Non.  La seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs sont, par simple mesure de tolérance, directement déversées dans le réseau de collecte d'eau pluviale de la commune ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau d'assainissement collectif permettant d'instituer une redevance d'assainissement collectif. Voir : CE 12 janvier 2018 Commune de Sablonnières n° 404655.