Lundi 22 mai 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Règles applicables aux cabinets ministérielsDécret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels.
Nomination des membres du gouvernementDécret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement.
Nomination du Premier ministreDécret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre.
Liste des bureaux de vote ouverts dans les postes diplomatiques ou consulaires Arrêté du 18 mai 2017 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Liste des candidats du premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de FranceArrêté du 15 mai 2017 fixant la liste du premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.
Nominations à la présidence de la RépubliqueArrêté du 14 mai 2017 portant nomination à la présidence de la République.
JURISPRUDENCES
Résiliation d'une concession domaniale d'une société en liquidation et compétence juridictionnelleLa demande du liquidateur judiciaire tendant à l'annulation de la résiliation de plein droit, prévue par l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Tribunal des conflits 24 avril 2017 M. Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c/ Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) n° 4078.
Obligation d'informer les demandeurs d'asile dont les empreintes sont relevéesLa méconnaissance par l'Etat de l'obligation d'informer le demandeur d'asile dont les empreintes digitales sont relevées pour assurer leur traitement par le système " Eurodac " aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin n'est pas invocable à l'encontre du refus de l'admission provisoire au séjour et de la remise aux autorités compétentes pour examiner sa demande d'asile.
CE avis cont. 10 mai 2017 Préfet de l'Essonne n° 406122.
Effets d'une réserve d'interprétation sur la notion de dispositions déjà déclarées conformes à la ConstitutionDes dispositions législatives analogues mais distinctes de dispositions déclarées conformes à la Constitution avec une réserve d'interprétation qui ne couvre pas les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel.
Conseil d'Etat 9 mai 2017 M. B n° 407999.
Permis de conduire à points et office du juge administratifLa modification de la réglementation ayant pour effet de permettre la réattribution des points du permis de conduire retirés du fait de contraventions jusqu'alors exclues d'un tel dispositif, constitue une loi pénale plus douce que le juge administratif statuant en plein contentieux doit prendre en compte même si elle est intervenue postérieurement au constat de la réalité de l'infraction.
Conseil d'Etat 15 mars 2017 Ministre de l'intérieur n° 395286.
Contestation de la validité d'un contrat par un tiers et tierce opposition par le cocontractantLorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance et par suite celui-ci est recevable à former tierce opposition sous les conditions requises.
Conseil d'Etat 19 avril 2017 Société ACS Production n° 401539.
Pas de remplacement des conseillers communautaires élus à la création d'un EPCILa règle selon laquelle le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des conseillers communautaires élus à la création d'un EPCI à fiscalité propre.
Conseil d'Etat 26 avril 2017 Elections des conseillers communautaires de Bandrélé (Mayotte) et Election du président et vice-Pdts de la communauté de communes du Sud n° 401144, 401145 et 401147.
Première injonction d'effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'ÉtatPour la première fois depuis sa création récente, la formation spécialisée du Conseil d'État enjoint au ministre de la défense d'effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'État.
CE form. spéc. 5 mai 2017 M. B n° 396669.
QPC de la semaine dernièreInconstitutionnalité d'une disposition fiscale contraire au principe d'égalitéLe taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés est inconstitutionnel en instituant avec les sociétés membres de groupes n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale une différence de traitement non adéquat avec l'objet de la loi.
Conseil constitutionnel 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] n° 2017-629 QPC.
Non-lieu à statuer après refus de reconnaître à une jurisprudence le caractère d'un changement de circonstancesNe reconnaissant pas que l'une de ses décisions a constitué un changement de circonstances, le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur la question de la conformité à la Constitution du renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats.
Conseil constitutionnel 19 mai 2017 M Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] n° 2017-630 QPC.
A bientôt
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