge de l'asile, saisi d'une demande de protection subsidiaireLe juge de l'asile, saisi d'une demande de protection subsidiaire, doit rechercher d'office s'il existe, dans la région dont l'intéressé provient, une situation de conflit armé caractérisant une violence généralisée de nature à lui faire courir une menace grave, directe et individuelle pour sa vie ou sa personne en cas de retour dans son pays d'origine.
Conseil d'Etat 28 décembre 2017 M. B c/ Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) n° 404768.
Conséquences contentieuses du caractère créateur de droit pour le salarié protégé du refus d'autoriser son licenciementLe refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé étant créateur de droits pour le salarié, le litige par lequel l'employeur demande au juge administratif l'annulation de ce refus pour excès de pouvoir n'est pas privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement.
Conseil d'Etat 22 décembre 2017 Société Allis n° 399804.
Constitutionnalité de l'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territorialesLe mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales institué par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne méconnaît pas les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et est déclaré conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n° 2017-760 DC.
QPC de la semaine dernièreComposition femmes/hommes des listes de candidats aux élections du comité d'entrepriseLa représentation des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'entreprise, proportionnelle à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, est conforme à la Constitution, sous réserve que l'application de la règle d'arrondi n'empêche pas toute candidature d'un salarié du sexe sous-représenté.
Conseil constitutionnel 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] n° 2017-686 QPC.
A bientôt
affaires-publiques.org
Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion