Lundi 30 mai 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Commissionnement des agents de Voies navigables de France et dispositions sur les péages fluviauxOrdonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux.
Energies renouvelables : obligation d'achat, complément de rémunération, appels d'offres, compensation des charges de service public de l'électricité, ...Décrets n° 2016-682 et 2016-687 du 27 mai 2016 et n° 2016-690 et 2016-691 du 28 mai 2016 relatifs aux énergies renouvelables : complément de rémunération, dispositif d'obligation d'achat, ….
Téléservices permettant aux usagers de saisir l'administration par voie électroniqueDécret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passageDécret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie.
Résidence autonomie et forfait autonomieDécret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Publicité sur l'emprise des équipements sportifsDécret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.
Amélioration des logements locatifs sociaux outre-merDécret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation.
Modifications de la médaille du tourismeDécret n° 2016-681 du 26 mai 2016 modifiant le décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme.
Conditions d'aptitude physique pour le recrutement des adjoints de sécurité de la police nationaleDécret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité.
Modalités de la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolairesDécret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires.
Majoration de la rémunération des fonctionnairesDécret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Définition du diplôme national de master et modalités particulières d'admission dans les formations en vue de son obtentionDécret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master.
Collectivités territoriales : décision implicite d'acceptation après un délai de quatre moisDécret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations.
Calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimesDécret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.
Modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et modalités de nomination dans ces officesDécret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
Modernisation de la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travailDécret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Critères et financement des hôpitaux de proximitéDécret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement.
Modifications de certains statuts particuliers des personnels enseignantsDécret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Traitement et authentification des pièces en eurosDécret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros.
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaireDécret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé.
Tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateursArrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs.
Indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interneArrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne.
Expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chroniqueArrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, les orientations nationales pour l'élaboration des cahiers des charges régionaux et la charte des professionnels.
Contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2016Arrêté du 12 mai 2016 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2016.
Mesures pour garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-merArrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.
Nombre de postes pour le recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Arrêté du 29 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2017.
JURISPRUDENCES
Pas de QPC sur une loi antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958 et ayant produit tous ses effets avant cette dateUne QPC ne peut être dirigée contre des dispositions de nature législative antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958, dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de cette Constitution.
Conseil d'Etat 4 mai 2016 Mme A et autres n° 395466 et 395467.
Référé-liberté et production de la décision litigieuseLa recevabilité d'une demande en référé-liberté n'est pas soumise à la condition que le requérant produise la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ou justifie de l'impossibilité de la produire.
Conseil d'Etat 4 mai 2016 M. A n° 396332.
Aides d'Etat illégales et office du jugeLe Conseil d'Etat précise son office lorsqu'il est saisi d'une demande d'exécution d'une décision par laquelle il a sanctionné une aide d'Etat illégale.
Conseil d'Etat 15 avril 2016 Association Vent de colère ! Fédération nationale n° 393721.
Motifs de refus d'une autorisation de travailTant le caractère accessoire de l'expérience acquise par le demandeur alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour étudiant que le fait qu'il est surdiplômé ne suffisent à eux seuls à justifier un refus d'autorisation de travail.
Conseil d'Etat 3 février 2016 Ministre de l'intérieur n° 386416.
Recevabilité de la demande d'aggravation de la sanction présentée par le président de l'AMFLe président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est recevable à demander dans un recours ayant pour objet la réformation d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF qu'une sanction plus sévère soit prononcée.
Conseil d'Etat 3 février 2016 Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n° 369198.
Pouvoirs de l'AMF pour établir la détention, l'utilisation et la communication d'une information privilégiéeL'AMF peut légalement utiliser des informations obtenues d'autorités étrangères en dehors de tout accord de coopération préalable et recourir à la méthode du faisceau d'indices pour démontrer la détention et la transmission d'informations privilégiées.
Conseil d'Etat 6 avril 2016 M. D n° 374224.
Soins sans consentement : limite des pouvoirs du JLDLe juge des libertés et de la détention (JLD) peut ordonner la mainlevée d'une mesure d'admission en soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins mais il ne peut l'annuler car il s'agit d'une décision administrative.
Cour de cassation 1re civ. 11 mai 2016 Hôpital Sainte-Anne n° 15-16233.
Mention irrégulière du nom du président d'un parti sur un bulletin de voteLa mention du nom du président d'un parti qui n'est pas tête de liste sur un bulletin de vote aux élections régionales est irrégulière mais n'est pas frauduleuse dès lors qu'elle n'a pas le caractère d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin.
Conseil d'Etat 11 mai 2016 Elections régionales d'Ile-de-France n° 395546.
Nouveau stade de Bordeaux : annulation du contrat de partenariat et légalité de l'« accord autonome »La délibération autorisant la signature d'un contrat de partenariat pour la construction et d'exploitation du nouveau stade de Bordeaux est annulée, la légalité de l'accord autonome ayant pour objet d'anticiper les conséquences de l'annulation est admise.
Conseil d'Etat 11 mai 2016 M. R. n° 383768 et 383769.
QPC de la semaine dernière.Refus de permis de visite et d'accès à un téléphone et droit à un recours juridictionnel effectifL'impossibilité de contester un refus de permis de visite à un détenu excepté si la demande émane d'un membre de sa famille et la personne est placée en détention provisoire, ainsi que le refus de l'accès à un téléphone, est inconstitutionnelle.
Conseil constitutionnel 24 mai 2016 Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire] n° 2016-543 QPC.
A bientôt
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