Lundi 28 août 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente de La Française des jeux
Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses.

Rémunération des hauts magistrats de l'ordre judiciaire
Décret n° 2017-1301 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire.

Exercice de l'activité privée de protection à bord des navires à passagers
Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports.

Renouvellement des commissions consultatives économiques des aérodromes parisiens
Décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.

Prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Décret n° 2017-1289 du 21 août 2017 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Sur certaines aides à l'agriculture
Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime.

Procédure d'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux
Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique.

Aide à la mobilité des étudiants changeant de région académique en première année de master
Arrêté du 21 août 2017 fixant le montant de l'aide à la mobilité accordée aux étudiants qui changent de région académique pour s'inscrire en première année de master après l'obtention de leur diplôme national de licence.

Crédit de temps syndical attribué aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Acquisition par l'Etat d'actions de la société AREVA
Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant l'acquisition de titres d'AREVA SA par l'Etat.

Convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue par le Conseil national des barreaux
Arrêté du 12 juillet 2017 portant agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat
Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat.

JURISPRUDENCES
Responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre à l'égard du titulaire d'un marché de travaux publics
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, l'entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat. Conseil d'Etat 5 juillet 2017 Sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est n° 396430.

Droit des particuliers auxquels un mineur est confié à la prise en charge des frais
Saisi du refus d'un département de verser l'allocation due aux particuliers auxquels l'autorité judiciaire confie un enfant mineur en l'absence d'édiction des arrêtés départementaux prévus, le juge doit lui ordonner de verser à titre provisoire une somme représentant le montant des frais d'entretien, d'éducation et de conduite de ce dernier. Conseil d'Etat 19 mai 2017 Département de Mayotte n° 406637.

Notion de traité qui engage les finances de l'Etat
Les traités ou accords qui engagent les finances de l'État, au sens de l'article 53 de la Constitution, qui exige leur approbation ou leur ratification par une loi, sont ceux qui créent une charge financière certaine et directe pour l'État, sauf si cette charge financière n'excède pas, compte tenu de sa nature et de son montant limité, les dépenses de fonctionnement courant incombant normalement à l'administration. Conseil d'Etat 12 juillet 2017 Mme B n° 395313.

Obligation de motiver un refus de réviser une pension de retraite
La décision de l'administration refusant de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension doit être motivée en vertu des dispositions désormais codifiées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 M. A D B n° 400656.

Précision sur le délai de cristallisation des règles d'urbanisme pour les lotissements
Le délai de cristallisation des règles d'urbanisme pour les lotissements, durant lequel les dispositions des documents d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire, commence à courir à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 M. et Mme J.-D n° 396775 et 396776.

Conditions de légalité des décisions de transférer un demandeur d'asile vers l'Etat responsable et de le placer en rétention
Le Conseil d'Etat subordonne la légalité de la décision de transférer un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande en application du règlement Dublin III à l'acceptation de sa prise en charge par l'Etat requis et la légalité de le placer en rétention administrative à la notification de la décision de transfert. CE avis cont. 19 juillet 2017 Préfet du Pas-de-Calais n° 408919.

Renvoi par le Conseil d'Etat d'une QPC sur sa propre impartialité quant à la Charte de déontologie de la juridiction administrative
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 131-4 du code de justice administrative qui dispose que le vice-président du Conseil d'Etat établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 M. A n° 411070.

Appréciation du caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte à une liberté fondamentale dans le référé-liberté
Le caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte à une liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté doit s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, le cas échéant, déjà prises juge le Conseil d'Etat qui encadre aussi les mesures que le juge du référé-liberté peut ordonner. Conseil d'Etat 28 juillet 2017 Section française de l'observatoire international des prisons n° 410677.

Conditions de modulation des pénalités de retard par le juge
Le Conseil d'Etat précise les limites dans lesquelles le juge peut exercer son pouvoir de moduler les pénalités de retard dues par l'entrepreneur au maître d'ouvrage prévues par les clauses d'un marché public, ne le reconnaissant qu'à titre exceptionnel lorsque le montant de ces pénalités est manifestement excessif ou dérisoire. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent n° 392707.

Pas de QPC la semaine dernière

A bientôt

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