Lundi 28 novembre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Réforme du dispositif de gel des avoirsOrdonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
Application à Mayotte de certaines dispositions du droit du travailOrdonnances n° 2016-1579 et 2016-1580 du 24 novembre 2016 relatives à l'application à Mayotte de certaines dispositions du droit du travail.
Création de la collectivité de CorseOrdonnances n° 2016-1561, 2016-1562 et 2015-1563 du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse.
Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépenseDécret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Procédure de reconnaissance des calamités agricolesDécret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles.
Aide à la souscription de contrat d'assurance des récoltesDécret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.
Continuité territoriale avec les outre-merDécret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports.
Réforme de l'organisation du troisième cycle des études de médecineDécret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation.
Qualité des soinsDécret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.
Définition du code de déontologie des infirmiersDécret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers.
Etiquetage des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaineDécret n° 2016-1598 du 25 novembre 2016 relatif aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine.
Correction d'erreurs résultant de codificationsDécret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme.
Renouvellement des conseils consultatifs ultramarinsDécret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Modification de la période du scrutin pour la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariésDécret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Délai pour former un recours gracieux préalable contre un indu de prestations de Pôle emploiDécret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi.
Conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprisesDécret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
Application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaireDécret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Réglementation relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et aux appareils de prétraitement par désinfectionDécret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection.
Mise en place de la phytopharmacovigilanceDécret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux.
Suppression du jaugeage à des fins fiscales des cuves destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliquesDécret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques.
Représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationauxDécret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux.
Restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenneDécret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Enquêtes sur les accidents et incidents ferroviairesDécret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires.
Rémunération de la garantie de l'Etat pour les fonds du livret ADécret n° 2016-1572 du 22 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier.
Délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son présidentDécret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président.
Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.
Règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechniqueArrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique.
Exigibilité d'une caution à l'entrée dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asileArrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Protection du biotope des eaux territoriales de l'île de ClippertonArrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton ».
Destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanismeArrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Expérimentation du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
JURISPRUDENCES
La partie fixe de la redevance d'assainissement et ses critèresLe Conseil d'Etat admet que même en l'absence de dispositions législatives le prévoyant expressément le pouvoir réglementaire peut prévoir que la redevance d'assainissement comporte une partie fixe et il précise les critères pour la déterminer.
Conseil d'Etat 27 octobre 2016 Eurl Semrap n° 383501.
Litiges relatifs aux droits attribués au titre de l'aide ou de l'action socialeUne action indemnitaire liée au refus d'une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail relevant des litiges relatifs aux droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
Conseil d'Etat 27 octobre 2016 Mme A n° 395780.
Demande de la CourEDH de ne pas renvoyer un étranger dans son pays d'origine et réexamen de la demande d'asileLa circonstance que la Cour européenne des droits de l'homme a demandé à titre de mesure provisoire, pendant la durée de la procédure devant elle, qu'un étranger ne soit pas renvoyé dans son pays d'origine interdit l'exécution des mesures d'éloignement mais est sans incidence sur l'office du juge interne statuant sur une demande d'asile.
Conseil d'Etat 9 novembre 2016 M. et Mme C n° 392593.
Précisions sur la notion d'élu intéressé et la régularisation d'un PLU à l'initiative du jugeLe Conseil d'Etat précise la portée des dispositions prévoyant l'illégalité des délibérations auxquelles prennent part les élus intéressés et admet que le juge annulant une partie divisible d'un PLU peut faire usage de ses pouvoirs de régularisation (article L. 600-9 du code de l'urbanisme) quant au reste du PLU.
Conseil d'Etat 12 octobre 2016 M. B. n° 387308 et 391743.
Toute illégalité d'un permis de construire n'entraîne pas l'anormalité du préjudiceL'illégalité affectant une autorisation d'urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l'anormalité du préjudice résultant de l'ouvrage public ainsi construit et donc fonder la réparation des troubles permanents qu'il peut causer.
Conseil d'Etat 28 septembre 2016 OPH Gironde Habitat n° 389581.
Majoration de l'impôt dû par un foyer fiscal et principe de personnalité des peinesLe principe de personnalité des peines n'est pas méconnu par la majoration de l'impôt dû par le foyer fiscal formé par les deux époux à raison des agissements fautifs d'un seul des deux époux.
Conseil d'Etat 5 octobre 2016 M. et Mme B n° 380432.
Contrôle en cassation du choix d'un visa d'exploitation d'un filmLe juge de cassation effectue un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par les juges du fond des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine qui fonde le choix d'un visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique.
Conseil d'Etat 28 septembre 2016 Ministre de la culture et de la communication c/ Association Promouvoir et autres n° 395535.
QPC de la semaine dernière.Constitutionnalité d'un mécanisme de retenue à la source de l'impôt sur les revenusLa retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) est déclarée conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 25 novembre 2016 Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif] n° 2016-598 QPC.
Constitutionnalité du plan d'aménagement et de développement durable de CorseLes dispositions législatives portant sur le plan d'aménagement et de développement durable de Corse sont déclarées constitutionnelles en tant qu'elles portent sur l'échelle des cartes et documents cartographiques qui lui sont annexés et la localisation de certains espaces littoraux à protéger.
Conseil constitutionnel 25 novembre 2016 Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse] n° 2016-597 QPC.
A bientôt
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