Lundi 29 août 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Mise en oeuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétairesDécret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesDécret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPADDécret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépenseDécret n° 2016-1165 du 26 août 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Aides à la presseDécret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse.
Extension du champ d'application de la décote des biens du domaine privé de l'Etat pour la réalisation de logements sociauxDécret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.
Procédure de rétablissement du fonctionnaire réintégré après la décision judiciaireDécret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
Interdiction de certains actes de gestion visant des agents contractuels bénéficiant de garantiesDécret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Révision des coopératives d'habitantsDécret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants.
Création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiquesDécret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.
Certificat médical pour la pratique du sportDécret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.
Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirablesDécret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
Dépistage de la conduite après usage de stupéfiantsDécret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux EPCI et aux établissements publics territoriauxDécret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux.
Aides à l'installation en agricultureDécrets n° 2016-1140 et 2016-1141 du 22 août 2016 portant sur des aides à l'installation en agriculture.
Lutte contre le tabagismeDécret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
Polluants atmosphériques évalués dans le cadre des plans de déplacements urbainsArrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains.
Conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationArrêtés du 22 août 2016 relatifs aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Création d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels (OPM)Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM ».
Création d'un portail du marinArrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin ».
Approbation de la politique générale de sécurité des systèmes d'informationArrêté du 1er août 2016 portant approbation de la politique générale de sécurité des systèmes d'information pour les ministères économiques et financiers.
Création d'un traitement de données portant sur les concours dans l'enseignementArrêté du 27 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « OCEAN concours ».
Non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireArrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
JURISPRUDENCES
Hébergement d'urgence, compétence des collectivités publiques et office du juge du référé-libertéClarifiant la répartition des compétences entre l'État et les départements en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le Conseil d'Etat précise l'office du juge du référé-liberté saisi d'une demande visant la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence, y compris lorsqu'elle émane d'un étranger objet d'une OQTF ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée.
CE sect. 13 juillet 2016 Ministre des affaires sociales et de la santé n° 400074.
Lorsque l'intervention du département pour assurer l'hébergement d'urgence de familles en difficulté est supplétive, le juge du référé-liberté ne peut prononcer à son encontre une injonction, indique le Conseil d'Etat qui écarte une QPC portant sur l'« aide à domicile » à la charge du département.
CE sect. 13 juillet 2016 Département de la Seine-Saint-Denis n° 388317.
Le juge du référé-liberté ne peut prononcer une injonction à l'égard des autorités titulaires du pouvoir de police générale que dans le cas où les mesures de sauvegarde à prendre à l'égard d'un mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance excéderaient les capacités d'action du département.
Conseil d'Etat 27 juillet 2016 Département du Nord n° 400055.
Signature des délibérations du conseil municipalLes délibérations d'un conseil municipal sont uniquement soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du CGCT, qui prévoient la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations.
Conseil d'Etat 22 juillet 2016 Ville de Paris n° 389056.
Conditions à la protection des lanceurs d'alerteLa Cour européenne des droits de l'homme précise les circonstances dans lesquelles les lanceurs d'alerte peuvent bénéficier de la protection découlant du droit à la liberté d'expression défini à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Cour européenne des droits de l'homme 21 juin 2016 Soares c/ Portugal n° 79972/12.
Conditions de recevabilité des QPCLa contestation, dans un mémoire complétant par de nouveaux arguments une QPC régulièrement formée, de dispositions législatives qui n'étaient pas visées par cette première QPC, n'est pas recevable faute d'avoir été introduite par un mémoire distinct.
Conseil d'Etat 27 juin 2016 Société Layher n° 399506.
Persistance de l'urgence à reloger en cas de logement inadapté ou précaireLe juge du DALO peut, dans le cas où le demandeur a obtenu un logement, reconnaître que l'urgence à le reloger persiste si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire.
Conseil d'Etat 27 juin 2016 Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité n° 384492.
Aménagement d'une ZAC, garantie d'achèvement et compétence juridictionnelleLe litige, né de l'exécution d'une garantie d'achèvement de l'aménagement d'une ZAC conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Tribunal des conflits 4 juillet 2016 Métropole de Lyon c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes n° 4059.
Délais de recours contre les actes de droit soupleDans le prolongement de l'arrêt Fairvesta ayant admis la recevabilité sous certaines conditions du recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple, le Conseil d'Etat précise les délais de recours contre ces actes et admet qu'au-delà de ces délais, le rejet d'une demande d'abrogation peut faire l'objet d'un tel recours.
CE sect. 13 juillet 2016 Société GDF Suez n° 388150.
A bientôt
affaires-publiques.org
Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion