Lundi 29 mai 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Attributions des ministres
Décrets du 24 mai 2017 relatifs aux attributions des ministres.

Lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.

Bureaux de vote ouverts dans les ambassades et les postes consulaires dont l'heure de clôture du scrutin est retardé
Arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

Circulaire relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace
Circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace.

JURISPRUDENCES
Pas d'effet sur le PLU approuvé de l'illégalité de la délibération prescrivant son élaboration ou sa révision
L'illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal définit, au moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser le plan local d'urbanisme, et détermine les modalités de la concertation, ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. CE sect. 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise n° 388902.

Moyen nouveau produit avant la clôture de l'instruction
Lorsque le requérant produit, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel il soulève un nouveau moyen et que la cour administrative d'appel ne vise pas ce mémoire et ne répond pas à ce moyen dans ses motifs, l'arrêt est irrégulier alors même que le moyen serait inopérant. Conseil d'Etat 12 mai 2017 GAEC de l'Ouchette n° 391109.

Restrictions aux dénominations des cabinets juridiques et sécurité juridique
La modification par le Conseil national des barreaux du règlement intérieur national de la profession d'avocat pour préciser les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles les avocats ou les structures d'exercice sont identifiés ou reconnus, n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas une période transitoire. Conseil d'Etat 28 avril 2017 SELARL « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » (ACACCIA) n° 400832.

Les limites au pouvoir d'une fédération sportive de réformer les décisions d'une ligue professionnelle
Lorsqu'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent de la seule compétence de la ligue et la fédération ne saurait intervenir dans ces matières et réformer les décisions prises par la ligue que si ces décisions sont contraires aux statuts de la fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge. Conseil d'Etat 12 avril 2017 Ligue nationale de rugby n° 409537.

Conditions d'une demande de paiement direct par un sous-traitant
La méconnaissance par le sous-traitant régulièrement agréé de l'obligation d'adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. Conseil d'Etat 19 avril 2017 Département de l'Hérault n° 396174.

Conditions de l'interruption de la prescription décennale
Une action en justice n'interrompt la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que pour les désordres qui y sont expressément visés, et à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Conseil d'Etat 19 avril 2017 Communauté urbaine de Dunkerque n° 395328.

Droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires
Le droit syndical, et notamment le droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations est reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires. Conseil d'Etat 12 mai 2017 Service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SDIS 51) n° 390665.

Refus de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres et délai de recours
Lorsque l'agent public refuse de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres par la voie hiérarchique, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et le délai de recours court à compter de la tentative de remise. Conseil d'Etat 10 mai 2017 M. A n° 396279.

QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité du droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent
Le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, juge le Conseil constitutionnel qui le déclare conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] n° 2017-631 QPC.


A bientôt

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