Oui. Alors même qu'elle est dépourvue d'effets juridiques, l'appréciation par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la déclaration de situation patrimoniale d'un député lui fait grief et est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, juge le Conseil d'Etat transposant la jurisprudence Fairvesta/Numéricable. Voir : CE ass. 19 juillet 2019 Mme L P n° 426389 .