Oui. Le Conseil constitutionnel admet que: la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine (contrôle de constitutionnalité par voie d'exception). Voir : CC 15 mars 1999 Lois relatives à la Nouvelle-Calédonie n° 99-409 DC et n° 99-410 DC et plus récemment CC 28 décembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-759 DC .