Lundi 23 mai 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Nouvelle prorogation de l'état d'urgence pour deux mois à compter du 26 maiLoi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Transposition de la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabacOrdonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
Conditions d'exercice des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariésDécret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés.
Exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations.
Organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Aide sociale et justification du domicileDécret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation.
Demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME).
Composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanatDécret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres.
Information des autorités administratives de procédures pénales à l'encontre de personnes en contact habituel avec les mineursDécret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs.
Conditions de qualification des personnes informant sur les médicaments vétérinairesDécret n° 2016-624 du 18 mai 2016 fixant les conditions de qualification des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux.
Reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transportsDécret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports.
Précisions sur les produits du vapotage contenant de la nicotineArrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine.
Création de la direction des achats de l'Etat et gouvernance des achats de l'EtatArrêtés du 10 mai 2016 pris en application, d'une part, des articles 4, 7 et 10 et, d'autre part, 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soinsArrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé.
JURISPRUDENCES
Modification du sens des conclusions dans Sagace et régularité de la procédureLorsque le rapporteur public modifie le sens de ses conclusions dans l'application Sagace, les parties doivent en être informées sous peine d'irrégularité de la procédure.
Conseil d'Etat 4 mai 2016 M. A n° 380548.
Compétence juridictionnelle pour les actes des médecins libéraux envoyés par le SAMUSi les litiges relatifs au fonctionnement du service d'aide médical d'urgence (SAMU) relèvent du juge administratif, les litiges relatifs à l'intervention des médecins volontaires pour participer à la permanence des soins relèvent du juge judiciaire.
Tribunal des conflits 9 mai 2016 Mme E et caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne c/ M. D et Assistance publique-hôpitaux de Paris n° 4046.
Limite au service public hospitalier : transport par ambulanceLa mise en relation d'un patient avec une société d'ambulance via le centre d'appel du centre hospitalier ne relève pas d'une mission de service public et à moins de clauses exorbitantes le contrat entre la société et l'hôpital est de droit privé.
Conseil d'Etat 2 mai 2016 Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier n° 381370.
Arrêt d'appel rendu par défaut, opposition et pourvoi en cassationLe Conseil d'Etat précise les voies de recours dont disposent une partie lorsque la cour administrative d'appel a statué par défaut à son égard, autrement dit la combinaison de l'opposition et du pourvoi.
Conseil d'Etat 6 avril 2016 Commune de Fontvieille n° 389456.
Conséquences d'aides sociales plus favorables dans un départementUn département qui décide de conditions et de montants d'aides sociales plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables, doit assurer la charge financière du surcoût au profit de toutes les personnes qui résident sur son territoire.
Conseil d'Etat 6 avril 2016 Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANIPHM) et autres n° 394240.
Annulation de la déclaration d'utilité publique de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Poitiers et LimogesLe Conseil d'État annule le décret par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse reliant Poitiers à Limoges.
Conseil d'Etat 15 avril 2016 Fédération nationale des associations des usagers des transports n° 387475, 388441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332.
Sentence arbitrale portant sur un contrat administratif cédé à une personne privée et compétence juridictionnelleLe recours en annulation d'une sentence arbitrale relative à un contrat conclu par un établissement public industriel et commercial avec des sociétés privées et cédé avec effet rétroactif à une personne privée relève de la compétence du juge administratif.
Tribunal des conflits 11 avril 2016 Société Fosmax Lng c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem n° 4043.
QPC de la semaine dernière.Prononcé d'une amende civile et principe de personnalité des peinesLe prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle une entreprise a été transmise, pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence de cette entreprise, n'est pas contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise] n° 2016-542 QPC.
Constitutionnalité du droit de visite des navires par les douanesLes dispositions des articles 62 et 63 du code des douanes portant sur la visite des navires par les agents des douanes, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2014, sont déclarées conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel 18 mai 2016 Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II] n° 2016-541 QPC.
A bientôt
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