Sélection d'arrêts
(2001) (2002) (2003) (2004) (2005) (2006) (2007)
(2008) (2009)
(2010)
En raison de l'importance des décisions du Conseil d'Etat dans tous les domaines du droit public, il a paru utile de présenter une sélection des principaux arrêts de l'année écoulée (2010). Cette liste chronologique est complétée par des jurisprudences d'autres juridictions. Les fiches sont accessibles aux abonnés.
Juridiction administrative
Programme d'aménagement d'ensemble
La délibération prévoyant de conduire dans un quartier un programme de viabilisation et de construction d'équipements publics sans justifier d'un véritable parti d'aménagement du secteur peut être considérée comme un programme d'aménagement d'ensemble : CE 27 janvier 2010 Commune de Carqueiranne.Accident de service
Un détour involontaire dont le fonctionnaire est responsable et qui n’est ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l’exercice des fonctions de l’intéressé, n'empêche pas la qualification d'accident de service : CE Sect. 29 janvier 2010 Mme O..Principe d'impartialité
Le principe d'impartialité s'oppose à ce que le juge qui s'est prononcé au titre du référé précontractuel sur une question puisse ensuite se prononcer sur cette même question au titre du référé suspension : CE 3 février 2010 Communauté de communes de l'Arc mosellan.Marchés publics
Le manque à gagner d'une entreprise illégalement évincée d'un marché public doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu : CE 8 février 2010 Commune de La Rochelle c/ Société Goppion.Médias audiovisuels
Le ministre de la culture n'était pas compétent pour décider par une lettre l'arrêt de la commercialisation d'espaces publicitaires sur les chaînes du groupe France Télévisions, décision relevant du pouvoir législatif car affectant leur indépendance : CE 11 février 2010 Mme B. et autres.Commission permanente du conseil général
Le conseil général peut déléguer à sa commission permanente toutes ses attributions pour lesquelles la loi n'exclut pas cette délégation : CE 2 mars 2010 Réseau ferré de France (RFF) c/ Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT).Révocation d'un maire
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'État exerce désormais un contrôle normal sur la décision de révocation d'un maire prise par le gouvernement : CE 2 mars 2010 M. D..Département et prestations de service social
Un département peut créer un service assurant des prestations de service social malgré l'existence de sociétés privées assurant des prestations équivalentes dès lors que le service satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local : CE 3 mars 2010 Département de la Corrèze.Contrat d'assurance d'une collectivité territoriale
L'action de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité territoriale responsable du sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative puisque le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif : CE avis cont. 31 mars 2010 Mme R. c/ Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL).Protection juridique des fonctionnaires
La protection juridique (dite aussi fonctionnelle) prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 peut être refusée à un fonctionnaire lorsque l'action en vue laquelle la protection est demandée est manifestement dépourvue de toute chance de succès : CE 31 mars 2010 Ville de Paris c/ M. R..Principe de l'estoppel
Le principe de l'estoppel selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires n'est pas invocable dans le contentieux administratif fiscal : CE avis cont. 1 avril 2010 SAS Marsadis.Eloignement d'un étranger malade
L'administration qui envisage de prendre une mesure d'éloignement du territoire d'un étranger ayant des problèmes de santé a l'obligation de contrôler la possibilité effective pour lui de recevoir dans le pays de renvoi un traitement approprié à son état : CE Sect. 7 avril 2010 Ministre d'Etat- ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Carte de séjour à un étranger malade
Une carte de séjour "vie privée et familiale" ne peut être refusée à l'étranger malade résidant habituellement en France sans que soit contrôlée la possibilité effective pour lui de recevoir dans son pays d'origine un traitement approprié à son état : CE Sect. 7 avril 2010 Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.Sanction infligée à une pharmacie
La sanction d'interdiction d'exploiter une pharmacie pendant une durée limitée infligée à une société d'exercice libéral (SEL) n'implique pas la fermeture de l'officine : CE Sect. 7 avril 2010 Selarl Grande Pharmacie Gerbaud et autres.Nullité du contrat
Le juge du contrat ne peut que constater la nullité du contrat lorsqu'il est saisi sur injonction en ce sens du juge de l'excès de pouvoir ayant annulé un acte détachable du contrat : CE 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret (2 esp.).Fichier "CRISTINA"
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret non publié au Journal officiel créant le fichier "CRISTINA" au profit de la direction centrale du renseignement intérieur est rejeté par le Conseil d'Etat ayant reçu communication du décret : CE 16 avril 2010 Association Aides et autres.Ouvrages publics
Même confiés à une personne privée, comme Electricité de France, les ouvrages de production d'électricité conservent leur statut d'ouvrage public par détermination de la loi ou parce qu'ils sont directement affectés au service public de l'électricité : CE Ass. avis cont. 29 avril 2010 M. et Mme B. c/ Electricité de France.Documents administratifs communicables
Les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n’ont pas le caractère de document administratif communicable : CE Sect. 7 mai 2010 M. B..Protection juridique des fonctionnaires
L'obligation de l'administration de protéger ses agents publics, civils et militaires, dans l'exercice de leurs fonctions, ne s'étend pas aux assureurs de ses agents : CE Sect. 7 mai 2010 Compagnie Assurances générales de France.Hospitalisation d'office
Le certificat médical circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer l'hospitalisation d'office peut être signé par un médecin de l'établissement accueillant le malade dès lors qu'il n'y exerce pas la spécialité de psychiatrie : CE Sect. 9 juin 2010 M. L..Statut de réfugié
Un fonctionnaire étranger ne peut bénéficier du statut de réfugié du seul fait de sa qualité, hormis le cas où l'accès à un emploi au sein de l'institution est subordonné à l'adhésion à des opinions politiques ou à l'action sur leur fondement : CE 14 juin 2010 Office français de protection des réfugiés.Marchés publics
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'informer les candidats de la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et sur leur sélection : CE 18 juin 2010 Commune de Saint Pol de Mons.Règles d'implantation des constructions
Les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives fixées dans un plan local d'urbanisme n'ont pas à être quantifiées mais elles doivent être suffisamment précises : CE 18 juin 2010 Ville de Paris.Expulsion d'un logement
La circonstance que l'occupant d'un logement est sans solution de relogement ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public pouvant justifier la suspension de l'exécution de la décision de recourir à la force publique pour procéder à son expulsion : CE 30 juin 2010 Ministre de l'intérieur- de l'outre-mer et des collectivités territoriales..Sociétés d'économie mixte locales
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence : CE 5 juillet 2010 Syndicat national des agences de voyage.Attribution de subventions
Le Conseil d'Etat alourdit les conditions pour que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits pour son bénéficiaire en incluant les conditions implicites qui découlent de l'objet de la subvention : CE 5 juillet 2010 Chambre de commerce et d'industrie (CCI).Droit au logement opposable
Saisi d'une demande d'avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise la marge d'appréciation du juge dans la fixation de l'astreinte dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable) : CE avis cont. 2 juillet 2010 M. M.Condition de réciprocité en matière de traités
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge désormais qu'il revient au juge administratif lui-même de contrôler le respect de la condition de réciprocité en matière d'application des traités (art. 55 de la Constitution) : CE Ass. 9 juillet 2010 Mme C.-B..Contrôle des décrets publiant un traité
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée indique l'étendue de son contrôle lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord dont la ratification n'a pas été autorisée par une loi : CE Ass. 9 juillet 2010 Fédération nationale de la Libre Pensée et autres.Retrait de points du permis de conduire
Saisi d'une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat fait passer le contentieux portant sur le retrait de points du permis de conduire dans le plein contentieux, suite à la jurisprudence Atom, et il précise l'étendue des pouvoirs du juge : CE avis cont. 9 juillet 2010 M. B..Directives territoriales d'aménagement
Le Conseil d'Etat indique les conditions de prise en compte d'une directive territoriale d'aménagement en zone littorale pour l'instruction des demandes d'occupation ou d'utilisation du sol : CE Sect. 16 juillet 2010 Ministre d'Etat- ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables .Loi nouvelle plus douce
Lorsque l'abrogation d'une disposition établissant une sanction administrative ne résulte pas de ce que celle-ci a été jugée inutile ou excessive, elle n'a pas le caractère d'une loi nouvelle plus douce et la sanction est applicable aux faits antérieurs : CE Sect. 16 juillet 2010 M. C..Principe de précaution
Le Conseil d'Etat admet que le principe de précaution est opposable aux autorisations d'urbanisme et renonce donc sur ce point au principe de l'indépendance des législations : CE 19 juillet 2010 Association du quartier Les Hauts de Choiseul.Fichiers d'élèves
Les décisions créant deux fichiers permettant le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires sont annulées pour méconnaître la loi "Informatique et Libertés" : CE 19 juillet 2010 M. F.- Mme C. (2 esp).Dommages causés par des opérations militaires
Les opérations militaires ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat envers les victimes de dommages, sauf dispositions législatives expresses : CE 23 juillet 2010 Sociétés Touax et Touax Rom.Sous-traitance par la SNCF
La SNCF peut en tant que délégataire des transports ferroviaires régionaux assurer en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs qu'elle sous-traite à une entreprise privée : CE 29 septembre 2010 Société Les Courriers automobiles picards .Désistement
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat réuni en section estime désormais qu'un désistement a en principe le caractère d'un désistement d'instance et non celui d'un désistement d'action : CE Sect. 1 octobre 2010 M. et Mme R..Nomination des magistrats
La jurisprudence Ternon ne s'applique pas aux décisions de retrait de nomination des magistrats lesquelles doivent respecter la procédure disciplinaire, la décision de nomination fût-elle illégale : CE Sect. 1 octobre 2010 Mme Nadège T..Autorisation d'aménagement commercial
Le Conseil d'Etat sonne le glas du critère de la densité d'équipement commercial pour l'appréciation des demandes d'autorisation d'aménagement commercial après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : CE 4 octobre 2010 Syndicat commercial et artisanal de l'agglomération senonaise et autres.Personnes handicapées
Le Conseil d’Etat engage la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice : CE Ass. 22 octobre 2010 Mme B..Validation législative de contrats irréguliers
Les dispositions législatives validant des contrats irréguliers doivent être écartées lorsque leur application à l'espèce porte atteinte au droit à un procès équitable (art. 6§1 de la CEDH), faute d'un impérieux motif d'intérêt général dans ce cas : CE Sect. 10 novembre 2010 Commune de Palavas-les-Flots et commune de Lattes.Démission d'un maire
La démission du maire devient définitive dès que l'acceptation du préfet lui est notifiée et il est sans incidence s'il en prend connaissance à une date ultérieure : CE 17 novembre 2010 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration..Contrat d'occupation du domaine privé
Le contrat d'occupation du domaine privé d'une personne publique comme un grand massif forestier est un contrat de droit public lorsqu'il comporte des clauses exorbitantes : CE 19 novembre 2010 ONF c/ M. G.-M..Principe d'impartialité
La circonstance qu'un membre du Conseil d'État a siégé au titre d'un sursis à exécution, ne fait pas obstacle, par elle-même, et sous réserve qu'il n'ait pas été préjugé de l'issue du litige, à ce qu'il participe au jugement sur le fond du litige : CE Sect. 26 novembre 2010 Société Paris tennis.Agents non-titulaires
Si la suspension par le juge des référés de l'exécution d'un contrat d'un agent non-titulaire impose qu'il ne soit plus exécuté, sa décision ayant force exécutoire, l'administration doit, sauf cas de fraude, chercher à régulariser la situation de l'agent : CE 27 octobre 2010 M. G. c/ Région Guadeloupe.Réquisition de salariés grévistes
Le juge des référés du Conseil d'Etat admet que le préfet pouvait réquisitionner une partie des salariés grévistes du site pétrolier de Gargenville appartenant à une société privée : CE ord. 27 octobre 2010 M. Lefebvre et autres.Contrat d'occupation du domaine public
Le contrat conclu entre la ville et l'association Jean Bouin n'est pas une délégation de service public mais une convention d'occupation du domaine public pour laquelle le Conseil d'Etat n'exige pas à peine d'irrégularité, publicité et mise en concurrence : CE Sect. 3 décembre 2010 Ville de Paris et association Paris Jean Bouin.Pouvoirs de l'administration
L'administration disposant d'une large marge d'appréciation ne méconnaît pas le principe d'égalité en modifiant ses critères pour un motif d'intérêt général en relation avec les objectifs de la législation en cause : CE Sect. 30 décembre 2010 Ministre du logement et de la ville .Autres juridictions
Contrats et sentences arbitrales
TC 17 mai 2010 Institut national de la santé et de la recherche : Selon que le contrat entre une personne publique et une personne privée relève ou non du régime administratif d'ordre public, le juge judiciaire ou le juge administratif est compétent pour un recours contre une sentence arbitrale relative au contrat.Questions prioritaires de constitutionnalité
CC 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : Rejetant tous les griefs, le Conseil précise surtout son rôle et celui des autres juridictions dans le contrôle de la compatibilité du droit interne avec le droit communautaire en rapport avec la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité.Condamnation et inéligibilité
CC 11 juin 2010 MM P. et A., M. H. [Article L. 7 du code électoral] : Le Conseil juge inconstitutionnel et abroge l'art. L. 7 du code électoral qui impose la radiation pour cinq ans des listes électorales de toute personne dépositaire de l'autorité publique (élue ou non) ayant été condamnée pour certains délits.Loi dit anti-Perruche
CC 11 juin 2010 Mme L. [Loi dit -anti-Perruche-] : Les dispositions interdisant à un enfant de réclamer réparation du seul fait de sa naissance et transférant à la solidarité nationale la prise en charge du handicap sont constitutionnelles, sauf en ce qu'elles s'appliquent aux instances en cours.Transfert de propriété des voies privées
CC 6 octobre 2010 Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées] : Le transfert d'office de la propriété de voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public communal ne méconnaît pas le droit de propriété et par la suite la Constitution.Hospitalisation sans consentement
CC 26 novembre 2010 Melle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] : Les conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution, sauf en ne prévoyant pas l'intervention du juge judiciaire en cas de maintien après 15 jours.Autoroutes et œuvres d'art
Cass. 1re civ. 17 février 2010 Société Autoroutes du sud de la France (ASF) : Le contrat conclu entre un artiste et une société privée concessionnaire d'autoroute pour la réalisation d'une œuvre d'art sur une autoroute revêt un caractère administratif.Responsabilité médicale pour défaut d'information
Cass. 1re civ. 3 juin 2010 M. S. c/ M. P. : La cour étend la responsabilité médicale pour défaut d'information en considérant que la violation d'une obligation d'information cause à celui auquel elle était due un préjudice en dehors même de l'obligation de recueillir son consentement.Location de locaux d'un hôpital public
Cass. 1re civ. 4 novembre 2010 Société ANTS : La location à une société commerciale de locaux situés au sein d'un hôpital public est un contrat administratif et par conséquent la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui résulte de sa résiliation.Vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques
Cass. 1re civ. 26 novembre 2010 Mme X. c/ Sanofi Pasteur MSD : En l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité, la 1re chambre civile écarte l'existence de présomptions graves, précises et concordantes de corrélation entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques.Indépendance du ministère public
Cass. crim 15 décembre 2010 M. C. : Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme car il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises.Espace public et liberté de religion
CourEDH 23 février 2010 Ahmet Arslan et autres c/ Turquie : La Turquie est condamnée pour l'interdiction du port de vêtements religieux sur la voie publique car elle ne repose pas sur des motifs suffisants et porte ainsi atteinte à la liberté de manifester sa religion protégée par la CEDH.Domaine public maritime
CourEDH Gde ch. 29 mars 2010 Depalle c/ France- Mme Brosset-Triboulet et autres c/ France (2 esp.) : La démolition non indemnisée d'une maison implantée sur le domaine public maritime ne méconnaît pas le droit au respect des biens garanti par l'art. 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.Questions prioritaires de constitutionnalité
CJUE 22 juin 2010 M., A. : Le droit de l'Union européenne n'est pas méconnu par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité sous certaines conditions. Il est méconnu par l'art. 78-2, al 4, du code de procédure pénale autorisant certains contrôles d'identité.Accès par rubriques (abonnés) : contrats - collectivités territoriales - étrangers - fonction publique - procédure contentieuse - question prioritaire de constitutionnalité - responsabilité - urbanisme.