Lundi 30 avril 2018 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé par des avocats d'Etats non membres de l'UE
Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.

Retrait du décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat
Décret n° 2018-314 du 27 avril 2018 portant retrait du décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant.

Priorités d'affectation des membres des corps enseignants
Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Institution d'un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement
Décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.

Mise en oeuvre de la procédure de contrôle de l'accès pour un grand événement : finale 2018 de la Ligue Europa
Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa.

Consultation sur la Nouvelle-Calédonie : encadrement du vote par procuration
Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Consultation sur la Nouvelle-Calédonie : procédures d'inscription d'office et traitements de données
Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Mobilisation de la réserve sanitaire (Mayotte)
Arrêté du 25 avril 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Compétitions de jeux vidéo
Arrêtés du 17 avril 2018 relatifs aux compétitions de jeux vidéo (dates de début et de fin de saison, part des récompenses perçues par les mineurs de 16 ans).

Liste des organes pouvant être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant
Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé.

Parts respectives de femmes et d'hommes dans les CAP des corps des personnels (éducation nationale, enseignement supérieur et recherche)
Arrêtés du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Académies de passation des épreuves obligatoires de langues vivantes
Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la liste des académies de métropole, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2018 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.

JURISPRUDENCES
Etendue de l'intérêt pour agir d'une association professionnelle nationale des militaires
Une association professionnelle nationale des militaires a intérêt pour agir contre un décret en tant qu'il détermine l'accès à des emplois civils car il a ainsi un impact sur les perspectives de carrière et donc sur l'attractivité des parcours professionnels des militaires, un élément de la condition militaire. Conseil d'Etat 4 avril 2018 APNM-Commissariat n° 410757.

Obligations de l'assureur et de l'assuré liés par un contrat d'assurance dommages-ouvrage
Ayant rappelé les obligations respectives de l'assureur et de l'assuré liés par un contrat d'assurance dommages-ouvrage, le Conseil d'Etat indique les conséquences de leur non-respect. Conseil d'Etat 26 mars 2018 Commune de Montereau-Fault-Yonne n° 405109.

Faute délibérée d'une particulière gravité de l'ex-société Eternit
La faute d'une particulière gravité délibérément commise par la principale société d'amiante-ciment (ex-Eternit) en ne prenant des mesures propres à éviter ou limiter des dangers liés à l'exposition aux poussières d'amiante qu'elle ne pouvait ignorer, empêche qu'elle puisse se prévaloir pour la période antérieure à 1977 de la faute de l'administration en s'abstenant de prendre des mesures de nature à éviter ou du moins à limiter ces risques. Conseil d'Etat 26 mars 2018 Société ECCF n° 401376.

Modalités de contestation d'indus de RSA et de primes de Noël
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les modalités de contestation d'une décision de récupération d'indus de revenu de solidarité active et de l'aide exceptionnelle de fin d'année (« prime de Noël ») et sur les conditions d'appréciation de la séparation de fait des époux prise en compte notamment pour déterminer les droits à l'aide personnalisée au logement. Conseil d'Etat 6 avril 2018 Mme B n° 403339.

Le bien fondé de l'indu contestable à l'occasion des recours en annulation des titres exécutoires
Alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active serait devenue définitive à la date de l'introduction des requêtes devant le tribunal administratif, l'intéressé reste recevable, dans le délai imparti, à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement. Conseil d'Etat 6 avril 2018 Mme B n° 405014.

Composition de la formation de jugement après renvoi
La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction de renvoi. Conseil d'Etat 26 mars 2018 M. A n° 402044.

Limites à la contestation de la désignation d'une personnalité associée à une section du Conseil économique, social et environnemental
Le décret par lequel le gouvernement désigne une personnalité associée à une section du Conseil économique, social et environnemental revêt le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits et ne peut, dès lors, être abrogé, à l'initiative de l'autorité de nomination ou sur la demande d'un tiers, que dans le délai de quatre mois suivant son édiction et à la condition qu'elle soit illégale. Conseil d'Etat 26 mars 2018 Union syndicale Solidaires n° 406356.

Conséquences de la fermeture d'un établissement ou service social ou médico-social
Le Conseil d'Etat précise le déroulement de la procédure prévue pour organiser les conséquences de la fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social. Conseil d'Etat 26 mars 2018 Association Le Colombier n° 404819.

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