Lundi 24 avril 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Vers une plus grande transparence dans l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Expérimentation de l'indemnisation de personnes ayant fourni des informations ayant conduit à la découverte d'un manquement à des règles fiscales
Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité.

Statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.

Nouvelle expérimentation du choix de l'orientation des élèves de 3e par leurs familles
Décret n° 2017-597 du 21 avril 2017 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation.

Regroupement des universités Paris-IV et Paris-VI par création de l'université Sorbonne Université
Décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université.

Modifications du certificat de décès
Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès.

Dispense de permis de construire pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.

Publication de l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière
Décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 portant publication de l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015.

Contrôle renforcé de l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements.

Agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives à l'identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants
Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route.

Amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.

Modifications des statuts de l'Agence française de développement (AFD)
Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement.

Mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Eligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire
Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Conditions de labellisation des structures « Information Jeunesse »
Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.

Extension des compétences du préfet de police aux emprises des trois aérodromes parisiens
Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Suppression de la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales
Décret n° 2017-571 du 19 avril 2017 portant suppression de la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales.

Procédure de classement en zones de conservation halieutiques
Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques.

Ostéopathie animale
Décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017 relatifs aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.

Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

Dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant.

Contenu, modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Transformation du « Répertoire partagé des professionnels de santé » en « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé »
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS).

Formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres.

Denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire
Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.

Constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage publique
Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales.

Modalités d'admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

JURISPRUDENCES
Causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale des indus de traitement
Le Conseil d'Etat précise les causes d'interruption et de suspension du délai de deux ans (prescription biennale) dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée. CE avis cont. 31 mars 2017 Mme A et Mme D n° 405797.

Vente rendue parfaite par la délibération du conseil municipal
La délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles du domaine privé de la commune à un prix donné sans subordonner cet accord à aucune condition a pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer la propriété de ces parcelles. Conseil d'Etat 15 mars 2017 Sarl Bowling du Hainaut, Sarl Bowling de Saint-Amand-les-Eaux n° 393407.

Forme et procédure de la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial
La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis et les obligations de forme et de procédure qu'elle doit respecter sont précisées. Conseil d'Etat 31 mars 2017 Mme B n° 395624.

Demande de communication d'un document et compétence juridictionnelle
Lorsque le litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif est seul compétent pour apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication est demandée, cette demande relève ou non du champ d'application de la loi, et, si tel n'est pas le cas, pour rejeter la requête dont il est saisi pour ce motif. Conseil d'Etat 28 novembre 2016 M. B n° 390776.

Refus de séjour et invocabilité du droit au respect de la vie privée et familiale
Le Conseil d'Etat précise dans un avis contentieux l'opérance du moyen tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) à l'appui d'un recours formé contre le refus de séjour opposé à un étranger dont la demande d'asile a été rejetée. CE avis cont. 15 mars 2017 Préfet de Loire-Atlantique, M. A n° 405586 et 405590.

Pas de droit d'accès aux rapports des procureurs généraux au Garde des sceaux
Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au Garde des sceaux ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Conseil d'Etat 31 mars 2017 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. S. n° 408348, 408354.

Notification erronée d'un jugement et délai d'appel
La notification indiquant à tort que le jugement n'est susceptible que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ne fait pas courir le délai d'appel. Conseil d'Etat 22 février 2017 Mme C n° 395184.

Jurisprudence Alitalia et demande de réformation d'un règlement illégal
Faisant évoluer la jurisprudence Alitalia le Conseil d'Etat précise que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, est tenue d'y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité. Conseil d'Etat 31 mars 2017 FGTE-CFDT n° 393190.

Occupation irrégulière du domaine public procédant d'une construction non autorisée et indemnisation du gestionnaire
Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment et que celui-ci est occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié, le gestionnaire du domaine public peut poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière en la mettant à la charge soit du constructeur, soit de l'occupant, soit de l'un et de l'autre en fonction des avantages respectifs retirés. Conseil d'Etat 15 mars 2017 Commune de Cannes n° 388127.


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