Vendredi 23 décembre 2016 - La lettre d'actualité
Joyeuses fêtes de fin d'année et de nouvel an. Prochain message le 2 ou le 3 janvier 2017. Entre-temps la page d'accueil du site pourra être actualisée.
TEXTES OFFICIELS
Vers la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publiqueLoi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées dans l'Union européenneOrdonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicalesOrdonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
Accès à un compte de paiement assorti de prestations de baseOrdonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Lutte contre le tabagisme et son adaptation à certaines collectivités d'outre-merOrdonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer.
Adaptation des dispositions réglementaires relatives à l'élection du président de la RépubliqueDécret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République.
Politique des ressources humaines commune à l'ensemble de la fonction publiqueDécret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.
Extension des compétences du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme aux agissements contre les LGBTDécret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Parité et élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreauxDécret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux.
Relèvement du SMICDécret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Conditions de mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montantDécret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant.
Tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesDécret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Obligation de signalement des structures sociales et médico-socialesDécret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.
Critères du bâtiment public faisant preuve d'exemplarité énergétique et environnementaleDécret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales.
Contenu de la fiche synthétique de la copropriétéDécret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Programme d'aide national au secteur de l'apicultureDécret n° 2016-1802 du 21 décembre 2016 relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture.
Port obligatoire d'un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle de moins de douze ansDécret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans.
Abattements d'impôts dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoireDécret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire.
Modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyenDécret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
Conditions de désignation par TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorismeDécret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme.
Principe de fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle ».
Modifications du statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriauxDécret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entrepriseDécret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.
Définition de la complicité des contraventions du code de l'environnementDécret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement.
Conventions entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises sur les avantages en nature ou en espècesDécret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.
Instauration de zones à déclaration ou autorisation préalable de mise en location pour lutter contre l'habitat indigneDécret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.
Modifications de la procédure d'agrément des accueillants familiauxDécret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux.
Financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santéDécret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé.
Aménagement de l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèquesDécret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques.
Outre-mer : convocation des électeurs pour l'élection de conseillers territoriauxDécrets n° 2016-1753 , 2016-754, 2016-755 et 2016-756 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection de conseillers territoriaux de collectivités situées outre-mer.
Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-CarmauxArrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
Conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualitéArrêté du 15 décembre 2016 fixant les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Mobilisation de la réserve sanitaireArrêtés du 13 décembre 2016 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Nouvelle suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamideArrêté du 9 décembre 2016 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide.
Définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinismeArrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme.
Emplois de vice-recteur, de secrétaire général d'académie et de directeur académique des services de l'éducation nationaleArrêté du 5 décembre 2016 fixant la liste des emplois de vice-recteur, de secrétaire général d'académie et de directeur académique des services de l'éducation nationale.
Liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue duréeArrêté du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
JURISPRUDENCES
Reconstitution des points du permis de conduire après la loi du 14 mars 2011Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, qui a modifié l'article L. 223-6 du code de la route pour faire passer le délai de reconstitution intégrale des points du permis de trois à deux ans, sauf en cas de commission d'un délit ou d'une infraction de quatrième ou cinquième classe.
Conseil d'Etat 21 novembre 2016 Ministre de l'intérieur n° 392555.
Compétence de principe de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publicsHormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.
Cour de cassation 1re civ. 16 novembre 2016 Société Eurovia Bourgogne n° 15-25370.
Grief non invocable dans une QPCLe grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
Conseil d'Etat 21 novembre 2016 MM. F. A et D n° 402744.
Elaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles et intercommunalitésDès lors qu'à la date de l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d'élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l'élaboration du projet de plan.
Conseil d'Etat 5 décembre 2016 Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer n° 395499.
A bientôt
affaires-publiques.org
Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion