Lundi 31 octobre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civilsLoi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en FranceDécret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
Assouplissement de l'accès au marché du travail pour les étrangers diplômés de l'enseignement supérieur en FranceDécret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code.
Liste des domaines d'activité dispensant d'une autorisation de travailDécret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.
Taxes sur les titres de séjourDécret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Extension à Mayotte de la contribution spéciale due pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travaillerDécret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte.
Etrangers non admis ou en séjour irrégulierDécret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.
Contentieux des obligations de quitter le territoire et des décisions qui leur sont liéesDécret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire).
Autorisation de créer un fichier « titres électroniques sécurisés » (TES) relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identitéDécret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Plafonds des prêts dans le cadre du financement participatifDécret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
Contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contratDécret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat.
Modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presseDécret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse.
Opérations de protection de l'environnement dans les espaces rurauxDécret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.
Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleDécret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre.
Adaptation dans les départements et collectivités ultra-marins de l'allocation personnalisée d'autonomieDécret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Reconduction pour cinq ans du Conseil de l'immobilier de l'EtatDécret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Déclaration d'intérêt national d'une opération de requalification de copropriétés dégradéesDécret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny.
Instances de concertation en matière d'insertion et le logement des personnes sans domicileDécret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile.
Loyers des logements relevant de la loi de 1948Décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Régime des résidences-services en copropriétéDécret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété.
Autorisation de créer un fichier des gardes à vueDécret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue ».
Modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanesDécret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes.
Cas de rescritDécret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
Composition et fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âgeDécret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Distinctions de mécène et de donateur de la cultureDécret n° 2016-1434 du 24 octobre 2016 relatif aux distinctions de mécène et de donateur de la culture.
Conditions de défense des personnes détenues poursuivies en commission de disciplineDécret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense.
Modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicaleDécret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016 relatif aux modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la FranceArrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
Une interdiction de déplacement de supportersArrêté du 27 octobre 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football des Girondins de Bordeaux lors de la rencontre du dimanche 30 octobre 2016 avec l'Olympique de Marseille.
Liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-CalédonieArrêtés du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Limitation der la durée d'adaptation de la prescription par l'opticien lunetierArrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des situations médicales prévues aux articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique.
Lutte contre la fièvre catarrhale du moutonArrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Bourses d'enseignement supérieur et aide au mérite du ministère de la cultureArrêté du 21 octobre 2016 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur et de l'aide au mérite du ministère de la culture pour l'année 2016-2017.
Modalités de transmission des informations relatives aux assistants maternelsArrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels.
Prime d'équipement pour les élèves boursier du second degré de l'enseignement agricoleArrêté du 17 octobre 2016 fixant les conditions et modalités d'attribution dans l'enseignement agricole d'une prime complémentaire à la bourse nationale de second degré de lycée.
Permis de conduire des véhicules à changement de vitesses automatique et conduite de ceux à changement de vitesses manuelArrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
Modifications de dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routièreArrêtés du 14 octobre 2016 relatifs à la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'EtatArrêté du 13 octobre 2016 déterminant pour l'année 2016 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
Mise en oeuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétairesArrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation.
Conditions de passation du diplôme national du brevet pour les candidats handicapésArrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé.
Création de communes nouvellesArrêtés de juin, juillet, août, septembre 2016 portant création de communes nouvelles.
Conseil supérieur de l'audiovisuel : Précautions relatives à la couverture audiovisuelle d'actes terroristesPrécautions relatives à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes.
JURISPRUDENCES
Toute interdiction d'exercer une activité professionnelle n'est pas une sanctionL'incapacité des personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations à être membres du conseil d'administration et à exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré n'est pas une sanction.
Conseil d'Etat 7 octobre 2016 Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) n° 401556.
Indemnisation des victimes des essais nucléaires au titre de la solidarité nationaleL'indemnisation des victimes des essais nucléaires intervient au titre de la solidarité nationale, et non sur reconnaissance de la responsabilité de l'Etat, et les litiges qui s'y rapportent relèvent du plein contentieux.
CE avis cont. 17 octobre 2016 Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française n° 400375.
Décision orale et obligation de signatureL'obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision (art. 4 de la loi du 12 avril 2000) n'a pas pour portée d'obliger à ce que toute décision prenne une forme écrite et par conséquent le moyen tiré de la méconnaissance de cette obligation est inopérant à l'encontre d'une décision orale.
Conseil d'Etat 12 octobre 2016 M. B n° 395307.
Pas de QPC sur les dispositions de la partie législative d'un code issues d'une ordonnance non ratifiéeLes dispositions de la partie législative d'un code issues d'une ordonnance non ratifiée ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité car l'ordonnance conserve un caractère réglementaire.
Conseil d'Etat 13 juillet 2016 Syndicat national des entreprises des loisirs marchands (SNELM) et autres n° 396170.
Pas de QPC sur une disposition identique à une disposition déclarée constitutionnelleLorsqu'une disposition identique postérieure à celle contestée a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le requérant, qui n'invoque aucun changement de circonstances, ne peut utilement contester par une QPC la conformité à la Constitution de cette disposition antérieure.
Conseil d'Etat 28 septembre 2016 M. A n° 397231.
RSA : modalités de recouvrement d'un indu de "prime de Noël"Le directeur d'une caisse d'allocations familiales peut légalement recouvrer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active en faisant usage de la procédure de contrainte prévue par l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
CE avis cont. 26 septembre 2016 Mme A n° 399898.
Référé précontractuel et TélérecoursDès lors que le référé précontractuel a été mis à disposition du pouvoir adjudicateur dans l'application "Télérecours", la faculté de signer le contrat est suspendue et si cette obligation de suspension n'est pas respectée, un référé contractuel est recevable nonobstant le référé précontractuel.
Conseil d'Etat 17 octobre 2016 Ministre de la défense n° 400791.
Autorisations d'urbanisme : principe d'indépendance des législations et notion d'ensemble immobilier uniqueNe forment pas un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, des constructions distinctes dont l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre pour des raisons techniques ou économiques.
Conseil d'Etat 12 octobre 2016 Société WPD Energie 21 Limousin, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité c/ Association Saint-Priest Environnement et autres n° 391092 et 391155.
Pas de QPC la semaine dernière.
A bientôt
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