JURISPRUDENCES Limitations au droit de communication des documents administratifs Les documents publiés au JORF et qui ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique ne relèvent plus du champ d'application de l'obligation de communiquer ; les noms des fonctionnaires affectés aux pôles de la MIVILUDES ne sont pas communicables. Conseil d'Etat 11 juillet 2016 Premier ministre c/ Association Ethique et Liberté n° 392586.
Représentation en justice d'une association ou d'un syndicat Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice en l'absence de stipulation dans ses statuts réservant expressément ce rôle à un autre organe. Conseil d'Etat 27 juin 2016 Syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse n° 388758.
Acquisition de la nationalité française et conditions de francisation des nom et prénom A l'occasion de l'acquisition de la nationalité française (loi du 25 octobre 1972), l'intéressé peut demander la francisation de son prénom en un prénom du calendrier grégorien et la francisation du nom tribal d'origine et non du nom qu'il porte. Conseil d'Etat 30 juin 2016 Mme B n° 387959.
Délai pour demander une autorisation de licenciement en cas de mise à pied pour faute grave Les délais dans lesquels l'administration doit être saisie d'une demande de licenciement d'un salarié protégé mis à pied pour faute grave ne sont pas prescrits à peine de nullité mais ils doivent être aussi courts que possible, même en cas d'arrêt maladie. Conseil d'Etat 29 juin 2016 M. W. n° 381766.
Incompétence de la police municipale pour la vidéo-surveillance des immatriculations des automobiles Les services de la police municipale ne peuvent pas mettre en place un système automatisé de vidéo-surveillance sur la voie publique permettant la lecture des plaques d'immatriculation des véhicules. Conseil d'Etat 27 juin 2016 Commune de Gujan-Mestras n° 385091.
Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à son intégration Le ministre de la justice peut prononcer la révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration de l'intéressé et qui n'ont été connus du ministre qu'après son intégration. Conseil d'Etat 6 juillet 2016 Mme A n° 392728 et 394484.