Non. Ainsi, la circonstance que la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut pas d'un élément de fait ou de droit de nature à établir que la décision en cause ne pouvait pas être prise à la date à laquelle elle a réellement été signée. Voir : CE 25 mai 2018 Département de la Seine-et-Saint-Denis n° 405063.