Lundi 26 juin 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Contrats d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compteDécrets n° 2017-1104 et 2017-1105 du 23 juin 2017 relatifs aux contrats d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
Nouvelle composition du gouvernement après les élections législativesDécret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement.
Aides à l'agricultureArrêtés du 22 juin 2017 relatifs à des aides à l'agriculture.
Mobilisation de la réserve sanitaireArrêté du 21 juin 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Création d'une unité facultative « engagement citoyen » dans plusieurs diplômesArrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen ».
Liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycéesArrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.
Liste des consuls honoraires habilités pour la remise des passeports et des cartes nationales d'identitéArrêté du 9 juin 2017 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire.
Désignation de l'organisme de référence en matière de prévention et de lutte contre l'ambroisieArrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses.
Liste des établissements proposant une section binationale AbibacArrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac.
JURISPRUDENCES
Droit de suivi du titulaire du marché résilié à ses frais et risques Le titulaire du marché résilié a le droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution mais il n'a pas le droit de suivre l'exécution d'office des mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur et qu'il n'avait pas exécutées.
Conseil d'Etat 9 juin 2017 Société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) n° 399382.
Recevabilité du recours contre la décision mettant fin à la mise à l'isolement d'un détenuLe détenu ayant demandé à être mis à l'isolement a intérêt pour agir contre la décision de mainlevée de la mise à l'isolement, laquelle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Conseil d'Etat 7 juin 2017 M. A n° 408674.
Conditions à la réglementation du stationnement des véhicules par le maireLes deux conditions à la réglementation du stationnement des véhicules par le maire, posées par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et non pas cumulatives.
Cour de cassation Crim. 8 juin 2017 M. X n° 16-85633.
Précision sur l'obligation de reclassement de l'agent déclaré physiquement inaptePrécisant l'obligation de reclassement d'un agent dans le cas où celui est inapte physiquement, le Conseil d'Etat indique que l'employeur doit proposer à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
Conseil d'Etat 19 mai 2017 M. A n° 397577.
Etendue du contrôle du maître d'ouvrage sur la créance en cas de droit à paiement direct du sous-traitant Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant et au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par lui correspondait à ce qui était prévu par le marché.
Conseil d'Etat 9 juin 2017 Société Keller fondations spéciales n° 396358.
Emploi à la décision du gouvernement : directeur de l'INCEu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur général de l'Institut national de la consommation (INC) occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement et, en conséquence, il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions.
Conseil d'Etat 9 juin 2017 Mme A n° 398519.
Le recours contre le décret de francisation de son nom est-il recevable?La personne qui, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, a demandé la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, est irrecevable à contester la décision qui satisfait sa demande.
Conseil d'Etat 9 juin 2017 M. B n° 406062.
QPC de la semaine dernièreConstitutionnalité du délit sanctionnant l'omission substantielle et volontaire dans une déclaration de patrimoineLes dispositions érigeant en délit, puni notamment d'une peine d'amende, le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle, sont conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel 23 juin 2017 Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] n° 2017-639 QPC.
Constitutionnalité d'une candidature unique de conseiller communautaire dans une commune ne disposant que d'un seul siège au sein de l'EPCILa candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom en vue de représenter une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI n'est pas contraire à la Constitution nonobstant l'obligation dans une telle situation de désigner un « conseiller communautaire suppléant ».
Conseil constitutionnel 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI] n° 2017-640 QPC.
A bientôt
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