Le Conseil d'Etat vient de confirmer sa jurisprudence Maternité Pinard selon laquelle la personne qui, en exécution d'une décision de justice, a versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme. Voir  : CE sect. 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n° 397571