Lundi 26 septembre 2016 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense.

Garantie de l'Etat pour certaines opérations d'acquisition par des entreprises françaises
Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France.

Nomination de deux nouveaux présidents du comité de surveillance des investissements d'avenir
Décret n° 2016-1241 du 22 septembre 2016 relatif au commissaire général à l'investissement.

Protocole relatif aux actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille
Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

Convergence de Mayotte avec le droit métropolitain en matière de sécurité sociale
Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte.

Médicaments à prescription hospitalière
Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain.

Cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Mécanisme de signalement aux opérateurs de communications électroniques exploitant un numéro à valeur ajoutée
Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51.

Substitution de la direction de l'immobilier de l'Etat au service France domaine
Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat.

Bénéfice anticipé d'un congé de reconversion pour les militaires blessés
Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense.

Obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette
Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur.

Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés
Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Cartographie pour l'installation des notaires
Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

JURISPRUDENCES
Limite à l'obligation du pouvoir adjudicateur d'exiger des justificatifs
L'obligation du pouvoir adjudicateur d'exiger des justificatifs ne trouve pas à s'appliquer lorsque, pour l'examen d'un critère ou sous-critère, ce dernier n'a émis aucune exigence précise particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres. Conseil d'Etat 22 juillet 2016 Communauté d'agglomération du Centre Littoral et autres n° 396597, 396633.

Intérêt à agir d'un contribuable communal
Un contribuable communal n'a intérêt à agir pour demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal emportant une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante. Conseil d'Etat 1er juin 2016 Commune de Rivedoux-Plage n° 391570.

Compatibilité en zone littorale d'un PLU avec une directive territoriale d'aménagement
Le Conseil d'Etat précise les conditions de prise en compte, en zone littorale, d'une directive territoriale d'aménagement (DTA) par les plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que par les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, notamment en l'absence de document local d'urbanisme légalement applicable. Conseil d'Etat 9 novembre 2015 Commune de Porto-Vecchio n° 372531.

QPC sur des dispositions législatives transposant une directive
Le Conseil d'Etat n'a pas, en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevée sur des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive européenne. Conseil d'Etat 14 septembre 2015 Société NotreFamille.com n° 389806.

Limite de la jurisprudence Gardedieu
Dans le cadre de jurisprudence Gardedieu, il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'intervention d'une loi inconventionnelle validant des contrôles réalisés par des agents irrégulièrement agréés et le préjudice résultant pour une société du rejet, par le juge judiciaire, de sa demande de décharge des sommes réclamées à la suite d'un tel contrôle. Conseil d'Etat 5 octobre 2015 Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Société Lilly France n° 371832.

Absence de relogement dans le cadre du DALO : appréciation du préjudice
L'Etat qui n'assure pas, dans le cadre du logement opposable (DALO), le relogement d'un demandeur reconnu prioritaire engage sa responsabilité à l'égard de ce seul demandeur mais le préjudice doit être apprécié en tenant compte du nombre de personnes composant son foyer. Conseil d'Etat 13 juillet 2016 Mme B n° 382872.

Juge compétent pour ordonner des travaux sur l'oeuvre d'un architecte constituant un ouvrage public
Nonobstant le bloc de compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'est en cause la responsabilité des personnes publiques, seule la juridiction administrative peut ordonner la réalisation de travaux sur un ouvrage public oeuvre d'un architecte. Tribunal des conflits 5 septembre 2016 M. Nouvel c/ Association Philharmonie de Paris n° 4069.

QPC de la semaine dernière.
Inconstitutionnalité d'une disposition portant sur le suivi en milieu ouvert des personnes condamnées
La transaction pénale par un officier de police judiciaire est constitutionnelle sous une réserve ; la communication aux conseils départementaux de prévention de la délinquance et aux zones de sécurité prioritaires de toute information pouvant être utile au contrôle de personnes condamnées suivies en milieu ouvert est inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel 23 septembre 2016 Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ] n° 2016-569 QPC.

Inconstitutionnalité des perquisitions administratives antérieures à la loi du 20 novembre 2015
Faute d'assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée, le régime des perquisitions administratives antérieur à la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'Etat d'urgence est inconstitutionnel, sans que les procédures pénales puissent être remises en cause pour ce motif. Conseil constitutionnel 23 septembre 2016 M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II] n° 2016-567/568 QPC.


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