Lundi 22 février 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Prorogation de l'état d'urgence pour trois moisLoi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Vers une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de GaulleOrdonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Adaptation de la prime d'activité au Département de MayotteOrdonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
Procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricitéDécret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.
Compensation des charges de service public de l'énergieDécret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie.
Fusion de caisses de base du régime social des indépendantsDécret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants.
Composition de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en CorseDécret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse.
Pourcentage des meilleurs élèves bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public sous sélectionDécret n° 2016-159 du 17 février 2016 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.
Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armesDécret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
Précision du code de déontologie du service public pénitentiaireDécret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire.
Transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité socialeDécret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Modalités de prorogation des plans d'épargne-logementArrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.
Placement d'enfants réunionnais dans des départements touchés par l'exode ruralArrêté du 9 février 2016 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural.
Sur les certificats d'économies d'énergieArrêtés des 8 et 9 février 2016 relatifs aux certificats d'économies d'énergie.
Montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La RéunionArrêté du 4 février 2016 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion.
Désignation de sites Natura 2000Arrêtés du 4 février 2016 portant désignation de sites Natura 2000.
GIP ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants »Arrêté du 1er février 2016 portant approbation de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants ».
Nomination de membres du Conseil constitutionnel et de son présidentDécisions des 18 et 19 février 2016 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel et de son président.
Décision portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocatDécision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).
JURISPRUDENCES
Pas de référé provision pour la créance d'un hôpital sur un usagerUn hôpital qui détient une créance sur un usager du service public n'est pas recevable à demander au juge des référés de le condamner à lui verser une provision au titre de sa créance.
Conseil d'Etat 3 février 2016 Hôpital de Prades n° 388643.
Persistance de l'urgence à reloger après l'obtention d'un logement inadaptéLa circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, l'intéressé a obtenu un logement ne suffit pas à établir que l'urgence a disparu, notamment lorsque ce logement étant inadapté il doit continuer à être reconnu prioritaire.
Conseil d'Etat 23 novembre 2015 M A n° 379940.
Précisions sur le contrôle de l'administration qui valide un plan de sauvegarde de l'emploiLes modalités du contrôle sur la consultation des représentants du personnel, la négociation de l'accord et son contenu, que doit exercer l'administration lorsqu'elle valide un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi, sont précisées.
Conseil d'Etat 7 décembre 2015 Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre n° 383856.
Demande de référé provision présentée avec une demande d'expertise : possibilité d'appel de l'ordonnanceL'ordonnance du juge des référés statuant sur une demande de provision est susceptible d'appel lorsque le demandeur présente parallèlement une demande d'expertise pour évaluer l'étendue de son préjudice.
Conseil d'Etat 9 décembre 2015 Commune du Cannet et la société Areas Dommages n° 391626.
Légalité du permis de construire en cas de dossier de demande incompletLes omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ne peuvent entacher d'illégalité le permis de construire que si elles ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation.
Conseil d'Etat 23 décembre 2015 Mme D et autres n° 393134.
Concours et notion de documents administratifs communicablesLes éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité du concours interne d'administrateur territorial élaborés par le CNFPT sont des documents administratifs communicables après la proclamation des résultats.
Conseil d'Etat 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) n° 371453.
QPC de la semaine dernièreConstitutionnalité de la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-ProvenceLa répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence prévoyant un système d'attribution de sièges supplémentaires à certaines communes membres est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 19 février 2016 Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence] n° 2015-521 QPC et 2015-528 QPC.
Inconstitutionnalité d'une validation législative relative à l'allocation de reconnaissanceLa validation législative excluant du bénéfice de l'allocation de reconnaissance les personnes de statut civil de droit commun ayant présenté leur demande avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013, est contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel 19 février 2016 Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III] n° 2015-522 QPC.
Constitutionnalité de la police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgenceLes pouvoirs des autorités de police administrative d'ordonner, dans le cadre de l'état d'urgence, la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature sont conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2016-535 QPC.
Inconstitutionnalité de la copie de données informatiques lors d'une perquisition dans le cadre de l'état d'urgenceL'organisation d'un régime dérogatoire de perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution sauf en ce qu'il permettait de copier des données informatiques auxquelles ces perquisitions donnent accès.
Conseil constitutionnel 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2016-536 QPC.
A bientôt
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