Lundi 23 janvier 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantesLoi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantesLoi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Compte personnel d'activité des agents publics et autres dispositionsOrdonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanatOrdonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Fusion des établissements de santéOrdonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
Prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministériellesOrdonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé.
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santéOrdonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Reconnaissance de la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santéOrdonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical.
Extension de l'interdiction des avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santéOrdonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
Harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitairesOrdonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
Conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'ASN et de l'IRSNOrdonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales.
Participation des employeurs à l'effort de construction : modifications de l'objet de l'APAGL et de l'AFLOrdonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.
Création d'une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômésDécret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés.
Conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentalesDécret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales.
Emplois des établissements publics administratifs de l'Etat justifiant le recrutement d'agents contractuelsDécret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Services du ministère de la justice autorisés à recourir aux techniques de renseignementDécret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
Obligation des militaires de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimonialeDécrets n° 2017-38 et 2017-39 du 16 janvier 2017 relatifs aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense.
Lutte contre l'épizootie d'influenza aviaire (suite)Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicaleArrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.
Information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièreArrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Procédure d'attribution d'une carte de séjour temporaire aux étrangers malades résidant habituellement en FranceArrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un dispositif de contrôle automatiséArrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et servicesArrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services.
Création de communes nouvellesArrêtés de juillet à décembre 2016 portant création de communes nouvelles.
Enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues ou du groupe lourdArrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme.
Désignation de sites Natura 2000Arrêtés de janvier 2017 portant désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation).
JURISPRUDENCES
Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par les attroupementsUn groupe qui s'est constitué et organisé dont le seul but d'entraver la circulation ne constitue par un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions établissant la responsabilité de l'Etat pour les dégâts et dommages causés par les attroupements ou rassemblements.
Conseil d'Etat 30 décembre 2016 Société Generali IARD et autres n° 389835.
Les dégâts causés par des personnes émanant d'un rassemblement spontané, même si leur action est organisée, sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions établissant la responsabilité de l'Etat pour les dégâts et dommages causés par les attroupements ou rassemblements.
Conseil d'Etat 30 décembre 2016 Société Covea risks n° 386536.
Notion d'aide substantielle à la lutte contre le dopageL'intention de porter plainte contre un fournisseur de produits dopants accompagnée de renseignements imprécis n'est pas une aide substantielle à la lutte contre le dopage pouvant permettre d'accorder à un sportif contrevenant le sursis à exécution d'une sanction.
Conseil d'Etat 23 décembre 2016 Mme B n° 399728.
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscauxAbandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat admet sous certaines conditions la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux, en exigeant qu'il soit dirigé contre la décision prise sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
CE sect. 2 décembre 2016 Ministre de l'Économie et des Finances c/ Société Export Press n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638.
Droit funéraire et jurisprudence MontaignacLe maire saisi d'une demande d'exhumation présentée après la reprise d'une concession funéraire ayant entraîné l'exhumation des restes et l'inhumation dans un ossuaire n'est pas en situation de compétence liée car il est face à une impossibilité matérielle après avoir porté une appréciation sur les faits de l'espèce.
Conseil d'Etat 21 novembre 2016 Mme. A n° 390298.
Portée du principe « non bis in idem »Le principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits l'empêche lorsqu'elle a pris une première décision définitive (de sanction ou de non-sanction), d'engager de nouvelles poursuites à l'encontre de la même personne à raison des mêmes faits.
Conseil d'Etat 5 décembre 2016 Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) n° 395681.
Constitutionnalité de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantesLe législateur organique peut réserver à la loi la création des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la fixation des règles relatives à leur composition et leurs attributions ainsi que la détermination des principes fondamentaux de leur organisation et de leur fonctionnement.
Conseil constitutionnel 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n° 2017-746 DC.
QPC de la semaine dernièreInconstitutionnalité d'une disposition fiscaleLe régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est inconstitutionnel en méconnaissant la garantie des droits.
Conseil constitutionnel 17 janvier 2017 Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] n° 2016-604 QPC.
Constitutionnalité de l'obligation de reprise des déchets provenant de matériaux de constructionL'obligation pour les distributeurs de matériaux, de produits et d'équipements de construction, de reprendre les déchets provenant des matériaux vendus aux professionnels, établie par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] n° 2016-605 QPC.
A bientôt
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