Lundi 27 février 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Protection renforcée des biens culturels en cas de conflit armé
Loi n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Lois de ratification d'ordonnances
Lois des 21, 22, 23 et 24 février 2017 ratifiant des ordonnances et modifiant des dispositions législatives.

Convocation des électeurs pour l'élection du président de la République
Décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.

Composition et siège de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale
Décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001.

Création d'organismes d'études et consultatifs sur les transports publics particuliers de personnes
Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes.

Condition de régularité du séjour pour le bénéfice de la protection universelle maladie
Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie.

Montant de l'amende pour émissions excédentaires de gaz à effet de serre
Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Codification des dispositions établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Conditions d'exercice de l'activité d'expertise comptable
Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.

Modifications du statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale.

Création d'un Centre d'études des nabis et du symbolisme
Décret n° 2017-219 du 20 février 2017 portant création du Centre d'études des nabis et du symbolisme au sein de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.

Instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Contrôle technique des véhicules
Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection.

Indemnité spéciale mensuelle des gardes champêtres
Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Prolongation jusqu'à 20 ans de la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par le biogaz
Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.

Lutte contre l'épizootie d'influenza aviaire (suite)
Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.

Indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Arrêté du 7 février 2017 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour des personnels en service à l'étranger
Arrêté du 6 février 2017 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Arrêté du 16 décembre 2016 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires.

JURISPRUDENCES
La conclusion d'un BEA pour la construction d'un édifice cultuel subordonnée à son affectation à une association cultuelle
La faculté de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte ainsi édifié soit une association cultuelle et dans l'hypothèse où l'affectataire ne serait pas l'emphytéote qu'il comporte une clause résolutoire garantissant l'affectation du lieu à une association cultuelle. Conseil d'Etat 10 février 2017 Ville de Paris n° 395433.

Contentieux des vaccinations obligatoires
Les litiges nés des décisions par lesquelles l'ONIAM se prononce sur les préjudices résultant d'une vaccination dont la juridiction administrative est compétente pour connaître, ressortissent par nature au plein contentieux indemnitaire. Conseil d'Etat 7 février 2017 M. C c/ Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 391912.

Le Conseil d'Etat enjoint au ministre des affaires sociales et de la santé de prendre, en l'état de la législation, des mesures destinées à assurer la disponibilité de vaccins permettant de satisfaire aux seules vaccinations rendues obligatoires pour les enfants de moins de dix-huit mois. Conseil d'Etat 8 février 2017 M. B et autres n° 397151.

Précisions sur la rétribution de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle
L'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a la possibilité d'assurer sa propre représentation pour contester une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. CE avis cont. 18 janvier 2017 M. B, Mme C et Me A n° 399893.

Les décisions prises par le président de la juridiction quant à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ont le caractère de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux à l'occasion duquel le juge détermine la part contributive de l'État à la rétribution de la mission d'aide juridictionnelle assurée par l'avocat. CE avis cont. 18 janvier 2017 Mme B n° 398918.

Conditions au relèvement d'un nom pour éviter son extinction
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne peut s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. Conseil d'Etat 3 octobre 2016 Garde des sceaux, ministre de la justice n° 391710.

Avis du Conseil d'Etat sur le financement des campagnes électorales par des prêts et des avances
Le Conseil d'Etat en formation administrative répond dans un avis à des questions portant sur le financement des campagnes électorales pour des élections politiques, y compris présidentielles, par des prêts ou des avances, qu'ils émanent de personnes physiques ou morales. CE ass gén. avis 9 février 2017 Avis sur le financement des campagnes électorales n° 392602.

Publication de la liste des parrainages des candidats à l'élection présidentielle
Le Conseil constitutionnel décide que la première publication de la liste des « parrainages » des candidats à la présidence de la République valablement présentés interviendra le mercredi 1er mars 2017 sur le site internet « Présidentielle 2017 » du Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel 23 février 2017 n° 2017-137 ORGA.

QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les dispositions qui instituent un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison ou d'inexploitation d'un immeuble sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 24 février 2017 SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] n° 2016-612 QPC.

Privation constitutionnelle d'un recours subrogatoire pour les départements
La privation du département qui sert la prestation de compensation du handicap, de tout recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage à l'origine d'une atteinte à la personne n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 24 février 2017 Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales] n° 2016-613 QPC.


A bientôt

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