Lundi 30 janvier 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Fonctionnement de la Haute Autorité de santé
Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.

Création de l'autorisation environnementale
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Exercice d'activités privées par des agents publics
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Décrets n° 2017-101 et 2017-102 du 27 janvier 2017 relatifs à organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Statut des directeurs des services pénitentiaires
Décrets n° 2017-98 et 2017-99 du 27 janvier 2017 relatifs aux directeurs des services pénitentiaires.

Mise en oeuvre de la création de l'autorisation environnementale
Décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale.

Conditions et limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit.

Rémunérations dans la fonction publique
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Exercice du droit de préemption par la SAFER de l'Ile-de-France
Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires.

Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.

Restriction de la vente des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.

Modalités de délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »
Décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ».

Modalités d'inscription en deuxième cycle des titulaires de licence non admis dans une formation de leur choix
Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle.

Rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité.

Revalorisation des grilles indiciaires de corps de France Télécom
Décret n° 2017-66 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.

Appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux.

Institution d'un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur
Décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur.

Modifications de procédures budgétaires et comptables applicables à l'Etat
Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

Mise en oeuvre du télétravail dans les directions départementales interministérielles
Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Taux d'intérêts de l'épargne réglementée jusqu'au 31 juillet 2017
Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Création d'offices notariaux et tirages au sort
Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Caractéristiques techniques de l'application Télérecours
Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse
Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse.

Traitement automatisé de données à caractère personnel pour les bourses de collège
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses ».

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

JURISPRUDENCES
Bénéfice de la protection fonctionnelle pour le collaborateur occasionnel du service public
Le principe général du droit selon lequel l'agent public a droit à la protection de la collectivité dont il dépend (protection fonctionnelle) s'applique au collaborateur occasionnel du service public comme un informateur des douanes. Conseil d'Etat 13 janvier 2017 M. B n° 386799.

Pas d'obligation de rechercher un reclassement avant de licencier pour insuffisance professionnelle
Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé, avant de le licencier pour insuffisance professionnelle. Conseil d'Etat 18 janvier 2017 M. A n° 390396.

Aide juridictionnelle totale et frais d'expertise
Les frais d'expertise incombent à l'Etat lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d'une autre partie. Conseil d'Etat 30 décembre 2016 Mme A n° 387354.

Caractère de données à caractère personnel pour les adresses IP
Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL. Cour de cassation 1re civ. 3 novembre 2016 Société Cabinet Peterson n° 15-22595.

Inexécution d'un jugement ordonnant l'hébergement d'une personne reconnue prioritaire et référé-liberté
Lorsque dans le cadre du DALO le jugement du tribunal administratif ayant ordonné l'accueil du demandeur reconnu prioritaire dans une structure d'hébergement, demeure inexécuté, l'intéressé est recevable à saisir le juge du référé-liberté, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer cet hébergement dans les plus brefs délais. CE ord. 11 janvier 2017 M. A n° 406154.

Inconstitutionnalité de nombreuses dispositions de la loi égalité et citoyenneté
De nombreux articles de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté dont le nombre d'articles a plus que quintuplé par rapport au projet de loi initial, ont été censurés, partiellement (7) ou totalement (41), essentiellement pour des raisons procédurales. Conseil constitutionnel 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2016-745 DC.

QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité du crédit d'impôt collection
Les dispositions permettent aux entreprises industrielles du secteur « textile-habillement-cuir » de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections ne sont pas inconstitutionnelles en tant qu'elles n'attribuent pas le même avantage aux entreprises commerciales de ce même secteur. Conseil constitutionnel 27 janvier 2017 Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection] n° 2016-609 QPC.

Inconstitutionnalité du délit de communication irrégulière avec un détenu
Les peines d'amende et d'emprisonnement prévues par l'article 434-35 du code pénal pour le délit de communication irrégulière avec un détenu méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et sont déclarées inconstitutionnelles. Conseil constitutionnel 24 janvier 2017 Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] n° 2016-608 QPC.

Constitutionnalité des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions
Les contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions, qui permettent à la police, le cas échéant, de contrôler le droit au séjour d'un étranger et de le placer en retenue pour vérification du droit au séjour, sont constitutionnels sous deux réserves. Conseil constitutionnel 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] n° 2016-606/607 QPC.


A bientôt

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