Lundi 29 février 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Modalités d'établissement de la cartographie pour la libre installation de professions juridiques réglementéesDécret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Vers la mise en place de la réforme des tarifs des professions juridiques réglementéesDécret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisésDécret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés.
Mise en oeuvre de l'autorisation pour les CHU de créer des filiales et de prendre des participationsDécret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires.
Modifications de l'APADécret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires.
Financement complémentaire de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgéesDécret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Versement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieDécret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Renforcement des droits des victimesDécret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes.
Statuts particuliers des cadres d'emplois des ingénieurs territoriauxDécrets n° 2016-200 et 2016-201 du 26 février 2016 portant statuts particuliers des cadres d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux et des ingénieurs territoriaux.
Corps de fonctionnaires de France Télécom ou de La PosteDécrets n° 2016-218 à 2016-229 du 26 février 2016 relatifs à des dispositions portant sur des corps de fonctionnaires de France Télécom ou de La Poste.
Simplifications du bulletin de paieDécret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie.
Téléservices permettant d'accomplir des démarches en ligne sur le site « service-public.fr »Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants de membres de formations supplétivesDécret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéDécret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé.
Mise en oeuvre de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la familleDécret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Association d'établissements publics du site lyonnaisDécret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais.
Association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-MéditerranéeDécret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée.
Transparence sur les retraites chapeauxDécret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.
Vers la mise en oeuvre de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsDécret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Modalités de la réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos par l'employeurDécret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts.
Prolongation de mesures de sûreté de l'aviation civileArrêté du 26 février 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphoniqueArrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Prévention de la contamination par le virus ZikaArrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours.
Procédure devant la Cour nationale du droit d'asileArrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile.
Désignation de sites Natura 2000Arrêtés du 10 février 2016 portant désignation de sites Natura 2000.
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée »Arrêté du 8 février 2016 portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL).
Création de 43 communes nouvellesArrêtés de septembre, octobre, novembre, décembre 2015 et de janvier 2016 portant création de communes nouvelles.
Avis sur le suivi de l'état d'urgenceAvis du 18 février 2016 sur le suivi de l'état d'urgence (Commission nationale consultative des droits de l'homme).
JURISPRUDENCES
Une précision sur la portée de la jurisprudence Tarn-et-GaronneLes concurrents évincés qui bénéficiaient avant la jurisprudence Tarn-et-Garonne d'un recours de pleine juridiction doivent se voir appliquer le même différé d'application du nouveau régime résultant de cette jurisprudence que les autres tiers.
CE sect. 5 février 2016 Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport c/ société " Voyages Guirette " n° 383149.
Accès libre et gratuit aux normes obligatoiresL'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit impose que les normes qu'un ministre rend obligatoires soient librement et gratuitement accessibles.
Conseil d'Etat 10 février 2016 Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail (FNME- CGT) n° 383756.
Service public industriel et commercial : cas de compétence de la juridiction administrativeLa juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d'une décision qui porte sur l'organisation du service public lui-même et non sur la seule organisation interne de l'organisme de droit privé chargé de le gérer.
Tribunal des conflits 11 janvier 2016 Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF n° 4038.
Conditions de répétition de l'indu pour les dépenses d'équipements publicsL'action en répétition de l'indu du constructeur pour les dépenses d'équipements publics qu'il a engagées, doit être exercée contre la personne bénéficiaire de ces contributions, qui peut notamment être l'autorité concédante d'un service public.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Société La Pierre d'Angle n° 377258.
Contrôle en cassation des mesures de l'audience des syndicats, fondement de leur représentativitéLe juge de cassation contrôle la qualification juridique de l'appréciation qui doit être globale par les juges du fond du respect des exigences de fiabilité et d'exhaustivité des résultats aux élections retenus pour la mesure de l'audience des syndicats.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) n° 387420.
Appréciation de la visibilité depuis un immeuble classé ou inscritLa visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.
Conseil d'Etat 20 janvier 2016 Commune de Strasbourg, SCI Docteurs Pagot-Schraub et associés n° 365987.
Conseil d'Etat et arbitrage en droit publicSous réserve de certaines dérogations, les personnes morales de droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution de leurs litiges.
Conseil d'Etat 23 décembre 2015 Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna n° 376018.
Service public délégué : limitation de la part pouvant être financée par une communeLes subventions d'une commune, y compris celles de moins de 3000 habitants, à un SPIC délégué ne peuvent excéder les sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de sa rémunération.
Conseil d'Etat 12 février 2016 Association « Avenir d'Alet », association « Collectif aletais gestion publique de l'eau » n° 375790.
Fait nouveau justifiant le réexamen d'une demande d'asileLa transmission aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger, après le rejet de sa demande d'asile, d'informations relatives à l'existence de cette demande, est un « fait nouveau » justifiant le réexamen de sa demande d'asile.
Conseil d'Etat 10 février 2016 M. A n° 373529.
Exception à la jurisprudence Préfet de l'Eure pour les créances trouvant leur origine dans un contratLorsque la créance d'une collectivité territoriale trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose n'empêche pas qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement.
Conseil d'Etat 24 février 2016 Département de l'Eure n° 395194.
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