Vendredi 22 décembre 2017 - La lettre d'actualité

Bonnes fêtes de Noël et de nouvel An. Prochain message dans la journée du 2 janvier 2018. Entre-temps la page d'accueil du site peut éventuellement être actualisée.

TEXTES OFFICIELS
Coordination des cinq ordonnances de la loi travail
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Voyages à forfait et prestations de voyage liées
Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.

Relèvement du salaire minimum de croissance
Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume
Décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).

Prorogation du classement de cinq parcs naturels régionaux
Décret n° 2017-1711, 2017-1712, 2017-1713, 2017-1714 et 2017-1715 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement de parcs naturels régionaux.

Le « secrétaire général pour l'investissement » substitué au « commissaire général à l'investissement »
Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement ».

Dissolution de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités »
Décret n° 2017-1710 du 18 décembre 2017 portant dissolution de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités ».

Ircantec : règles de gouvernance et prévention des conflits d'intérêts
Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Classement de nombreuses communes comme stations de tourisme
Décrets des 14, 15, 18, 19 et 20 décembre 2017 portant classement de communes comme stations de tourisme.

Liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales
Arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales.

Mise en place de référents déontologues dans les ministères économiques et financiers
Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Affections médicales incompatibles avec le permis de conduire
Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Modalités d'immatriculation des véhicules ayant fait l'objet d'une «adaptation réversible véhicule école »
Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Tarifs des courses de taxi pour 2018
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018.

Décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement : contenu de la notice d'information obligatoire
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Poursuite de la mobilisation de la réserve sanitaire en soutien du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre
Arrêtés des 7 et 15 décembre 2017 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Liste des bateaux d'intérêt patrimonial labellisés et exonérés du droit annuel de francisation et de navigation
Arrêté du 24 novembre 2017 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial.

JURISPRUDENCES
Publication sur l'intranet de l'établissement et délai de recours contentieux
La publication de l'intégralité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel sur le site intranet de la SNCF est une publication de nature à faire courir les délais de recours contentieux à l'égard des agents intéressés. Conseil d'Etat 24 novembre 2017 M. A n° 396294.

Conséquences d'un consultation anticipée : distinction selon que l'avis est obligatoire ou facultatif
Admettant que l'avis sur un projet d'acte réglementaire peut être recueilli avant la promulgation de la loi pour l'application de laquelle ce texte doit être pris, le Conseil d'Etat distingue les conséquences à tirer de modifications du texte législatif postérieures à la consultation, selon que l'avis est rendu à titre obligatoire ou facultatif. Conseil d'Etat 17 novembre 2017 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) n° 400939.

Motivation imposée par le droit de l'UE, décision implicite de rejet et référence anticipée à un avis
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une décision implicite de rejet peut être motivée, lorsque la motivation est imposée par le droit de l'Union européenne, par référence à un avis rendu de façon anticipée. Conseil d'Etat 17 novembre 2017 Société Laboratoire Abbvie n° 398573 et 404459.

L'obligation de notification du recours en cas de permis de construire accordé à une indivision
Lorsqu'un permis de construire est délivré aux membres d'une indivision, la notification du recours contre ce permis doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué. Conseil d'Etat 4 décembre 2017 Mme E et autres n° 407165.


A bientôt

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