Lundi 29 janvier 2018 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Mise en oeuvre de l'extension de l'obligation vaccinale à 11 vaccins
Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire.

Prolongation du fichier « Système de transmission d'interceptions judiciaires » jusqu'au 31 mai 2018
Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ».

Institution d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés
Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.

Création du traitement de données personnelles « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant »
Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP).

Ajout à la liste des examens de diagnostic prénatal
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique.

Modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane.

Protection de mammifères terrestres représentés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Arrêtés du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection.

Signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et protection des lanceurs d'alerte
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte.

Création de communes nouvelles
Arrêtés de novembre et décembre 2017 relatifs à la création de communes nouvelles.

Liste des sites classés au cours de l'année 2017
Liste des sites classés au cours de l'année 2017 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5).

JURISPRUDENCES
Conditions d'application de la jurisprudence Béziers I à un contrat d'assurance
S'agissant d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public, il appartient au juge de rechercher si une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur et constitue un vice d'une particulière gravité justifiant que le juge écarte ce contrat. Conseil d'Etat 6 décembre 2017 Société Axa Corporate Solutions Assurances n° 396751.

Réparation du préjudice subi par un fonctionnaire privé d'affectation
Dans le prolongement de sa jurisprudence, le Conseil d'Etat précise les modalités de détermination de la réparation due par la personne publique qui a irrégulièrement maintenu sans affectation un fonctionnaire au-delà d'un délai raisonnable. Conseil d'Etat 6 décembre 2017 Ministre des affaires étrangères et du développement international n° 405841.

Délibération du Conseil national des barreaux et compétence de la juridiction administrative
Le Conseil d'Etat juge que ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative la requête demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération adoptée par l'assemblée générale des membres du Conseil national des barreaux formulant un avis sur les modalités d'élection de ses membres. Conseil d'Etat 28 décembre 2017 Syndicat des avocats de France et autres n° 401665.

Conditions à l'échange du permis de conduire d'un réfugié
Les autorités françaises ne peuvent légalement refuser d'échanger contre un permis français le permis de conduire étranger présenté par un réfugié au motif que ce titre n'est pas en cours de validité, si l'intéressé s'est trouvé empêché d'en obtenir le renouvellement par le risque de persécutions auquel il est exposé dans son pays. Conseil d'Etat 4 décembre 2017 M. C n° 406700.

Permis de construire : limite de la notion d'ensemble immobilier unique
Des constructions distinctes ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. Conseil d'Etat 28 décembre 2017 Société d'études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres n° 406782 et 411764.

Possibilité pour le législateur de limiter le contrôle du juge sur une sanction
Une disposition législative, qui limite le contrôle exercé par le juge, pour chaque sanction prononcée, à un plein contrôle sur les faits invoqués, manquement par manquement, et sur la qualification retenue par l'administration, ayant été jugée conforme à la Constitution et compatible avec la ConvEDH, il n'appartient pas au juge de contrôler la proportionnalité du montant de l'amende. Conseil d'Etat 4 décembre 2017 Société Edenred France n° 379685.

Anonymat du donneur de gamètes : pas de contrôle in concreto du respect de la ConvEDH
Le Conseil d'Etat valide l'anonymat du donneur de gamètes après avoir refusé d'exercer un contrôle in concreto de conventionnalité : au regard de la finalité du législateur d'éviter la remise en cause de l'éthique qui s'attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps humain, aucune circonstance particulière propre à un demandeur n'est susceptible de porter une atteinte excessive à la ConvEDH. Conseil d'Etat 28 décembre 2017 M. A n° 396571.

Recevabilité d'un QPC contre des dispositions partiellement de nature réglementaire
Des dispositions de nature réglementaire car issues d'une ordonnance non ratifiée peuvent faire l'objet d'une QPC dès lors qu'elles ne sont pas séparables d'autres dispositions de nature législative également visées par la QPC. Conseil d'Etat 16 janvier 2018 Union des ostéopathes animaliers et autre n° 415043.

Rejet du recours contre le rétablissement du contrôle aux frontières
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du gouvernement français de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures pour une période de six mois (du 01/11/2017 au 30/04/2018), après avoir notamment jugé que cette mesure de police est proportionnée à l'état de la menace terroriste et ne méconnaît pas les règles européennes quant à sa durée. Conseil d'Etat 28 décembre 2017 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et autres n° 415291.


A bientôt

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