Lundi 22 août 2016 - La lettre d'actualité

Le bilan de la session extraordinaire du Parlement (juillet) est présenté.

TEXTES OFFICIELS
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et schémas régionaux biomasse
Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse.

Informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises.

Tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution.

Indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient.

Enseignement du 2nd degré : revalorisation des bourses et instauration d'une prime pour reprise d'une formation après une interruption
Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation.

Procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité
Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité.

Consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité
Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité.

Médaille des blessés de guerre
Décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre.

Conditions de délivrance de l'autotest de détection du VIH
Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique.

Interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros
Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

Conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.

Suspension de la mise sur le marché de plusieurs espèces de champignons à défaut d'une information suffisante
Arrêté du 5 août 2016 relatif à la suspension de la mise sur le marché des champignons des espèces Suillus granulatus, Russula olivacea, Armillaria mellea et Lentinula edodes.

JURISPRUDENCES
Marché public de maîtrise d'oeuvre attribué à un groupement conjoint et compétence juridictionnelle
Le litige relatif à la répartition des honoraires entre deux maîtres d'oeuvre qui avaient formé un groupement conjoint pour l'exécution d'un marché public est de la compétence du juge judiciaire. Tribunal des conflits 4 juillet 2016 Agence Pena & Pena c/ M. A et Mme B n° 4060.

Refus de suspendre un nouveau décret de dissolution d'une association
Saisi à la fois d'un référé-suspension et d'un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes de suspension visant un nouveau décret, en date du 6 mai 2016, portant dissolution de l' « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ». CE ord. 26 juillet 2016 Association des musulmans de Lagny-sur-Marne (2 esp.) n° 401379 et 401380.

Réclamations sur les opérations électorales et pouvoirs du bureau de vote
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du bureau de vote en cas de réclamation portée au procès-verbal selon qu'elle porte sur la validité de certains bulletins de vote ou sur la régularité de l'ensemble des opérations de dépouillement et qu'un nouveau décompte est demandé. Conseil d'Etat 22 juin 2016 Elections régionales d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine n° 395474.

Contentieux des plans de sauvegarde de l'emploi
La procédure du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est précisée en ce qui concerne la portée du contrôle exercé, par l'administration et le juge de l'excès de pouvoir, sur la régularité de la consultation du CHSCT, notamment en cas d'expertise. Conseil d'Etat 29 juin 2016 Société Astérion France n° 386581 et 386844.

Le Conseil d'Etat précise les modalités de computation du délai imparti à la cour administrative d'appel pour statuer en matière de PSE et l'inopérance, à l'appui de la contestation d'une décision de validation ou d'homologation, du moyen tiré de l'absence de contrats de sécurisation professionnelle, en cas de congés de reclassement. Conseil d'Etat 29 juin 2016 M. B et autre n° 389278.

Applications du principe de sécurité juridique par le juge administratif
Pour la première fois, le Conseil d'Etat annule pour méconnaissance du principe de sécurité juridique un règlement intervenu tardivement, et plus précisément un arrêté abrogeant, trois jours seulement avant la hausse prévue, des dispositions dont devait résulter une hausse de tarifs réglementés de vente de l'électricité. Conseil d'Etat 15 juin 2016 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) n° 383722.

Admettant que le report de l'entrée en vigueur est une mesure transitoire que peut imposer le principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat annule un décret en tant qu'il n'a pas différé l'entrée en vigueur de nouvelles obligations complexes qui pouvaient donner lieu à des sanctions. Conseil d'Etat 8 juillet 2016 Fédération des promoteurs immobiliers n° 389745.

Réparation en nature de dommages de travaux publics et compétence juridictionnelle
L'action en responsabilité formée par des personnes privées à l'encontre d'une commune à laquelle elles imputent des dommages résultant de malfaçons dans des travaux réalisés sur sa demande par une société privée ayant pour objet la réparation en nature de dommages de travaux publics, relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 4 juillet 2016 Consorts R. G. c/ commune de Bar-le-Duc,communauté d'agglomération Sud Meuse n° 4058.


A bientôt

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