Bilan de la session extraordinaire du
Parlement (juillet/août 2017)
Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire le 4 juillet par un décret du 28 juin 2017. La session ayant été close par un décret du 9 août 2017, elle a ainsi duré cinq semaines.
Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a eu
lieu sur la base du rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie
nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce débat permet de préparer
l'examen du projet de loi de finances de l'année suivante qui a lieu à
l'automne.
Issues de projets de loi inscrits à l'ordre du jour,
les lois suivantes ont été définitivement adoptées, promulguées et publiées
au Journal officiel :
Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été discuté et n'a pas été définitivement adopté.
En outre, en ce qui concerne les projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux, la loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme a été définitivement adoptée au cours de la session extraordinaire.
Seules les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique et la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail ont été soumises au contrôle préalable du Conseil constitutionnel, dont l'une automatiquement en raison de son caractère organique. Quelques dispositions des lois pour la confiance dans la vie politique ont été censurées, parfois pour des raisons procédurales.
Par un décret du 7 septembre 2017 le Parlement a été convoqué pour une nouvelle session extraordinaire le mardi 25 septembre 2017, soit une semaine avant le début de la session ordinaire.