Vendredi 28 juillet 2017 - La lettre d'actualité

Prochain message le lundi 7 août.

TEXTES OFFICIELS
"Nationalisation" de la société STX France
Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public.

Composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Création de la direction des impôts des non-résidents
Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents.

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique
Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).

Nombre de congés pour convenances personnelles susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale
Arrêté du 17 juillet 2017 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2018.

Référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.

Organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique
Arrêté du 10 juillet 2017 fixant la liste des communes concernées par la phase pilote destinée à préparer la conversion du réseau gaz B.

Emergence des « comités de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine »
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine.

Droits de scolarité des élèves du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Arrêté du 13 juin 2017 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

Subvention d'exploitation aux radios ayant de faibles ressources commerciales
Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

Maîtrise des textes réglementaires et de leur impact
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.

JURISPRUDENCES
Conditions de régularité d'une sanction prononcée pour évitement d'un contrôle antidopage
A défaut de la notification écrite du contrôle antidopage et de sa signature par le sportif concerné, celui-ci ne peut être régulièrement sanctionné pour s'être dérobé au contrôle antidopage, sauf à ce qu'il soit établi qu'il s'est soustrait ou opposé à la signature de la notification. Conseil d'Etat 12 juillet 2017 M. B n° 403446.

Situation juridique du praticien hospitalier dont le contrat est renouvelé au-delà de six ans
Un praticien hospitalier dont le contrat est renouvelé implicitement après six ans ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, mais il bénéficie, en cas de licenciement, d'un droit à indemnisation identique à celui qui aurait le sien s'il avait licencié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Conseil d'Etat 30 juin 2017 M. C n° 393583.

Condition d'indemnisation par l'assureur dommages-ouvrage
L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur. Conseil d'Etat 5 juillet 2017 Office public de l'habitat de la Haute-Garonne n° 396161.

Implication du caractère d'impôt local de la taxe sur les surfaces commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et par conséquent le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur cette imposition. CE sect. avis cont. 2 juin 2017 Sarl Privilège automobiles n° 405595.

Impartialité du juge ayant statué en référé provision
Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond. Conseil d'Etat 5 juillet 2017 M. A n° 402481.

Infection nosocomiale à l'occasion d'une transplantation et référé provision
L'infection du patient transplanté d'un rein causée par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l'organisme du donneur avant le prélèvement, soit s'est développé, en raison d'un défaut d'asepsie, dans le liquide de conservation de l'organe prélevé, revêt un caractère nosocomial et crée à la charge de l'ONIAM une obligation d'indemnisation non sérieusement contestable au sens du référé provision. Conseil d'Etat 30 juin 2017 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 401497.

Le délai de contestation d'une interdiction de retour non prorogé par une demande d'aide juridictionnelle
L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de proroger le délai de quinze jours pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. CE avis cont. 12 juillet 2017 Mme B n° 410186.

Préjudice résultant du licenciement d'un salarié protégé sans demande d'autorisation
Le licenciement d'un salarié protégé sans demande préalable d'autorisation à l'inspecteur du travail est illégal même s'il repose sur des motifs légaux et, dans une telle circonstance, l'absence de saisine de l'inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l'agent licencié, un préjudice tenant à la méconnaissance de son statut protecteur. Conseil d'Etat 5 juillet 2017 M. A n° 395350.

Pouvoirs du juge de l'exécution en cas d'annulation d'un acte détachable du contrat
Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Ophrys, relative aux pouvoirs du juge de l'exécution lorsqu'un acte détachable d'un contrat est annulé, au cas où la délibération ayant approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat a été annulée au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour sa passation était irrégulier. Conseil d'Etat 5 juillet 2017 Commune de La Teste de Buch n° 401940.

Pas de QPC la semaine du 24 au 30 juillet

A bientôt

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