Lundi 23 octobre 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique
Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique.

Profession d'agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes aux fraudes
Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

Plafond de salaire pour le maintien d'allocations en faveur d'enfants majeurs atteints d'une infirmité incurable
Décret n° 2017-1480 du 17 octobre 2017 fixant à compter du 1er janvier 2017 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.

Organisation et fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.

Aide au fret pour les entreprises situées outre-mer
Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.

Mobilisation de la réserve sanitaire
Arrêté du 19 octobre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Réforme de la médecine du travail : modèles d'avis (aptitude, inaptitude), de suivi individuel et de proposition d'aménagement de poste
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

Réforme de la médecine du travail : abrogation de l'ancien modèle de fiche d'aptitude
Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude.

Dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation
Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Les espaces numériques de travail (ENT) des établissements d'enseignement
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT).

Examen d'aptitude pour l'accès partiel à la profession d'avocat en France
Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Permis de conduire de la catégorie B : évaluation des notions élémentaires de premiers secours
Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
Arrêté du 23 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.

JURISPRUDENCES
Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
L'administration peut légalement procéder au retrait sans condition de délai d'un permis de construire obtenu à la suite d'une fraude comme celle résultant de ce que le pétitionnaire a attesté faussement remplir les conditions requises pour déposer une demande de permis. Conseil d'Etat 9 octobre 2017 Société Les Citadines n° 398853.

Référé précontractuel : pas de recherche de qui est le plus lésé
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de rechercher si le manquement invoqué par l'entreprise qui le saisit a été susceptible de léser davantage la requérante que les autres candidats. Conseil d'Etat 9 juin 2017 Commune de Saint-Maur des Fossés n° 408082.

Cumul entier des revenus d'activité et d'une pension de retraite par un ancien fonctionnaire élu local
La condition de liquidation préalable intégrale des droits à pension pour que des revenus d'activité puissent être entièrement cumulés avec une pension de retraite de fonctionnaire ne s'applique pas aux cotisations versées au titre d'un mandat d'élu local. Conseil d'Etat 22 septembre 2017 M. B n° 398310.

Plans de prévention des risques naturels prévisibles : opposabilité aux autorisations d'ICPE
Les prescriptions des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Conseil d'Etat 9 octobre 2017 Sarl les carrières de Mougins n° 397199.

Contentieux du refus opposé à un proche de rendre visite à un patient hospitalisé sans son consentement
Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour un établissement de santé d'interdire au proche d'un patient hospitalisé sans son consentement de lui rendre visite et n'attribue pas d'effet, sur la régularité ou le bien-fondé du jugement, à la production par cet établissement de pièces en méconnaissance du secret médical. Conseil d'Etat 2 octobre 2017 M. C n° 399753.

QPC de la semaine dernière
Extension d'une exonération fiscale suite à une déclaration d'inconstitutionnalité
Le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances ne peut être subordonné à ce que l'activité soit exercée à titre individuel par un nouvel agent général d'assurances. Conseil constitutionnel 19 octobre 2017 Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II] n° 2017-663 QPC.

Interdiction de licencier au-delà d'un délai raisonnable le salarié refusant l'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi
Les dispositions issues de la loi El Khomri portant sur le licenciement du salarié qui refuse l'application à son contrat de travail d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi sont conformes à la Constitution sous réserve que le licenciement soit prononcé dans un délai raisonnable après le refus. Conseil constitutionnel 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi] n° 2017-665 QPC.

Inconstitutionnalité des conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire dans une entreprise disposant d'au moins un délégué syndical
Les conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement avant l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sont constitutionnelles en ce qu'elles concernent les entreprises dépourvues de délégué syndical et inconstitutionnelles en ce qu'elles concernent celles en ayant au moins un. Conseil constitutionnel 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement] n° 2017-664 QPC.

Constitutionnalité de la compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative
La compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative ne méconnaît pas le principe d'impartialité des juridictions et n'est pas inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel 20 octobre 2017 M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative] n° 2017-666 QPC.


A bientôt

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