Lundi 26 février 2018 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Modifications de la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016.

Prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé
Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé.

Vers la mise en place des commissaires de justice
Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé
Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.

Modifications des dispositions relatives au redoublement des élèves dans l'enseignement primaire et secondaire
Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement.

Organisation de la direction interministérielle de la transformation publique
Arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique.

Référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées
Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées.

Conditions et limites des dérogations préfectorales aux interdictions de destruction des loups
Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Immatriculation WW pour les véhicules neufs vendus complétés
Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Classement de communes en bassin urbain à dynamiser
Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser.

Référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile.

JURISPRUDENCES
Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Le tiers à un contrat administratif peut non seulement contester sa validité par un recours de pleine juridiction mais aussi demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de ses clauses réglementaires qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts ou l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité. Conseil d'Etat 9 février 2018 Val d'Europe agglomération n° 404982.

Marchés publics et respect des règles de non-cumul des formes d'exercice d'activité
Le Conseil d'Etat rappelle que les candidats à des marchés publics doivent respecter les règles de non-cumul des formes d'exercice de leur activité comme en l'espèce, celles résultant de dispositions réglementaires régissant la profession d'huissier de justice. Conseil d'Etat 26 janvier 2018 GIE « groupement périphérique des huissiers de justice » n° 399865.

Les conditions d'affiliation à la CNRACL sont-elles discriminatoires?
La règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) institue une discrimination indirecte contraire au droit de l'Union européenne. Cour de cassation 2e civ. 9 novembre 2017 X n° 16-20404.

Conditions de publication et de consultation sur les projets d'acte réglementaire de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement
Une nouvelle publication préalable d'un projet d'acte réglementaire de l'Etat ayant une incidence directe et significative sur l'environnement est nécessaire en cas de modifications ultérieures apportées au projet ayant pour effet de dénaturer le projet initialement publié. Conseil d'Etat 29 janvier 2018 Société Marineland, société Safari Africain de Port St Père et autre n° 412210 et 412256.

Exclusion d'un marché public à cause d'une condamnation pour banqueroute
La condamnation pour banqueroute ne constitue pas à elle seule un motif d'exclusion de la procédure de passation d'un marché public. Conseil d'Etat 31 octobre 2017 Métropole Aix-Marseille-Provence n° 410496.

Possibilité de l'appel dans un litige entre un employeur et l'administration relatif à l'aide à l'embauche
Un litige opposant un employeur à l'administration quant au bénéfice de l'aide à l'embauche, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, d'une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, est susceptible d'appel car il ne relève pas des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi. Conseil d'Etat 9 février 2018 Sarl Iso Concept n° 410100.

Condition de recevabilité d'une QPC au stade de l'admission des pourvois en cassation
Des dispositions législatives n'ayant pas été invoquées par les parties à l'appui des moyens soulevés devant le tribunal administratif, n'ayant pas été appliquées par lui et n'ayant pas été susceptibles de l'être au titre des moyens qu'il lui appartenait de relever d'office, ne peuvent faire l'objet d'une QPC au stade de l'admission des pourvois en cassation. Conseil d'Etat 7 février 2018 Mme B n° 416291.

Point de départ de la prescription quadriennale pour les tiers
Lorsque la demande d'indemnisation porte sur le préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance faisant courir la prescription quadriennale doit être rattaché à l'exercice au cours duquel la décision a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité. Conseil d'Etat 5 février 2018 M. B n° 401325.

Atteinte à la liberté d'aller et venir et notion de voie de fait
La liberté d'aller et venir n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, la police aux frontières qui y porte atteinte en retenant les documents d'identité d'une personne étrangère ne commet pas une voie de fait et le litige en réparation relève de la compétence de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 12 février 2018 M. Ndary G. c/ Agent judiciaire de l'Etat n° 4110.

Pas de QPC la semaine dernière

A bientôt

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