Lundi 24 juillet 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santéOrdonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Adaptation de dispositions en matière d'aide sociale et de santé à MayotteOrdonnances n° 2017-1177 et 2017-1178 du 19 juillet 2017 adaptant des dispositions législatives en matière d'aide sociale et de santé à Mayotte.
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprisesOrdonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
Rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »Décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
Institution d'un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-CalaisDécret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur agricole publics de créer des fondations universitairesDécret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif.
Précisions sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de policeDécret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Trois décrets portant sur les retraites supplémentairesDécrets n° 2017-1171, 2017-1172 et 2017-1173 du 18 juillet 2017 relatifs aux retraites supplémentaires.
Mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétésDécret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
Axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de policeDécret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et commissionnement des gardes du littoralDécret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral.
Nombre maximum de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018Arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018.
Calendrier scolaire de l'année 2018-2019Arrêté du 17 juillet 2017 fixant le calendrier scolaire de l'année 2018-2019.
Listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funérairesArrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Aptitude professionnelle de militaires et fonctionnaires du ministère à exercer des activités privées de sécurité et de recherche privéeArrêtés du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer : des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; des activités de recherche privée ; des activités privées de protection physique des personnes.
Formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécuritéArrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité.
Liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patientsArrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients.
Agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnesArrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes.
JURISPRUDENCES
Injonction au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air dans plusieurs zonesSur le fondement du droit de l'Union européenne, transcrit en droit interne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État enjoint au gouvernement de prendre d'ici au 31 mars 2018 les mesures nécessaires à l'élaboration de plans relatifs à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans les zones en défaut.
Conseil d'Etat 12 juillet 2017 Association Les Amis de la Terre France n° 394254.
Conditions de régularité de l'interpellation en préfecture d'un étranger en situation irrégulièreEst régulière l'interpellation en préfecture d'un étranger en situation irrégulière dont la convocation indique qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative à l'occasion de cette procédure, même si elle ne mentionne pas que ces arrêtés peuvent faire l'objet d'une exécution immédiate.
Cour de cassation Civ. 1re 1er juin 2017 M. X n° 16-20054.
Illégalité du dispositif de transaction pénaleLe dispositif de transaction pénale qui ne prévoit pas l'information de la personne à qui la transaction est proposée sur la nature des faits reprochés et leur qualification juridique méconnaît le droit à un procès équitable car la transaction pénale ne repose pas alors sur l'accord libre et non équivoque de l'auteur de faits.
Conseil d'Etat 24 mai 2017 Syndicat de la magistrature et autres n° 395321, 395509.
Durée limitée de la publication d'une sanction sur un site internetEn omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de la sanction resterait accessible de manière non anonyme sur le site de l'Autorité des marchés financiers, la commission des sanctions doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle et, dans ces conditions, cette sanction complémentaire est excessive.
Conseil d'Etat 19 mai 2017 B et Société Global Patrimoine Investissement (GPI) n° 401804, 401806.
Limites à la contractualisation en matière d'aide socialeLa prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif ayant le caractère d'un service public administratif, ne place pas les usagers de ce service public dans une situation contractuelle vis-à-vis de cet établissement, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un " contrat de séjour " ou qu'est élaboré à leur bénéfice un " document individuel de prise en charge ".
Conseil d'Etat 5 juillet 2017 Mme A n° 399977.
Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle 2017Chargé de veiller à la régularité de l'élection du président de la République en application de l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel formule, comme pour les précédents scrutins présidentiels, ses observations sur le scrutin qui s'est déroulé les 23 avril et 7 mai 2017.
Conseil constitutionnel 20 juillet 2017 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 n° 2017-172 PDR.
QPC la semaine dernièreConstitutionnalité du huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimesLe huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes ne méconnaît ni le principe de publicité des débats du procès pénal, ni le principe d'égalité devant la justice ni encore la présomption d'innocence et est déclaré conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 21 juillet 2017 M. Gérard Besançon [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] n° 2017-645 QPC.
Inconstitutionnalité de l'accès des enquêteurs de l'AMF aux données de connexionLe droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion n'est pas conforme à la Constitution car il n'assure pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.
Conseil constitutionnel 21 juillet 2017 M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion] n° 2017-646/647 QPC.
Constitutionnalité d'une mesure de validation législative intéressant les communes et les EPCILe Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité de la validation législative des arrêtés préfectoraux constatant au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 le montant de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
Conseil constitutionnel 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] n° 2017-644 QPC.
A bientôt
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